Ministère des Finances

Arrêté du Ministre des Finances du 29 juin 1977, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 47 du 5 juillet 1977, page 1794

Le Ministre des Finances,

Vu le décret N° 75-304 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Arrête :

Article Premier. — Monsieur Albert Mamou, chargé des fonctions de Chef de Service d'Administration Centrale par intérim à la Direction de la Comptabilité Publique, est habilité à signer par délégation du Ministre des Finances, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, autres que ceux à caractère réglementaire et, notamment :

— Tous documents et correspondances relatifs à la vérification sur pièces et à leurs transmissions, des comptabilités mensuelles ou périodiques établies par les Receveurs Régionaux et Particuliers des Finances en qualité de Comptables des collectivités publiques locales et des organismes assimilés, de même que toutes certifications de recettes ou de dépenses y relatives;
— Les correspondances de gestion courante à destination des divers services ou des tiers.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 juin 1977

Le Ministre des Finances
Mohamed FITOURI

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

Citer : Arrêté du Ministre des Finances du 29 juin 1977, JORT n° 47 du 5 juillet 1977, p. 1794.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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