Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 59-16 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble les textes, qui l'ont modifiée et complétée;
Vu la loi N° 59-37 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraites institué par la loi sus-visée n° 59-16 du 5 février 1959 à diverses catégories de personnels, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi n° 70-3 du 14 septembre 1970.
Vu la loi N° 59-38 du 28 mars 1959, portant affiliation de certaines catégories de personnels temporaires à la Caisse Nationale de Retraites et de Prévoyance Sociale, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi n° 70-4 du 14 septembre 1970.
Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés ou l'Etat ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement une participation au capital;
Vu le décret-loi N° 70-3 du 14 septembre 1970, modifiant la loi N° 59-37 du 28 mars 1959 étendant le bénéfice du régime des pensions de retraites institué par la loi N° 59-16 du 5 février 1959, à diverses catégories de personnels;
Vu la loi N° 72-58 du 29 juillet 1972, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraites fixé par la loi N° 59-16 du 5 février 1959, à certaines catégories de personnels;
Vu la loi N° 73-83 du 30 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1976, et notamment les articles 28 à 34;
Vu la loi N° 74-41 du 22 mai 1974, portant attribution du service du capital décès à la Caisse Nationale de Retraites et de Prévoyance Sociale;
p. 1404Vu la loi N° 74-324 du 28 mars 1974, portant organisation et fonctionnement de la Caisse Nationale d'Epargne Logement,
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — Les personnels statutaires employés et ouvriers titulaires et temporaires occupant des emplois permanents de la loi des cadres de la Caisse Nationale d'Epargne Logement sont affiliés à la Caisse Nationale de Retraites et de Prévoyance Sociale.
Art. 2. — Ces personnels bénéficieront selon leur catégorie des dispositions de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959, de la loi sus-visée n° 59-37 du 28 mars 1959, du décret-loi sus-visée n° 70-3 du 14 septembre 1970 et la loi sus-visée n° 73-58 du 29 juillet 1972.
Les services accomplis par les intéressés antérieurement à la date d'application du présent décret peuvent être pris en compte pour la retraite sous réserve :
a) Pour ceux d'entre eux déjà affiliés à un autre organisme de retraites du transfert à la Caisse Nationale de Retraites et de Prévoyance Sociale du montant de la retenue pour pensions à la charge de l'affilié ainsi que de la contribution patronale.
b) Pour ceux qui ne font partie d'aucun organisme de retraite du versement de la totalité des retenues rétroactives et des subventions exigibles en vertu des dispositions des articles 5 et 8 de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959.
Le calcul des retenues se fera sur la base du traitement afférent à l'indice moyen compris entre l'indice du début de carrière et l'indice de cette intégration.
Art. 3. — Les émoluments soumis à retenues pour pensions des personnels statutaires visés aux articles précédents sont fixés par référence aux indices correspondant aux salaires actuels servis par la Caisse Nationale d'Epargne Logement conformément à un tableau de concordance fixé par arrêté du Ministre des Finances.
Art. 4. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 28 mars 1974 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 mai 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA