Le Ministre des Finances;
Vu le décret N° 75-304 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Arrête :
Article Premier. — Monsieur Habib Ben Aziza, chef de service des établissements publics au Ministère des Finances est autorisé à signer par délégation;
1. — Les avances de trésorerie sur émoluments et sur frais de missions accordées sur les fonds des établissements publics à caractère administratif.
2. — Les arrêtés de virement de crédits d'article à article de paragraphe à paragraphe et de sous-paragraphe à sous-paragraphe à l'intérieur des budgets des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat.
3. — Les arrêtés de répartitions de crédits pris en application des décrets portant ouverture de crédits complémentaires, de transfert ou de virement d'article à article autorisé dans le cadre des dispositions des articles 37, 38, 40 et 40 bis de la loi organique du budget au profit des budgets des établissements publics.
4. — Les correspondances courantes à destination
des établissements publics dotés de la personnalité civile.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 1977
Le Ministre des Finances
Mohamed FITOURI
VU
Le premier Ministre
Hédi NOUIRA
CONTROLEUR FINANCIER