Décret N° 77-510 du 28 mai 1977, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10;

Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964;

Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité Sidi El Hani Nordi de la délégation de M'saken, gouvernorat de Sousse, en date du 23 octobre 1975, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sousse, le 27 janvier 1977 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 4 avril 1977;

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;

Décretons :

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Sidi El Hani Nord (ardh Sidi El Hani Nord) de la délégation de M'saken, gouvernorat de Sousse, est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 23 octobre 1975, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sousse le 27 janvier 1977 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 24 avril 1977.

Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 mai 1977

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi Nouira

TABLEAU PARCELLAIRE

Rectificatif du tableau parcellaire relatif à un

(Application des dispositions de l'article 35 de la loi N° 76-85 du 11 août 1976)