Le Ministre des Finances;
Vu le décret N° 75-304 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Arrête :
Article Premier. — Monsieur Sadok Besrour, chef de Service du Contentieux de l'Enregistrement à la Direction des Impôts (Ministère des Finances) est autorisé à signer par délégation.
— Les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes;
— Les décisions, taxations d'Office des assujettis en matière d'impôts relevant de son service sauf les annulations et le classement des taxations d'Offices et des procès-verbaux constatant des infractions fiscales.
— Les transactions conclues et les mesures de grâce en matière de pénalités prises dans le cadre de ses pouvoirs propres de transaction et de grâce dans la limite de 3.000 dinars de droits en principal pour les personnes physiques et 3.000 Dinars pour les personnes morales.
— Les bordereaux d'envoi, les titres de recouvrement et les décisions d'annulation ou de sursis.
— Les actes de répartition.
— Les actes de poursuites.
— Les ordres de restitution en matière d'impôts.
— Les correspondances à destination des services ou des tiers.
Art. 2. — Monsieur Sadok Besrour, est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juin 1977
Le Ministre des Finances
Mohamed FITOURI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA