Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 15 juin 1977, portant agrément de la Convention Collective Nationale des fabricants de produits de toilette et de parfumerie

Le Ministre des Affaires Sociales:

Vu la loi N° 06-37 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail;

Vu le code du travail et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 29 mai 1972, portant agrément de la convention collective cadre;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives du 20 mars 1977, tel que prévu à l'article 38 du code du travail;

Arrête :

Article Premier. — La Convention Collective Nationale des Fabricants de produits de toilette et de parfumerie dont le texte est ci-annexé, est agréée.

Art. 2. — Les dispositions de cette convention collective sont rendues obligatoires, sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans son article premier.

Art. 3. — La convention prévue à l'article 1er ci-dessus ne peut en aucun cas, être la cause de suppression ou de restriction des avantages acquis par les salariés antérieurement à la date de son entrée en vigueur.

Sans modifier la nature des contrats individuels, les clauses de la convention sus-visée remplacent les clauses correspondantes des ces contrats, chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses.

Tunis, le 15 juin 1977

Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed ENNACEUR

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES FABRICANTS DE PRODUITS DE TOILETTE ET DE PARFUMRIE

Entre les organisations patronales suivantes :

— L'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (U.T.I.C.A.T.), représentée par son Président, Monsieur Ferjani Bei Hadj Ammar ;

— La Chambre Syndicale Nationale des Industriels en parfumerie et cosmétiques, représentée par son Président, Monsieur Ahmed Kholsi ;

D'une part :

Et les organisations syndicales de salariés suivantes :

— L'Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT), représentée par son Secrétaire Général, Monsieur Habib Achour ;

— La Fédération Générale de la Pétrochimie, représentée par son Secrétaire Général, Monsieur Allala El Amri.

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Objet et champ d'application de la Convention

ARTICLE PREMIER

La présente convention, conclue conformément aux articles 31 à 43 du Code du Travail et à la convention collective — cadre, régie, pour l'ensemble du territoire national, les rapports de travail entre les employeurs et les salariés occupés d'une façon permanente dans les établissements dont l'activité principale relève des industries ci-après :

— Fabrication de shampooing ;

— Fabrication de dentifrice ;

— Fabrication de talc ;

— Fabrication de lotions et de fixateurs capillaires ;

— Fabrication de cosmétiques et autre produits de beauté ;

— Fabrication d'eau de cologne et de parfums ;

— Fabrication d'autres produits de parfumerie (encens, etc...).

Les travailleurs permanents sont ceux qui sont recrutés pour une durée indéterminée et qui ne sont pas employés pour exécuter des travaux occasionnels ou accidentels.

Il sera appliqué aux travailleurs temporaires les dispositions légales et réglementaires les concernant ainsi que celles de la présente convention relative aux jours fériés, à la prime de panier, à l'indemnité forfaitaire de transport, à l'indemnité de déplacement et aux salaires des deux grilles figurant en annexes (salaires du premier échelon).

Durée, Révision, Dénonciation

ARTICLE 2

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

Sa dénonciation ou la demande de révision de son tout ou partie par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche de trois ans à partir de son entrée en vigueur. Au-delà de cette période de trois ans, la dénonciation ou la demande de révision ne pourra intervenir qu'à l'expiration de deux années civiles.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra notifier sa décision à l'autre partie contractante par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre devra parvenir à l'autre partie contractante avant le 1er octobre, c'est-à-dire trois mois avant la fin de l'année civile en cours, et les discussions devront s'ouvrir dans les trente jours suivant la date d'envoi de la lettre.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra joindre à sa lettre

de notification un projet de texte de remplacement pour les articles soumis à révision.

Si l'accord ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la date d'ouverture des pourparlers, les parties pourront décider, d'un commun accord, que la convention reste en vigueur pendant un nouveau délai de trois mois. Si, au terme de ces délais, l'accord n'est pas conclu, les parties recourent à l'arbitrage du Gouvernement. Tant que l'arbitrage n'est pas rendu, la convention collective reste en vigueur.

Interprétation de la Convention

ARTICLE 3

Les différends qui peuvent surgir à l'occasion de l'interprétation de la présente convention et de ses avenants doivent être soumis à une commission paritaire ad-hoc désignée par les parties signataires de la présente convention.

De préférence, les membres de la commission seront choisis parmi les personnes ayant participé à l'élaboration des textes.

A défaut d'un accord au sein de cette commission paritaire, le différend sera traité selon la procédure d'arbitrage prévue à l'article 2 ci-dessus.

La décision définitive d'interprétation, obtenue en commission paritaire ou par arbitrage, produira les mêmes effets que la convention.

Droit Syndical et Liberté d'Opinion

ARTICLE 4

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée.

Pour arrêter une décision, quelle qu'elle soit, à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements contraires aux lois et aux règlements.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée ; il met à sa disposition des tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.

L'employeur ou, en cas d'empêchement, son représentant, reçoit, sur leur demande, les délégués syndicaux une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence.

L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante huit heures. Elle fait l'objet d'un procès-verbal.

Cependant, en cas d'urgence, l'entrevue peut avoir lieu immédiatement.

Si un travailleur vient à être élu comme délégué permanent d'un des syndicats dont il fait partie le personnel, il sera, à la demande de l'organisation syndicale dont il relève, et avec l'accord préalable de l'employeur, placé en position de détachement avec ou sans solde. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté.

Il participe, tout comme s'il était en service, aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur.

En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine, s'il est encore vacant ou, à défaut, dans un autre emploi correspondant à son grade, dans le même établissement au cas où le détachement ne dépasse pas un an, et dans la même entreprise au cas où ce détachement excède l'année. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

Réception des Représentants Syndicaux

ARTICLE 5

Les représentants de l'organisation syndicale intéressés, dûment mandatés, seront, sur leur demande, reçus par l'employeur. Cette demande devra être formulée par écrit et faire mention de son objet.

L'employeur pourra se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale.

Délégués du personnel

Comité d'Entreprise

ARTICLE 6

L'institution, l'organisation, l'élection et les attributions des délégués du personnel et des comités d'entreprises sont régies par la législation en vigueur.

Dans la mesure où l'entreprise occupe le minimum légal de travailleurs pour l'institution d'un comité d'entreprise, les parties intéressées se conformeront à la législation en vigueur.

Embauchage

ARTICLE 7

Le personnel embauché est classé en catégories professionnelles et rémunéré en conséquence. L'embauchage se fera conformément à la législation en vigueur.

Le personnel sera informé, par voie d'affichage, des catégories professionnelles dans lesquelles existent des postes vacants.

Tout travailleur sera obligatoirement informé par écrit, lors de son embauchage, du lieu de travail, de l'emploi qu'il va occuper, de la catégorie professionnelle dans laquelle il sera affecté, de l'échelon, du taux de salaire de base correspondant et de la durée de la période d'essai.

Toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus fera préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite.

Des cartes professionnelles seront, sur leur demande, remises aux travailleurs dont l'engagement est confirmé.

Le médecin du travail attaché à l'entreprise effectuera l'examen médical d'embauchage dans les conditions prévues par la législation relative aux services médicaux du travail. Cet examen doit avoir lieu avant l'expiration de la période d'essai.

Normes de Production

ARTICLE 8

Il est institué une commission technique paritaire qui aura pour attributions de déterminer les normes de production minima dans chaque spécialité de la profession. Les conclusions de la commission seront soumises à l'approbation du Gouvernement.

