Le Ministre des Finances;
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article 1er alinéa 3.
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Triki, chef de service du budget de fonctionnement, à la direction du budget du Ministère des Finances, est autorisé à signer par délégation :
1) Les avances de trésorerie sur émoluments et sur frais de missions.
2) Les arrêtés de virement de paragraphe à paragraphe et de sous paragraphe à sous paragraphe, des crédits du titre 1er du budget de l'État et des budgets Annexes.
3) Les arrêtés de répartition de crédits pris en application des décrets portant, ouverture de crédits complémentaires, transfert ou virement de crédits d'article à article autorisés dans le cadre des dispositions des articles 36, 37 et 40 de la loi organique du budget.
4) Les ordonnances de délégation de fonds sur les titres I et II du budget et sur les fonds spéciaux du trésor.
5) Les arrêtés relatifs aux règles d'avances et de recettes, aux régisseurs d'avances et de recettes ainsi que les demandes d'avances de fonds pour le fonctionnement des régies d'avances.
6) Les arrêtés d'ordonnancement des dépenses imputales sur l'article 90 du budget du Ministère des Finances (restitutions des sommes indûment perçues).
7) Les correspondances courantes à destination des Administrations et organismes publics et privés.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mai 1977
Le Ministre des Finances
Mohamed FITOURI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA