Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulgons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — L'article 52 bis de la loi n° 59-18 du 5 février 1959 fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 52 bis (nouveau). — Les services effectifs accomplis dans l'Armée Française par les militaires transférés de l'Armée Française titulaires d'une pension de retraite proportionnelle ou d'ancienneté ou ayant bénéficié d'une solde de réforme ou d'une indemnité allouée par l'État Français, seront pris en compte dans les conditions suivantes pour la constitution et la liquidation des droits à pension de ces militaires :
1) Les droits à pension sont calculés comme si tous les services ont été accomplis dans l'Armée Tunisienne;
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 17 mai 1977.
2) Le montant net de la pension ainsi obtenu sera diminué le cas échéant du montant net effectif de la pension proportionnelle ou d'ancienneté servie par l'Etat Français.
Art. 2. — Les pensions de retraite des militaires transférés de l'Armée Française feront l'objet d'une révision conformément aux nouvelles dispositions de l'article 52 bis avec effet pécuniaire à compter du 1er janvier 1976.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 25 mai 1977
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA