Décret N° 77-546 du 15 juin 1977, organisant la Sécurité Sociale des Pêcheurs

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le loi N° 60-30 du 14 novembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétés;

Vu le loi N° 60-30 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pensions d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocations de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole;

Vu le loi N° 75-17 du 31 mars 1973, portant promulgation du code du pêcheur;

Vu le décret N° 74-400 du 27 avril 1974, relatif au régime de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole;

Vu le décret N° 75-430 du 19 novembre 1976, organisant la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et survivants;

Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Agriculture et des Affaires Sociales;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — L'ensemble des régimes de Sécurité Sociale découlant des lots sus-visées N° 50-30 et 60-33 du 14 décembre 1960, et du décret sus-visé N° 74-499 du 27 avril 1974, est étendu aux pêcheurs, aux patrons pêcheurs même propriétaires de leur banque ainsi qu'aux armateurs travaillant sur un bateau de pêche dont ils assurent l'équipement, ces trois catégories de personnels étant définis à l'article 1er du code du pêcheur promulgué par la loi sus-visée n° 75-17 du 31 mars 1975. Sont pareillement couverts les petits armateurs visés à l'article 65 du même code.

Art. 2. — L'affiliation des employeurs de pêche et l'immatriculation des pêcheurs se fait dans les conditions prévues aux articles 35 à 39 de la loi sus-visée N° 60-30 du 14 décembre 1960.

L'immatriculation auprès de la C.N.S.S. des pêcheurs à pied, des pêcheurs propriétaires de leur banque et travaillant seuls, des pêcheurs employés sur des bateaux de moins de cinq tonneaux et celle des petits armateurs visés à l'article précédent est effectuée par l'intermédiaire de l'administration des pêches selon les modalités prévues aux articles 37 et 38 de la même loi. Les intéressés peuvent également requérir directement leur immatriculation auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Un livret d'assuré social établi par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale est délivré par l'administration

tration des pêches aux assurés visés à l'alinéa précédent ainsi qu'aux pêcheurs employés sur des bateaux de moins de trente tonneaux de jauge brute.

Art. 3. — Pour les pêcheurs payés à la part et employés à bord des bateaux dont la jauge brute est inférieure à trente tonneaux ainsi que pour les pêcheurs indépendants et les petits armateurs, les cotisations aux différents régimes de Sécurité Sociale sont assises sur un revenu forfaitaire déterminé sur la base du SMIG mensuel, du régime de 48 heures par semaine et affecté, selon la spécialité des assurés des coefficients multiplicateurs fixés ci-après :

Ce revenu forfaitaire est automatiquement ajusté en même temps que le SMIG et dans les mêmes proportions.

Pour les pêcheurs visés par le présent article la période de travail est déterminée par les mentions portées sur le registre d'équipage ou sur la carte professionnelle de l'intéressé.

Pour les pêcheurs indépendants et les petits armateurs les cotisations de Sécurité Sociale sont calculées forfaitairement sur la base du SMIG affecté des coefficients ci-dessus mentionnés.

La période minima de cotisation est de quinze jours. Toute période de travail égale ou supérieure à sept jours est comptée pour une quinzaine, toute période inférieure à sept jours est négligée.

Art. 4. — Les cotisations aux différents régimes de Sécurité Sociale sont assises sur la rémunération réelle pour les pêcheurs payés à la part et employés à bord de bateaux dont la jauge brute est égale ou supérieure à trente tonneaux.

Art. 5. — Pour toutes les catégories de personnel visées à l'article 1er du présent décret et quel que soit leur mode de rémunération les cotisations de Sécurité Sociale sont calculées sur la base de la somme des taux des cotisations patronales et ouvrières telles qu'ils sont déterminés à l'article 41 de la loi sus-visée N° 60-30 du 14 décembre 1960, pour le régime général de Sécurité Sociale et à l'article 9 du décret sus-visé N° 74-499 du 27 avril 1974, pour le régime de pension de vieillesse, invalidité et survivants. Après déduction de la masse commune des autres dépenses d'exploitation, doit intervenir le calcul des rémunérations, puis celui des cotisations de Sécurité Sociale. Celles-ci sont imputées sur la masse commune des dépenses d'exploitation, en application de l'article 37 du code du pêcheur sus-visé. Cette liquidation doit avoir lieu mensuellement.

Lorsque la durée d'engagement du pêcheur est inférieure à un mois la liquidation des parts et des cotisations doit avoir lieu à la fin de l'engagement.

Art. 6. — Pour toutes les catégories d'assurés occupés sur des bateaux dont la jauge brute est égale ou supérieure à trente tonneaux les déclarations de salaires doivent être établies trimestriellement par l'armateur et visées préalablement à leur envoi à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale par l'administration des pêches. Les déclarations de salaires doivent être envoyées et les cotisations de Sécurité Sociale, versées par l'armateur à la C.N.S.S. dans les conditions prévues aux articles 43 à 47 de la loi sus-visée N° 60-30 du 14 décembre 1960.

Art. 7. — Pour toutes les personnes titulaires d'un livret d'assuré en application du troisième alinéa de l'article 2 ci-dessus les cotisations afférent aux différents régimes de Sécurité Sociale doivent être payées par les armateurs ou par les pêcheurs indépendants eux-mêmes au moyen de timbres de cotisations. Ces timbres sont délivrés et apposés par les services de la C.N.S.S., ou par les mutuelles de pêcheurs ou par les représentants de l'administration des pêches dans les arrondissements de pêche, les ports ou centres de pêche.

Les responsables des mutuelles de pêcheurs et les représentants de l'administration des pêches doivent dans la seconde quinzaine qui suit chaque trimestre civil faire parvenir à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale un bordereau comportant les noms et le numéro d'immatriculation des assurés ainsi que le montant des cotisations payées sous forme de timbres pour chaque assuré.

Art. 8. — Pour les pêcheurs payés à salaire mixte c'est-à-dire un salaire fixe augmenté le cas échéant d'une rémunération à la part, les cotisations de Sécurité Sociale sont calculées et payées sur la base du montant le plus élevé soit du salaire fixe soit de la rémunération à la part.

Art. 9. — Des mutuelles de pêcheurs groupant les armateurs et les différentes catégories de pêcheurs peuvent être constituées et elles peuvent jouer le rôle de collecteur des cotisations de Sécurité Sociale. Les mutuelles doivent être agréées à cette fin par arrêté conjoint des Ministres des Finances, de l'Agriculture et des Affaires Sociales. Elles peuvent faire l'objet de contrôle de la part de ces Ministres et en cas de besoin l'agrément peut être retiré en la même forme.

Elles sont habilitées à servir d'intermédiaire entre la C.N.S.S. et l'armateur dans les cas visés aux articles 6, 7 et 8 ci-dessus et entre la C.N.S.S. et les pêcheurs indépendants dans le cas visé à l'article 7 ci-dessus. Ces mutuelles reçoivent de la C.N.S.S. des remises de gestion dont le montant est fixé par arrêté conjoint des Ministres des Finances et des Affaires Sociales.

Art. 10. — Les organismes gérant les régimes de Sécurité Sociale pour les pêcheurs doivent faire figurer les comptes afférent à cette catégorie d'assurés sociaux dans une comptabilité distincte.

Art. 11. — Toutes les infractions aux dispositions du présent décret seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions des chapitres I et II du titre III de la loi sus-visée n° 60-30 du 14 décembre 1960, ainsi que des articles 75- et 76 de la loi sus-visée n° 75-17 du 31 mars 1975.

Art. 12. — Les Ministres des Finances, de l'Agriculture et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 15 juin 1977

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIRA

CONVENTION COLLECTIVE