Période d'Essai

ARTICLE 9

La durée de la période d'essai n'excédera pas trois mois.

Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé, sans préavis, sur simple signification.

A l'issue de la période d'essai, tout engagement est confirmé par une lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération.

Si l'essai n'est pas concluant, le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai pour une même période.

Travail des Femmes et des Enfants

ARTICLE 10

La présente convention s'applique indistinctement aux travailleurs de l'un et l'autre sexe. Les jeunes filles et les femmes remplissant les conditions requises pourront, au même titre que les jeunes gens et les hommes, accéder à tous les emplois, sans discrimination dans les classifications ou rémunérations.

Pour les conditions d'embauchage des jeunes travailleurs, de même qu'en ce qui concerne le travail de nuit des femmes et des enfants, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

Protection des Travailleurs

dans l'exercice de leurs fonctions

ARTICLE 11

Le travailleur a droit, conformément aux règles du Code Pénal et des lois en vigueur, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, le préjudice que subirait le travailleur sera réparé conformément à la législation en vigueur.

Bulletin de Paye

ARTICLE 12

Lors du paiement des salaires, il sera délivré, à chaque travailleur, un bulletin de paye conformément aux dispositions du Code du Travail et notamment de son article 143.

Lorsque le jour du paiement des salaires coïncide avec un jour non ouvrable, le versement des salaires et la délivrance du bulletin de paye seront effectués la veille.

Avancement et Promotion

ARTICLE 13

A. — Avancement :

L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur de la même catégorie professionnelle, d'une façon continue, en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'échelon :

B. — Promotion :

La promotion consiste dans le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure de la spécialité.

La promotion est fonction de la valeur professionnelle du travailleur telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :

a) — la durée de la pratique dans la profession ;
b) — la formation et les aptitudes professionnelles ;
c) — la durée du service et les notations dans l'établissement ;
d) — les charges de familles.

Un tableau de promotion sera arrêté à la fin du mois de novembre par l'employeur et soumis pour avis à la commission paritaire.

Le tableau de promotion prendra effet à partir du 1er janvier de l'année suivante.

En cas de vacances ou de création d'emplois, les employeurs feront appel, avant de recourir à des recrutements extérieurs, au personnel des catégories inférieures, ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions du dit emploi, qu'il s'agisse de cadres, d'agents de maîtrise ou de personnel d'exécution.

Utilisation des Travailleurs dans

des fonctions autres que celles de leur grade

ARTICLE 14

Tout travailleur pourra être requis pour assurer des fonctions d'une catégorie immédiatement inférieure à celle où il est classé, suivant les exigences du service, et pour une période n'excédant pas un mois, une fois par année. Le travailleur gardera, dans ce cas, le salaire et les avantages correspondants à son grade d'origine.

Si le travailleur intéressé estime que cette mesure revêt un caractère vexatoire et n'est pas dictée par le seul souci découlant d'une nécessité de service, il pourra saisir la commission paritaire, laquelle sera compétente pour statuer sur cette question.

Pour nécessité de service, un travailleur pourra être requis pour exercer les fonctions d'une catégorie immédiatement supérieure à celle où il est classé. Dans ce cas, il percevra, après un délai de franchise d'une semaine, une indemnité représentant la différence de salaire entre celui de son échelle et celui de l'échelle correspondant à la catégorie à laquelle il accède provisoirement. Cette position ne doit toutefois pas dépasser la durée de trois mois, période à l'issue de laquelle le travailleur est, soit confirmé dans la nouvelle catégorie, soit replacé dans sa catégorie d'origine.

Délai-Congé

ARTICLE 15

Le délai - congé réciproque est fixé à un mois ou 30 jours de date à date pour l'ensemble du personnel.

En cas d'inobservation du délai - congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai - congé ou à la période du délai - congé restant à courir.

Pendant la période de délai-congé, et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les travailleurs en période de préavis seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvrable, pendant deux heures, pour leur permettre de retrouver du travail. Ces absences, qui ne donneront pas lieu à réduction de salaires, seront fixées d'un commun accord ou, à défaut d'accord, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du travailleur.

Ces heures pourront être bloquées en tout ou partie avec l'accord de l'employeur.

Licenciements par suite de Suppression d'emplois ou de Compression de personnel

ARTICLE 16

Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel pour raisons d'ordre économique ou de suppression d'emplois, il est tenu de se conformer à la législation en vigueur.

Cette réduction s'opérera, le cas échéant, par catégorie professionnelle, en tenant compte des éléments d'appréciation suivants :

a) — la valeur professionnelle ;
b) — l'ancienneté ;
c) — les charges de famille.

La mesure doit, en principe toucher d'abord les célibataires, puis les mariés sans enfant et, en dernier lieu, les mariés avec enfants à charge, compte tenu de leur nombre, chaque enfant à charge comptant pour un an d'ancienneté supplémentaire.

Le personnel licencié dans ces conditions aura, pendant la durée d'un an, priorité de réemploi dans un emploi de même nature, dans l'ordre inverse des licenciements.

Les intéressés seront convoqués par lettre recommandée ; leur réponse devra parvenir à l'employeur dans le délai d'une semaine franche à dater de l'expédition de l'avis de réemploi. Les délégués du personnel seront tenus informés de la lettre de l'employeur et de la réponse du travailleur.

Indemnités de Licenciement

ARTICLE 17

Il sera alloué à tout travailleur licencié, au moment de son départ, sauf faute grave dûment établie de l'intéressé une indemnité de licenciement calculée à raison d'une demi-mensualité par année de services effectifs dans le même établissement, sans pouvoir excéder six mois de salaire qu'elle que soit la durée des services.

L'indemnité de licenciement est distincte de celle due pour inobservation du préavis ainsi que des dommages-intérêts dus au cas d'un licenciement abusif.

La présence dans l'établissement est comptée à partir du premier jour de l'entrée en service, les suspensions n'entraînant pas rupture du contrat de travail n'étant pas déduites du calcul.

Le calcul de l'indemnité de licenciement aura pour base la rémunération totale gagnée par le travailleur licencié pendant le mois précédant le préavis du licenciement ; elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis du licenciement.

Cessation de service pour des raisons de santé

ARTICLE 18

Lorsqu'un travailleur sera jugé, à l'expiration des périodes de congé de maladie ou de longue maladie, comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de l'emploi occupé, il devra se soumettre à la visite médicale d'un médecin de l'entreprise.

Le travailleur a la faculté de contester les conclusions du médecin ; dans ce cas, une contre-visite sera effectuée par deux médecins, l'un choisi par le travailleur, l'autre par l'employeur. En cas de désaccord, un troisième médecin, désigné par les deux premiers, sera chargé d'arbitrer.

La cessation de service pour raisons de santé donne lieu aux avantages stipulés par les dispositions légales en vigueur.

La cessation de service du travailleur inapte n'interviendra que dans la mesure où il n'existe pas d'emploi vacant susceptible de lui être confié malgré sa déficience physique, en fonction de ses aptitudes professionnelles.

Démission

ARTICLE 19

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du travailleur, marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'entreprise qui l'emploie.

En cas de démission, et sauf renonciation écrite de l'employeur, les travailleurs devront respecter le délai-congé prévu à l'article 15 ci-dessus compte non tenu des droits à congé payé.

Le travailleur démissionnaire peut, éventuellement, être réembauché par l'employeur. Le travailleur doit, dans ce cas, satisfaire à toutes les conditions à l'emploi postulé, sans considération de son ancienne situation au sein de l'entreprise.

Certificat de Travail

ARTICLE 20

Il est délivré à tout travailleur, au moment où il quitte l'entreprise, un certificat de travail indiquant exclusivement :

• Les nom et adresse de l'employeur ;
• Les dates d'entrée et de sortie du travailleur ;
• La nature de l'emploi, ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

A la demande du travailleur, ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période de préavis.

Changement de résidence ou mutation

ARTICLE 21

Les changements de résidence ou mutations ne peuvent être décidés que par nécessité de services : ils ne peuvent être prononcés d'office que dans la mesure où il n'existe pas de volontaires. Dans ce cas, il sera tenu compte de l'ancienneté du travailleur ainsi que de sa situation familiale.

Dans tous les cas, tous les frais engendrés directement par cette mutation seront à la charge de l'employeur.

Absences

ARTICLE 22

Au cune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur.

Les absences dues à un cas fortuit, dûment constaté, tels que décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, sont portées le plus rapidement possible, et au plus tard dans les deux jours, à la connaissance de l'employeur.

La durée de telles absences doit être en rapport avec les événements qui les ont motivés.

Dans le cas d'absences prévisibles, le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur.

Durée de Travail

ARTICLE 23

La durée du travail est celle prévue par la législation en vigueur.

Repos de nuit

ARTICLE 24

Le repos de nuit des enfants et des femmes est régi par la législation en vigueur.

Rémunération du travail de nuit

ARTICLE 25

Les heures de travail effectuées la nuit entre 22 heures et 6 heures l'été et entre 21 heures et 5 heures l'hiver donnent lieu à une majoration de salaire de 25%.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux gardiens et veilleurs de nuit ainsi qu'aux travailleurs occupés par roulement de trois équipes.

Heures supplémentaires

ARTICLE 26

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale du travail hebdomadaire donnent lieu à une majoration conformément aux dispositions de l'article 90 du Code du Travail.

Repos hebdomadaire

ARTICLE 27

Il est accordé au personnel un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, compte tenu des dispositions du Code du Travail. Pendant ce repos, le travailleur gardera, le cas échéant, le bénéfice de tous les avantages en nature dont il dispose, sans pour autant prétendre à une compensation.

Jours fériés

ARTICLE 28

Les jours fériés considérés comme jours de congé, chômés et payés, sont ceux prévus par la législation en vigueur ainsi que le jour de l'Aid Esseghir, le jour de l'Aid El Kébir, le jour du Mouled et le jour de l'an hégitien.

Les travailleurs qui ne pourront, du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Congés payés

ARTICLE 29

Tout salarié en activité a droit, annuellement à un congé payé dont la durée est fixée, pour 12 mois de travail effectif au cours de la période de référence, à 30 jours calendaires quelle que soit l'ancienneté du salarié.

La durée des congés payés pour les jeunes travailleurs sera celle prévue par la législation en vigueur.

La période de congé annuel est fixée par le règlement intérieur de l'établissement. Toutefois, et en cas de force majeure, le travailleur pourrait, sur sa demande, obtenir que tout ou partie de son congé lui soit accordé à tout autre moment.

La date de départ en congé est fixée d'un commun accord entre l'employeur et les intéressés, compte tenu des besoins du service, de la situation de famille et de l'ancienneté du bénéficiaire.

L'ordre des départs en congé doit être affiché au moins 15 jours avant sa date d'entrée en application.

Tout travailleur partant en congé à une date postérieure au 10 du mois a droit au paiement anticipé de son salaire afférent à la durée de son congé.

Pendant le congé annuel payé, le travailleur reçoit l'intégralité du traitement et des indemnités qu'il perçoit habituellement pendant la période de travail.

Congés spéciaux pour raisons de famille

ARTICLE 30

Les travailleurs bénéficieront d'un congé avec maintien de tous les éléments du salaire à l'occasion d'événements survenus dans leur famille. La durée de ce congé est fixée comme suit (en journée ouvrables) :

• naissance d'un enfant ………… 2 jours au total
• décès d'un conjoint ou d'un enfant à charge …………………… 2 jours
• décès d'un ascendant direct ou d'un enfant qui n'est plus à charge …………………… 2 jours
• décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit-fils ou d'une petite-fille …………………… 1 jour
• mariage du travailleur ………… 2 jours

Les bénéficiaires desdits congés devront produire les justifications utiles.

Congé de maternité

ARTICLE 31

Les congés de maternité seront accordés selon la législation en vigueur.

Congés exceptionnels

ARTICLE 32

Les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi sont autorisées pour une période n'excédant pas 48 heures, sauf cas de force majeure dûment établie.

Les absences, à l'occasion de la convocation aux congrès professionnels syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux, des travailleurs représentants, dûment mandatés des syndicats, ou des membres élus des organismes directeurs, seront payées conformément à la législation en vigueur.

Quant à la durée de ces absences, elle est égale au total des journées indiquées dans les convocations et correspondant à la durée du congrès, augmenté, le cas échéant, des délais de route nécessaires.

Congés de maladie

ARTICLE 33

Le travailleur atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il fournisse, dans les 48 heures, et sauf cas de force majeure dûment établie, un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa durée probable.

En cas d'envoi par poste, pour les travailleurs résidant en dehors de la localité où se trouve l'entreprise,

le cachet de la poste fera foi. Sera exclu du bénéfice des dispositions du 1er paragraphe du présent article, tout travailleur qui :

a) — Interrompt son travail pour des raisons qui résultent, soit de son intempérence ou de son inconduite, soit des blessures reçues en dehors du travail, s'il est reconnu fautif ;

b) — N'observe pas les prescriptions médicales ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin ;

c) — Etant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou non ;

d) — Prolonge la cessation du travail au-delà de délai prescrit par les médecins. Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible, à ce titre, de sanctions disciplinaires.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle médical qu'il jugera utile.

Les travailleurs placés en position de congé de maladie, bénéficieront, éventuellement, d'un régime complémentaire, en sus du bénéfice des dispositions prévues par le règlement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Ce régime complémentaire est prévu à l'article 46 de la présente convention collective.

Congés pour obligations militaires

ARTICLE 34

Les travailleurs effectuant leur service militaire légale seront considérés dans la position « sous les Drapeaux » et sans solde, mais ils conservent leurs droits à l'ancienneté et à l'avancement. Ils sont réintégrés de plein droit dans leur catégorie, à leur libération, sous réserve de leur présentation dans le mois qui suit leur libération ou, en playeur à tout travailleur permanent qui en ferait la décadation de maladie, de l'envoi d'un certificat médical, et ont priorité pour être affectés aux postes qu'ils occupaient avant leur départ pour l'armée.

Congés sans solde

ARTICLE 36

Un congé sans solde pourra être accordé par l'employeur à tout travailleur permanent qui en ferait la demande, dans la limite des nécessités de service.

La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'avancement et au versement effectué par l'employeur aux organismes d'assurances sociales ne pourra excéder 90 jours par an, sauf dispositions contractuelles particulières plus favorables.

Discipline

ARTICLE 36

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable, et de la gravité de ses conséquences.

Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs suivant la gravité des fautes commises sont :

Sanction du 1er degré :

1°) — l'avertissement verbal ;

2°) — l'avertissement par écrit avec inscription au dossier ;

3°) — le blâme avec inscription au dossier ;

4°) — la mise à pied pour une période maximum de 3 jours, privative de toute rémunération.

Sanctions du 2ème degré :

1°) — La mise à pied jusqu'à trente jours, privative de toute rémunération ;

2°) — l'abaissement d'échelon ;

3°) — la rétrogradation d'échelle ;

4°) — le licenciement.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l'employeur, après que le travailleur ait été mis en mesure de fournir ses explications.

Pour les sanctions du 2ème degré, le travailleur est obligatoirement traduit devant la commission paritaire érigée en conseil de discipline qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre ; celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur.

Le licenciement peut être prononcé par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

a) — Contre le travailleur qui aura refusé d'exécuter un travail ordonné en conformité avec les prescriptions réglementaires sur la sécurité et les conditions d'hygiène énoncées dans la présente convention ;

b) — Contre le travailleur, qui pendant ou à l'occasion de son service, aura proféré des menaces ou se sera livré à des voies de fait dûment constatées contre toute personne appartenant ou non à l'établissement ;

c) — Contre tout travailleur pris en état d'ivresse évidente pendant le service ;

d) — Contre tout travailleur qui, sans autorisation spéciale, se livre, en dehors de l'établissement auquel il est attaché, à des occupations rémunérées, ou utilise, à titre précieux ou onéreux, des marchandises ou du matériel qui lui sont confiés par l'employeur ;

e) — Contre tout travailleur qui aura négligé de prendre des mesures prescrites pour éviter des accidents aux tiers, au personnel, à lui-même ou au matériel ;

f) — Contre tout travailleur qui aura abandonné son poste d'une façon évidente, sans autorisation préalable de l'employeur ou de ses représentants.

Le licenciement est prononcé sans consultation du conseil de discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine afflictive, notamment pour crime, usurpation de fonctions, attentat aux moeurs, faux témoignage, vol, abus de confiance, escroquerie, dénonciation calomnieuse, diffamation, délit commis contre la sûreté de l'État, que la faute ait été commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou en dehors de ses fonctions.

Le licenciement est prononcé d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance dûment établis, dans son service ou à l'occasion de son service.

En cas de faute grave, l'employeur peut décider, sous sa propre responsabilité, de relever immédiatement le travailleur de son service, avec privation partielle ou totale de ses salaires, pour une durée n'excédant pas un mois, jusqu'à proposition de sanction par le conseil de discipline. Ce dernier devra, dans ce cas, formuler son avis au plus tard dans le délai d'un mois à partir du jour de la suspension de travail.

Si la sanction définitive ne comporte pas, à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire, ou si elle

comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le travailleur se verra rétabli dans tous ses droits.

Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil, il doit en être informé huit jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il obtient immédiatement communication de son dossier, y compris le rapport présenté contre lui.

Il peut présenter sa défense par mémoire, et se faire assister, devant le conseil de discipline, par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient ou par un avocat. Dans cette hypothèse, le dossier sera également communiqué au défenseur.

Pour chaque affaire un rapporteur, membre du conseil de discipline est désigné par le président de celui-ci. Il présente un rapport écrit et établit un procès-verbal, également écrit, des débats et des décisions prises. Le procès-verbal est signé par les membres du conseil de discipline.

Le licenciement entraîne le renvoi sans préavis et sans indemnité et interrompt tout versement aux organismes d'assurances sociales effectué par l'établissement au profit de l'intéressé.

Le travailleur frappé d'une peine disciplinaire autre que le licenciement, après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré, et après deux ans pour une sanction du 2ème degré relative à la rétrogradation, introduira une demande auprès de l'employeur, tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier ; communication peut être faite à la commission de discipline.

Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître de dossier de l'agent, après deux ans pour les sanctions du 1er degré et cinq ans pour les sanctions du 2ème degré, à condition que, dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune autre sanction disciplinaire.

Attributions du conseil de discipline

ARTICLE 37

La commission paritaire, érigée en conseil de discipline, propose, en matière de discipline, des sanctions pour l'ensemble du personnel, dans les conditions prévues à l'article 36 de la présente convention.

L'intervention de la Commission de discipline ne fait pas obstacle au droit, pour les parties intéressées, de porter le litige devant les tribunaux compétents.

Commission paritaire consultative

ARTICLE 38

Il est institué une Commission Paritaire Consultative dans chaque établissement de quelque catégorie que ce soit, où sont employés habituellement au moins vingt (20) travailleurs, soit directement, soit par l'intermédiaire de fûtsies.

Pour les établissements occupants moins de vingt travailleurs, situés dans la même localité, possibilité leur est donnée, soit de former une commission paritaire commune, soit de se réunir directement avec les délégués du personnel. Ces dernières réunions tiennent lieu de commissions paritaires.

Composition de la Commission

ARTICLE 39

La commission paritaire consultative, présidée par l'employeur, est compétente pour toute question intéressant le personnel soumis à la présente convention collective.

Elle comprend :

a) — 3 membres titulaires dont le Président et 3 membres suppléants présentant le ou les employeurs concernés ;

b) — 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant le personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) élus par le personnel.

Le mandat des membres est valable pour deux années et est renouvelable dans les mêmes conditions.

Les travailleurs appelés à siéger à la commission paritaire consultative sont considérés comme étant en service et payés en conséquence.

Cette commission fixe elle-même son règlement intérieur et, en particulier, la périodicité de ses réunions.

Election des membres de la Commission

ARTICLE 40

Sont électeurs, les travailleurs des deux sexes, âgés de 18 ans accomplis, travaillant de façon continue depuis un an au moins dans l'établissement.

Sont éligibles, à l'exception des ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les travailleurs de nationalité tunisienne, âgés de vingt ans accomplis, sachant lire et écrire, et travaillant dans l'établissement de façon continue depuis un an au moins.

Les membres de la commission sortants sont rééligibles. Le bureau électoral sera composé d'un représentant de l'employeur, Président, et de deux électeurs désignés par l'organisation syndicale intéressée ou, à défaut, par le personnel. L'un de ces deux derniers tiendra une liste des électeurs et procédera au pointage au fur et à mesure du déroulement du vote.

Le vote a lieu au scrutin secret. Les bulletins et enveloppes seront fournis par l'employeur qui assure l'organisation matérielle des élections.

Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus membres titulaires ; les suivants sont élus membres suppléants. En cas d'égalité de voix, le plus ancien dans l'établissement est élu.

Le personnel de l'établissement considéré est, en principe, réparti en deux collèges électoraux, l'un comprenant les ouvriers et les employés, et l'autre les agents de maîtrise et les cadres.

Toutefois, le tiers des sièges au moins prévu tant pour les titulaires que pour les suppléants est réservé aux représentants des cadres et des agents de maîtrise.

L'organisation syndicale intéressée et, éventuellement, le personnel, seront invités par l'employeur à procéder à l'établissement des listes de candidats, selon la répartition des collèges électoraux, un mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la convention collective, ou un mois avant l'expiration du mandat des membres sortants.

L'organisation syndicale intéressée doit déposer les listes des candidats pour chaque collège électoral quinze jours au plus tard après y avoir été invitée par l'employeur considéré.

Les élections devront avoir lieu dans la quinzaine qui suit le dépôt des candidatures.

La date et l'heure du scrutin seront déterminées par l'employeur, en accord avec les délégués des syndicats ou les représentants du personnel. À défaut d'accord, l'Inspecteur du Travail territorialement compétent fixe la date et l'heure du scrutin.

Les noms des candidats, la date et l'heure du scrutin, seront affichés cinq jours au moins avant le jour du scrutin.

Les élections pourront avoir lieu pendant les heures de travail ; dans ce cas, elles n'entraîneront pas de réduction de rémunération.

Attributions de la Commission

ARTICLE 41

La commission paritaire consultative :

1°) Veille notamment à l'application de la convention collective ;

2°) Emet des suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel ;

3°) Concourt à l'établissement du tableau d'avancement et donne son avis sur l'attribution de la prime de rendement ;

4°) Examine les conditions minimales et les règles générales d'avancement de l'ensemble du personnel ;

5°) Formule un avis sur les cas de changement d'affectation ou de classement pour raisons physiques, professionnelles ou personnelle ;

6°) Emet, en l'absence d'un comité d'entreprise, après examen, un avis sur les requêtes individuelles ou collectives qui peuvent être soumises par les représentants des organisations yndicales ou par le personnel ;

7°) Étudie les problèmes intéressant l'ensemble du personnel, notamment les questions d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels ;

8°) Participe à l'étude, à l'adoption et à l'application des dispositions relatives, éventuellement, à la retraite et aux œuvres sociales ;

9°) Donne son avis aux fins de promotion, de mutation ou de licenciement ;

10°) S'érige en conseil de discipline.

En règle générale, elle exerce l'ensemble des attributions qui lui sont conférées par la présente convention.

En tout état de cause, les délibérations de cette commission sont soumises à l'employeur pour décision.

Apprentissage, Formation et Perfectionnement Professionnels

ARTICLE 42

Les employeurs s'engagent à favoriser dans toutes la mesure du possible l'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels.

L'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels seront organisés conformément à la législation en vigueur.

L'employeur assurera, le cas échéant, l'organisation de cours professionnels d'apprentissage, et mettra tout en œuvre pour permettre la formation et le perfectionnement professionnels de ses travailleurs par tous les moyens qu'il jugera les plus adaptés, en coopération avec la commission paritaire.

Tenues de travail et protection

ARTICLE 43

L'employeur assure les frais d'achat des vêtements ainsi que des chaussures de travail, conformément à la législation en vigueur.

Les frais d'achat seront entièrement supportés par l'employeur jusqu'à concurrence de vingt (20) dinars.

Le nombre de vêtements et des chaussures de travail est tel que fixé par la législation en vigueur.

L'employeur fournira également et gratuitement les tenues de protection s'il y a lieu.

La commission paritaire ou à défaut, le représentant du personnel, en accord avec l'employeur, arrêtera les normes de ces vêtements et chaussures de travail et de protection propres à l'établissement.

Un vestiaire est mis à la disposition du personnel pour y déposer les vêtements de travail et de protection.

Conservation des choses nécessaires pour l'accomplissement du travail, y compris les matières premières

ARTICLE 44

Le travailleur est tenu de veiller à la conservation des choses qui lui ont été remises pour l'accomplissement du service dont il est chargé. Il doit les restituer après l'accomplissement de son travail et il répond de la perte ou de la détérioration imputable à sa faute.

Cependant, lorsque les choses qu'il a reçues ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de son travail, il n'en répond que comme simple dépositaire.

Il ne répond pas de la détérioration et de la perte provenant d'un cas fortuit ou de force majeure, sauf le cas où il serait en demeure de restituer les choses qui lui ont été confiées.

La perte de la chose en conséquence des vices ou de l'extrême fragilité de la matière est assimilée au cas fortuit ou de force majeure, sauf le cas où il serait en demeure de restituer les choses qui lui ont été confiées. La perte de la chose en conséquence des vices ou de l'extrême fragilité de la matière est assimilée au cas fortuit s'il n'y a faute du travailleur. Le travailleur est responsable du vol ou de la disparition des choses qu'il doit restituer à son employeur, sauf s'il prouve qu'il n'a commis aucune négligence.

Dans tous les cas où la responsabilité du travailleur est prouvée, l'employeur ne peut exiger que la restitution de la valeur de l'objet détérioré, perdu ou volé.

Hygiène et Sécurité

ARTICLE 45

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité.

Il fera installer, en particulier, des lavabos, des douches, des W.C., des vestiaires pour les effets du personnel. Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux séances de travail, dans le cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.

Toutefois, pour les établissements en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, il sera tenu compte des possibilités d'extension ou d'aménagement de ces installations.

Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier seront arrêtées après consultation de la commission paritaire et mise en place, éventuellement, du comité obligatoire d'hygiène et de sécurité prévu par la législation en vigueur.

La non-observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur.

Une boîte de pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte sera arrêtée par le médecin de l'entreprise.

Les entreprises visées à l'article 153 du Code du Travail doivent se conformer à la législation en vigueur en matière de médecine du travail.

Les autres entreprises couvertes par la présente convention peuvent se constituer en association de médecine interentreprise pour créer un centre médical à l'échelle régionale ou locale, et ce, pour permettre la visite d'embauchage ou la visite de contrôle annuel.

Pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent article, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

Régime de prévoyance sociale

ARTICLE 46

L'institution d'un régime de prévoyance sociale couvrant à titre complémentaire les assurances sociales de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale serait étudiée et, éventuellement, réalisée directement par les employeurs intéressés.

Régime de retraite

ARTICLE 47

Le régime de retraite est celui prévu par la législation en vigueur.

Classification Professionnelle

ARTICLE 48

Le personnel visé à la présente convention est réparti entre les catégories professionnelles et les emplois figurant sur les deux listes annexées à la présente convention. Ces deux listes fournissent en même temps la définition de chaque emploi.

Salaires

ARTICLE 49

Les salaires correspondants aux différentes catégories professionnelles font l'objet d'une grille de salaires mensuels unique comportant 12 échelons pour chaque catégorie.

La durée dans chaque échelon est d'un an pour le premier échelon, de deux (2) ans du 2ème au 6ème échelon et de trois (3) ans du 7ème au 12ème échelon.

La 1ère catégorie (manoeuvres ordinaires) ne comporte qu'un seul échelon. Ces travailleurs sont automatiquement classés au premier échelon de la deuxième catégorie après avoir passé un an de services effectifs dans leur catégorie d'origine.

La majoration de salaire est de 5,5 % par échelon.

Classement des travailleurs

ARTICLE 50

Au moment de l'entrée en application de la présente convention, les travailleurs de chaque catégorie seront classés :

• Au premier échelon : s'ils ont une ancienneté inférieure à un an ;
• Au 2ème échelon : s'ils ont une ancienneté comprise entre 1 et 3 ans ;
• Au 3ème échelon : s'ils ont une ancienneté comprise entre 3 et 5 ans ;
• Au 4ème échelon : s'ils ont une ancienneté comprise entre 5 et 10 ans ;
• Au 5ème échelon : s'ils ont une ancienneté comprise entre 10 et 15 ans ;
• Au 6ème échelon : s'ils ont une ancienneté supérieure à 15 ans.

Si, par l'effet de ce classement, un travailleur se trouve classé dans un échelon comportant un salaire inférieur à celui effectivement perçu au moment du classement, il sera reclassé à l'échelon de la même catégorie comportant un salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.

En ce qui concerne les travailleurs de la première catégorie ayant une ancienneté supérieure à un an, ils seront classés dans la catégorie suivante, de la même façon, après déduction d'un an de leur ancienneté.

Rénumération des jeunes travailleurs

ARTICLE 51

Le salaire minimum applicable aux jeunes travailleurs de l'un ou de l'autre sexe, âgés de moins de 18 ans et de capacité physique normale, comporte un abattement fixé à 15 %.

Cet abattement est supprimé après un an d'ancienneté dans l'entreprise.

Les jeunes travailleurs liés par un contrat d'apprentissage ne sont pas concernés par le présent article.

Rénumération des diminues physiques

ARTICLE 52

Il ne pourra être appliqué un abattement supérieur à 10 % sur le salaire minimum de la catégorie, pour les salariés placés, du fait de leurs aptitudes physiques et pour le travail dont ils sont chargés, dans un état d'inferiorité par rapport aux autres travailleurs de leur catégorie professionnelle.

Indemnité de transport

ARTICLE 53

Il sera alloué à chaque travailleur une indemnité de transport fixée forfaitairement à deux dinars par mois et payable à terme échu.

Cette indemnité subit des abattements proportionnels à la durée des absences.

Indemnité de panier et de déplacement

ARTICLE 54

Il est alloué aux travailleurs nommément désignés par le chef d'entreprise pour demeurer sur les lieux du travail pendant toute l'amplitude de leur journée une in-

Journol Officiel de la République Tunisienne — Mardi 21 Juin 1977 Page 1665

demiite dite « de panier » dont le taux est fixé à 175 millions par jour.

Cette indemnité n'est pas due que si la durée de l'amplitude imposée est d'au moins 7 heures.

Indemnité demi-journalière

ARTICLE 55

L'indemnité prévue à l'article 5 du décret du 8 janvier 1948, dont le montant est actuellement de 40 millions par demi-journée, sera allouée aux salariés remplissant les conditions requises.

Prime de Caisse

ARTICLE 56

L'agent caissier bénéficiera d'une prime de caisse fixée à 5 D. par mois.

L'aide - caissier, dans la mesure où il est chargé de la tenue d'une caisse, aura droit à une prime de caisse de 3 dinars par mois.

Prime de rendement et de fin d'année

ARTICLE 57

Les travailleurs, ainsi que les représentants des organisations syndicales, sont tenus d'apporter leur concours à l'amélioration de la productivité de l'entreprise. Afin d'encourager les travailleurs à contribuer à l'amélioration de la productivité de l'entreprise, une prime dite « de rendement et de fin d'année » leur sera attribuée comportant deux parties égales : une partie fixe et une partie variable suivant une note professionnelle annuelle calculée d'après les quatre éléments suivants : rendement, valeur professionnelle, assiduité et ponctualité, comportement.

Chacun de ces éléments est noté de zéro à cinq.

Le total « N » des quatre notes détermine le montant total « P » de la prime selon le barème.

• Note inférieure à 7 : trois quarts du salaire mensuel brut de base (minimum de la prime) ;
• Note égale ou supérieure à 7 et inférieure à 14 : une mensualité entière ;
• Note égale ou supérieure à 14 et inférieure à 18 : cinq quarts du salaire mensuel brut de base ;
• Note égale ou supérieure à 18 : une mensualité et demie.

La prime ainsi déterminée subit des abattements proportionnels à la durée totale des absences non payées par l'employeur.

Assistance-décès

ARTICLE 58

En cas de décès d'un travailleur en activité, et en l'absence d'un régime complémentaire d'assurance sociale prévoyant un avantage de même nature, il sera alloué à sa veuve ou, à défaut, à ses enfants à charge, des secours en espèces dont le montant sera égal à :

• une demi-mensualité si le travailleur a accompli moins de 2 ans de services effectifs ;
• une mensualité entière s'il a accompli plus de 2 ans et moins de cinq ans de services effectifs ;
• une mensualité et demi s'il a accompli plus de 5 ans et moins de 10 ans de services effectifs ;
• 2 mensualités s'il a accompli plus de 10 ans de services effectifs.

Indemnité de départ à l'âge de la Retraite

ARTICLE 59

L'âge normal de la retraite prévu par le régime de sécurité sociale étant de 60 ans, le départ à la retraite à un âge égal ou supérieur à 60 ans ne constitue ni démission, ni licenciement.

Le salarié partant à la retraite aura droit à une indemnité égale à :

• une demi-mensualité s'il a accompli plus de 2 ans et moins de 5 ans de services effectifs ;
• une mensualité entière s'il a accompli plus de 5 ans et moins de 5 ans de services effectifs ;
• 2 mensualités s'il a accompli plus de 10 ans et moins de 15 ans de services effectifs ;
• 3 mensualités s'il a accompli plus de 15 ans de services effectifs.

Cet avantage est également applicable aux salariés âgés de 35 ans au moins, qui ont été reconnus inaptes au travail par la sécurité sociale et bénéficient, de ce fait, d'une pension d'invaladité.

L'indemnité de départ à la retraite ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement.

Elle n'est pas due non plus en cas de licenciement prononcé en raison d'une faute grave du salarié.

Pour l'application des présentes dispositions et celles de l'article précédent, on entend par « mensualité » le salaire mensuel brut de base.

Avantages acquis

ARTICLE 60

La présente convention ne peut être, en aucun cas, une cause de restriction des avantages acquis antérieurement à la date de son effet par le salarié dans l'entreprise qui l'emploie.

Les clauses de la présente convention collective remplacent celles de tous les contrats existants chaque fois qu'elles seront plus avantageuses pour le salarié ou équivalentes.

Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent, en aucun cas, s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises à la suite d'usage ou de convention.

Dispositions d'applications

ARTICLE 61

Pour toutes situations ou affaires concernant les travailleurs et non mentionnées dans la présente convention, il sera fait application des prescriptions légales ou réglementaires.

Date d'effet

ARTICLE 62

La présente convention collective prend effet à compter du 1er mai 1976.

Tunis, le 8 février 1977.

Pour les travailleurs
Le Secrétaire Général
de l'U. G. T. T.
Habib ACHOUR

Pour les Employeurs :
Le Président
de l'U. T. I. C. A.
Ferjani Bel Hadj Ammar
Le Président de la Chambre
Syndicale Nationale des
Industriels en Parfumerie
et cosmétiques
Ahmed KHOLSI

Le Secrétaire Général
de la Fédération Générale
de la Pétrochimie
Allala EL AMRI

Journal Officiel de la République Turisienne — Mardi 21 Juin 1977 Page 1667

CLASSIFICATION ET DIFINITION DES EMPLOIS

1. Personnel de Production

1°) Manoeuvre ordinaire : Travailler sans spécialité auquel sont confiés des travaux de manipulation, de chargement ou de déchargement de matériel ou de marchandises.

2°) Manoeuvres spécialisé : Travailler occupant habituellement un des emplois ci-après indiqués mais susceptible d'être appelé à effectuer les travaux de n'importe lequel d'entre eux.

