Le Ministre délégué, auprès du Premier Ministre, chargé du Plan, et les Ministres des Finances et de l'Agriculture:
Vu la loi N° 61-17 du 27 mai 1962, portant encouragement de l'Agriculture;
Vu le décret N° 77-310 du 23 mars 1977, réglementant l'encouragement de l'État à l'habitat et aux constructions rurales;
Vu l'arrêté du 13 mars 1964, fixant les taux et plafonds des subventions et prêts à accorder pour l'encouragement de l'État à l'habitation rurale et aux constructions rurales;
Arrêtent :
Article Premier. — Les modalités de calcul et le montant maximum de subvention et de prêt accordé pour les opérations énumérées à l'article premier du décret sus-visé N° 77-310 du 23 mars 1977, sont fixés dans le tableau ci-après :
| TYPE DES TRAVAUX | Montant Maximum des Dépenses | Prêt | Subvention | Auto-financement | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Coop. et A.I.C. | Privés | Coop. et A.I.C. | Privés | Coop. et A.I.C. | Privés | ||
| 1°) Logement ruraux isolés, ou groupés dans les exploitations agricoles. | Dinars | Dinars | Dinars | Dinars | Dinars | Dinars | Dinars |
| — Construction de logements par logement | 1.300 | 640 | 640 | 270 | 270 | 390 | 390 |
| — Amélioration de logements par logement. | 650 | 320 | 320 | 135 | 135 | 195 | 195 |
| 2) Hangar pour matériel et pour récolte par m2. | 25 | 70% | 70% | 25% | 10% | 5% | 20% |
| 3°) Magasin de stockage par m2. | 20 | 70% | 70% | 25% | 10% | 5% | 20% |
Journail Officiel de la République Tunisienne — Mardi 3 Mai 1977
p. 1114Art. 2. — En aucun cas, le montant maximum des dépenses retenues pour le calcul de la subvention ou du prêt ne sera supérieur au montant des dépenses réellement engagées et dûment justifiées. La subvention et le prêt seront liquidés sur la base du plus faible de deux montants suivants :
- Montant maximum des dépenses pris en considération.
- Montant réel des dépenses engagées.
Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment celles qui concernent les constructions rurales de l'arrêté sus-visé du 12 mars 1964.
Tunis, le 27 avril 1977
Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre
chargé du Plan
Mushpa ZAANOUNI
Le Ministre des Finances
Mohamed FITOURI
Le Ministre de l'Agriculture
Hassen BELKHODJA
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA