Arrêté du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan et des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 28 avril 1977, relatif à la fixation des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement de l'État à la création de points d'eau privés et de périmètres irrigués

Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé du plan, les Ministres des Finances et de l'Agriculture,

Vu la loi N° 63-17 du 17 mai 1963, portant encouragement de l'État au développement de l'Agriculture;

Vu le décret N° 72-171 du 10 mai 1972, réglementant l'aide de l'État à la création de points d'eau privés et de périmètres irrigués, tel qu'il a été modifié et complété par le décret N° 77-194 du 17 février 1977;

Vu l'arrêté du 29 juin 1977, relatif à la fixation des taux de subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement de l'État à la création de points d'eau privés et de périmètres irrigués, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 7 octobre 1976.

Arrêtent :

Article Premier. — Le taux de subvention susceptible d'être attribué aux exploitants agricoles désirant effectuer des travaux de recherche d'eau définis à l'alinéa 1 de l'article premier du décret sus-visé N° 72-171 du 10 mai 1972 est fixé en cas de recherche positive à :

a) 40 % des dépenses prises en considération en cas de recherche par sonde à main ou sonde mécanique.

b) 25 % en cas de recherche par puits.

c) 20 % en cas de recherche par sondage transformé en forage d'exploitation.

Ces taux sont portés à 70 % lorsque les recherches s'avèrent infructueuses.

Le montant maximum des dépenses prises en considération est fixé comme suit :

1°) Recherches effectuées par sonde à main : 6D./m linéaire;

2°) Recherches effectuées par sondage mécanique : 10D/m linéaire;

3°) Recherches effectuées par puits : 60D/m linéaire;

4°) Recherches effectuées par sondage de reconnaissance : 70D/m linéaire.

Art. 2. — Les recherches par sonde mécanique ou sondage de reconnaissance ne sont envisagées que pour des profondeurs supérieures à 30 mètres.

Art. 3. — Les modalités de calcul et le montant maximum de subvention et de prêt accordé pour les opérations énumérées aux alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article premier du décret sus-visé N° 72-171 du 10 mai 1972 modifié et complété par le décret N° 77-194 du 17 février 1977 sont indiqués dans le tableau ci-après :

A. — POINTS D'EAU PRIVÉS

B. — POINTS D'EAU D'INTERET PRIVE
COLLECTIF

Art. 4. — En aucun cas le montant des dépenses retenu pour le calcul de la subvention ou du prêt ne sera supérieur au montant des dépenses évaluées par les services techniques sur la base des normes établies par les Services Techniques du Ministère de l'Agriculture.

La subvention et le prêt seront liquidés sur la base du plus faible des deux montants ci-après :

1°) Montant maximum des dépenses prises en considération.

2°) Montant évalué par les services techniques des dépenses engagées.

Art. 5. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté sus-visé du 29 juin 1972.

Tunis, le 27 avril 1977

Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre
chargé du Plan

Mustapha ZAANOUNI

Le Ministre des Finances

Mohamed FITOURI

Le Ministre de l'Agriculture

Hassen BELKHODJA

VU

Le premier Ministre

Hédi NOUERA

PRETS ET SUBVENTIONS