• Laveur : Travailler chargé de laver et de rincer les bouteilles et autres récipients, soit à l'aide d'une brosse et de produits pour nettoyer, soit à l'aide d'un appareil pour laver et rincer.
• Remplisseur : Travailler chargé de remplir les bouteilles, pots et autres récipients, à l'aide d'une remplisserie à main, par le vide, à commande mécanique.
• Capsuleur : Travailler chargé de fermer et de capsuler les bouteilles et autres récipients après leur remplissage, soit à la main, soit à l'aide d'une capuleuse électrique simple.
• Eciqueteur : Travailler chargé d'appliquer ou de coller des étiquettes sur les bouteilles et autres récipients ou emballages, soit à la main, avec un pinceau et de la colle, soit à l'aide d'un appareil électrique simple.
• Conditionneur : Travailler chargé du conditionnement des produits. Effectue l'empaquetage et le callophanage à la main ou avec un fer à souder.
• Emballeur : Travailler chargé d'emballer les marchandises dans des paquets ou dans des caisses pour être expédiées, livrées ou emmagasinées.
• Réparateur : Travailler chargé de la réparation de caisses en bois, des palettes, des cartons, etc..
• Pointeur de Fabrication : Travailler chargé de pointer les articles fabriqués lors de leur remise au magasin. Doit savoir lire et écrire.
• Contrôleur entrée et sortie laveuse : Travailler chargé du contrôle de passage des bouteilles et autres récipients à l'entrée ou à la sortie de la laveuse automatique.
• Livreur Simple : Travailler ayant la charge de livrer, soit à pied, soit au moyen d'un tricycle ou d'un triporteur, les marchandises aux clients contre décharge. Récupère, le cas échéant, les récipients et les emballages vides se trouvant chez les clients.
• Ouvrier spécialisé : Ouvrier qui, sans avoir fait un véritable apprentissage ou avoir reçu un enseignement professionnel particulier, exécute des travaux nécessitant une certaine formation préalable.
• Ouvrier sur machine : Ouvrier travaillant sur une machine semi-automatique avec moteur, générateur ou compresseur. Exécute le conditionnement des produits (spray, tubes, berlingots, etc...).
• Remplisseur sous vide : Travailler effectuant le remplissage sous vide sur machine pneumatique avec compresseur.

Etiqueteur sur machine : Etiqueteur travaillant sur une machine automatique.

• Livreur - Encaisseur : Travailler chargé de livrer les marchandises aux clients et d'encaisser le prix indiqué dans la facture. Effectue les livraisons soit à pied, soit en voiture conduite par un chauffeur.
• Magasinier 1er degré ou aide - magasinier : Travailler chargé de la tenue du magasin : réceptionne les marchandises, assure leur classement et leur rangement, ainsi que ceux de tout autre matériel qui lui est confié. Aide à la préparation des commandes. Est placé, éventuellement, sous les ordres d'un magasinier 2ème degré ou du magasinier principal.
• Contrôleur de chaîne : Ouvrier assurant le contrôle des ateliers à tous les stades de conditionnement ; il doit veiller à la parfaite finition des articles.
• Ouvrier de fabrication et de laboratoire : ouvrier aidant le préparateur ou le chef de fabrication dans toutes leurs opérations ; il assure l'approvisionnement des machines ou appareils de fabrication, exécute les travaux élémentaires de fabrication, manipule les matières premières et les produits, procède à leur évacuation des différentes machines, appareils ou récipients. Assure également le nettoyage des machines et de tout autre matériel de fabrication ou de conditionnement.

4°) Ouvrier professionnel : Ouvrier ayant subi un apprentissage ou ayant reçu un enseignement professionnel particulier et ayant une pratique suffisante du métier, ou ouvrier issu de la catégorie précédente.

• Travailler sur machine automatique : Même définition qu'ouvrier sur machine mais machine automatique.
• Sérigraphe : Ouvrier imprimant par le procédé de la sérigraphie sur du papier, du métal, des textiles ou d'autres matières. Peut conduire une machine automatique ou semi-automatique pour l'impression en sérigraphie.

5°) Ouvrier qualifié : Ouvrier exécutant des travaux qualifiés d'un métier dont il a une connaissance complète acquise par une pratique approfondie d'métier ou par un apprentissage méthodique pouvant être sanctionné par un C.A.P.

• Chef de groupe : Ouvrier responsable d'une équipe de travailleurs appartenant aux catégories inférieures, et assurant le pointage de la production, l'approvisionnement de la chaîne. Veille à la bonne exécution du travail et maintien l'ordre et la discipline au sein de son équipe.
• Aide préparateur : Exécute les mêmes travaux que le préparateur mais sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier.
• Mécanicien : Ouvrier entretenant et réparant les différents types de machines, de moteurs et d'appareils de l'entreprise.

— Electricien : Ouvrier intelligent, entretenant et réparant les cablages électriques et les installations de l'entreprise.

6°) Ouvrier hautement qualifié : Ouvrier chargé de travaux qualifiés dont l'exécution exige une habilité consommée ou une expérience particulière du métier.

— Préparateur : Agent chargé d'établir les formules, produits de base utilisés en parfumerie, tels que fards, poudres, rouges à lèvres etc... et d'en assurer la fabrication.

— Conducteur de salle de machines : Agent confirmé assurant la mise en marche d'une chaudière d'un grand compresseur, d'une batterie de climatisation etc... Veille à la bonne marche de ces machines dont il assure, éventuellement, l'entretien.

II. — Personnel administratif et de service et Cadres

1ère catégorie :

— Personnel de nettoyage : Personnel exclusivement affecté aux travaux de nettoyage et de propreté.

— Conducteur de monte-charges : Agent chargé de monter d'un étage à l'autre des marchandises ou des fardeaux à l'aide d'un monte-charges.

— Veilleur de nuit sans ronde : Agent qui assure la garde des locaux.

— Agent de liaison : Agent chargé d'assurer la liaison entre les différents services, de distribuer le courrier et accessoirement faire des courses.

2ème catégorie :

— Gardien-partier : Agent chargé de la surveillance des entrées et sorties et de vérifier les heures de présence. Il peut renseigner le personnel et répondre au téléphone pendant les heures de fermeture.

— Veilleur de nuit avec rondes : Agent qui, tout en assurant, la nuit, la garde des locaux, doit effectuer des rondes méthodiques, à intervalles fixes, suivant un itinéraire prévu, et qui doit faire preuve d'une certaine initiative en matière de sécurité.

— Garçon de courses : Agent effectuant, à l'extérieur, des courses pour l'établissement, susceptible de porter des plis ou échantillons et accessoirement de faire de petites livraisons et d'effectuer des encaissements ou des paiements.

— Garçon de recettes : Agent chargé de façon permanente d'effectuer des encaissements et pouvant parfois effectuer de petites livraisons.

— Employé aux archives : Employé chargé de classement simple suivant des instructions précises. Est capable de retrouver facilement les documents.

— Téléphoniste : Employé occupé à répondre et à donner des communications sur poste simple et sans standard.

3ème catégorie :

— Employé aux écritures : Employé chargé d'exécuter des travaux simples d'écritures, de calculs avec ou sans machine, de classement, de tenue de fiches et travaux analogues relatifs au service où il est employé ; peut, en particulier, tenir les fiches d'entrée et de sortie de magasin.

— Facturier à la main : Employé établissant à la main des factures, relevés ou avoirs et calculant les opérations arithmétiques nécessitées par ces documents d'écriture.

— Dactylographe 1er degré : Employé ne remplissant pas toutes les conditions exigées des dactylographes 2ème degré.

— Magasinier 2ème degré : Même définition que pour le magasinier 1er degré ; tient en plus, les fiches d'entrée et de sortie et surveille le stock. Contrôle également la marchandise reçue et sa concordance avec les bons de commande qu'il codifie. Est placé, éventuellement, sous les ordres du magasinier principal qu'il seconde dans ses fonctions.

— Chauffeur - Livreur - Encaiseur : Agent chargé de livrer les marchandises aux clients au moyen d'un véhicule automobile et sans l'aide d'un convoyeur. Remet les factures et en encaisse le montant. Récupère les récipients et emballages vides. Il est responsable des marchandises transportées, de leur chargement et déchargement. Est aidé, dans certains cas, par un convoyeur.

4ème catégorie :

— Téléphoniste standardiste : Opérateur travaillant sur standard, occupé exclusivement et en permanence à donner des communications.

— Vérificateur de factures : Employé chargé de la vérification des factures et responsable de leur exactitude.

— Mécanographe 1er degré : Employé travaillant sur machine spéciale exigeant un apprentissage et un gros entraînement et ayant satisfait à l'essai d'usage, travaillant sur machines Elliot-Fischer. Bourroughs ou similaires à clavier complet.

— Employé de service commercial : Employé d'exécution chargé, suivant des directives précises, d'effectuer les divers travaux y compris, éventuellement, la correspondance servant à la réalisation d'une opération commerciale complète ou d'une part de cette opération.

— Employé d'approvisionnement : Tient des fiches de surveillance des stocks, signale les commandes de réapprovisionnement qui lui semblent devoir s'imposer et prend l'initiative des réclamations pour livraison dans les délais prévus.

— Dactylographe 2ème degré : Employé sur machine à écrire capable de 40 mots-minute, ayant une bonne orthographe et présentant d'une façon satisfaisante son travail.

— Sténo dactylographe 1er degré : Employé ayant plus de trois mois de pratique professionnelle et ne remplissant pas toutes les conditions exigées des sténo dactylographe 2ème degré.

• Aide-comptable 1er degré : Employé dont la formation comptable et suffisante pour effectuer les travaux secondaires. Tels que confection et vérification matérielle des documents nécessaires. Employé au dépouillement des pièces destinées à l'établissement des prix de revient (bons de matières, de main-d'oeuvre, etc...) d'une commande client, d'une commande matière.

5ème catégorie :

• Mécanographe 2ème degré : Employé travaillant sur les mêmes machines que le mécanographe 1er degré, tient et peut être chargé de suivre les comptes clients, banques et fournisseurs ou tout compte matières en quantité et en valeur.
• Aide-comptable 2ème degré : Employé ayant une pratique suffisante de son métier qui, en plus des tâches de l'aide-comptable 1er degré peut tenir les livres simples suivant les directives d'un comptable ou du patron, à l'exclusion de toutes autres opérations comptables dans un bureau de comptabilité, tient et surveille les comptes particuliers, notamment ceux des clients et des fournisseurs, dont il ajuste le ou les balances de vérification.
• Aide - caissier : Chargé des opérations de caisse sous la responsabilité d'un caissier ou du chef de la comptabilité ou du patron. Peut, éventuellement, être chargé de la tenue de caisses d'opérations intérieures et d'effectuer la paie.
• Sténo dactylographe 2ème degré : Employé capable de 100 mots-minute en sténo, 40 mots-minute à la machine, ayant une bonne orthographe et présentant d'une façon satisfaisante son travail.
• Placier : Vend les produits de l'entreprise à des maisons de commerce de gros, demi-gros ou détail. Sollicite des commandes dans ses déplacements ; s'efforce d'intéresser les acheteurs éventuels en leur présentant des échantillons et en faisant valoir les qualités du ou des produits. Etablit des rapports sur les transactions commerciales qu'il a menées.

6ème catégorie :

• Comptable 1er degré : Technicien traduisant en comptabilité les opérations commerciales, industrielles ou financières, les compose et les assemble pour que l'on puisse en tirer prix de revient, balance, bilan, statistiques, prévisions de trésorerie etc... Est capable de justifier en permanence les soldes des comptes dont il a la charge. Etablit soit le prix de revient industriel, soit le prix de revient commercial d'un produit manufacturé en collationnant tous les éléments utiles. Peut être appelé à effectuer la paie.
• Caissier : Chargé essentiellement de la tenue d'une caisse et responsable des valeurs en caisse.
• Magasinier principal : Employé qui, tout en effectuant le travail de magasinier 2ème degré, est chargé de coordonner le travail de plusieurs employés.

• Secrétaire sténo dactylographe : En plus des qualités demandées aux sténo - dactylographes du 2ème degré et de l'aptitude à répondre, éventuellement, par lui-même, à des lettres simples, doit avoir une formation et des qualités lui permettant de collaborer avec le chef d'entreprise, un administrateur, un directeur ou un chef de service. Doit être suffisamment au courant des questions traitées pour pouvoir, dans les limites déterminées par la personne à laquelle il est attaché, prendre, à l'occasion, certaines initiatives ou donner certains renseignements, notamment en cas d'absence de cette dernière. Peut être chargé de la tenue de certains dossiers.

Agents de 7ème catégorie :

• Comptable 2ème catégorie : Technicien pouvant effectuer les travaux du comptable 1er degré ; est capable de rédiger sous la forme comptable, les écritures utiles au redressement des comptables auxiliaires ; doit faire preuve de connaissances suffisantes pour tenir les livres légaux et auxiliaires nécessaires à la comptabilité générale. Peut dresser les bilans d'après les balances avec les directives et sous la responsabilité d'un chef de comptabilité ou d'un expert-comptable.
• Chef de fabrication : Agent ayant des connaissances techniques et professionnelles étendues. Est responsable des études, de la préparation, de la mise au point et de l'exécution de toutes espèces de production. Coordonne l'activité des ateliers ; assure le lancement de la production et veille sur toutes ses opérations ; prend des initiatives visant l'amélioration du rendement, du produit et des temps d'exécution. Titulaire d'un diplôme de chimie ou possédant une expérience équivalente.
• Technicien supérieur : Agent titulaire d'un diplôme d'études supérieures ou possédant une expérience équivalente. Responsable du fonctionnement et de la bonne marche de l'usine.

Agent de 8ème catégorie :

• Chef de service, Chef comptable : Agent d'encadrement ayant au moins les connaissances de l'employé le plus qualifié placé sous ses ordres. Dirige et coordonne le travail d'un groupe d'employés. Met au point les méthodes propres à assurer le déroulement efficace du travail ; répartit le travail à exécuter ; examine et contrôle les travaux accomplis ; établit, sur demande, des rapports destinés à l'information de la Direction.

Agent de 9ème catégorie :

• Directeur : Cadre supérieur titulaire du diplôme d'une école supérieure ou ayant une formation et une expérience équivalente. Peut être, selon le cas, commercial, administratif, financier ou technique ou cumuler deux, trois, ou l'ensemble de ces fonctions.

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL DE PRODUCTION

ANNEXE II.
(Salaires mensuels en dinars pour 40 heures de travail par semaine).

Parfumerie.

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET DE SERVICE ET DES CADRES

ANNEXE III.
(Pour 40 heures de travail par semaine)

1) Au salaire du placier s'ajoute une commission dont le taux sera librement débattu entre l'employeur et le travailleur intéressé. A défaut d'accord, le travailleur conservera son ancienne rémunération.

Ministère de la Jeunesse et des Sports

NOMINATION

Por Décret N° 77-550 du 16 juin 1977;

Monsieur Mohamed Cherif Kaâk, Administrateur du Gouvernement, est chargé des fonctions de Chef du Service Social au Ministère de la Jeunesse et des Sports.

CONCOURS