Le Ministre des Finances;
Vu la loi N° 62-75 du 31 décembre 1962, portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements des bénéfices ou revenus telle qu'elle a été modifiée par l'article 9 de la loi N° 67-57 du 30 décembre 1967, portant loi de finances pour la gestion 1963 par les articles 24 et 25 de la loi N° 73-02 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et par les articles 19 et 22 de la loi N° 76-115 du 31 décembre 1976 portant loi de finances pour la gestion 1977;
Vu la loi N° 69-25 du 20 juin 1969, portant code des investissements, tel qu'il a été modifié par la loi N° 76-115 du 31 décembre 1976 portant loi de finances pour la gestion 1977.
Vu le décret N° 63-30 du 23 janvier 1963, relatif aux aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements des bénéfices ou revenus tel qu'il a été modifié par le décret N° 69-2 du 2 janvier 1969;
Vu le décret N° 70-275 du 17 août 1970, portant organisation et fonctionnement de la commission des investissements;
Vu le décret N° 73-10 du 10 janvier 1973, portant organisation de la commission des investissements et de l'agence de promotion des investissements;
Vu les avis émis par l'agence de promotion des investissements et la sous-commission d'agrément en matière touristique;
Arrête
Article Unique. — Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent leurs bénéfices ou revenus sous forme d'acquisition d'actions nouvellement créées par les sociétés ci-après désignées, peuvent bénéficier sur leur demande d'une réduction d'impôt, conformément aux dispositions de la loi sus-visée n° 62-75 du 31 décembre 1962 et du décret sus-visé n° 63-30 du 22 janvier 1963.
Tunis, le 22 juillet 1977
Le Ministre des Finances
Mohamed FITOURI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
p. 2018| N° d'ordre | RAISON SOCIALE | SIEGE SOCIAL | Tranche du capital admise pour la réduction d'impôts | Observations |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Société Anonyme ALKIMIE | 7, Rue d'Avignon-Tunis | Capital initial 185.000 D Augmentation du capital de 185.000 D à 260.000 D soit 75.000 D | A.G.C. du 19 décembre 1973 A.G.E. du 29 mai 1975 |
| 2 | Clinique Ech-Chifa | Route Touristique Sousse | Capital initial 75.000 D Augmentation du capital de 75.000 D à 260.000 D soit 185.000 D. Augmentation du capital de 260.000 à 300.000 D soit 40.000 D Augmentation du capital de 300.000 D à 370.000 D soit 70.000 D. | A.G.E. du 28 septembre 1973 A.G.E. du 24 juillet 1976 A.G.E. du 3 décembre 1976 |
| 3 | Groupe des Assurances de Tunisie | 45, Av. Habib Bour-guiba-Tunis | Capital initial de 250.000 D. | A.G.E. du 18 juillet 1975 |
| 4 | Société « Radio-Taxi » Mr. Naceur Machat | C/O Monsieur Rachid Fourati 42, A. de la Liberté-Tunis | Capital initial de 27.500 D. | |
| 5 | Société Industrielle et Commerciale d'Ouvrages en Amiante-Ciment « SICOAC » | 45, Av. Habib Bour-guiba-Tunis | Augmentation du capital de 700.000 D à 1.000.000 soit 3.000.000 D. | A.G.E. du 18 décembre 1975 |
| 6 | Banque de Développement Economique de Tunisie « B.D. E.T. » | 68, Av. Habib Bour-guiba-Tunis | Tranche «A» du 2ème emprunt 1975 500.000 D. Tranche «A» du 1er emprunt 1976 500.000 D. 1.000.000 D. | |
| 7 | Société Tunisienne d'Electronique | 6, Rue N° 8 Chergula-Tunis | Capital initial de 72.000 D. | A.G.C. du 10 juin 1975 |
| 8 | Société « Hôtel Ennassim » | Av. Abdelhamid El Kadhi-Sousse | Augmentation de capital de 20.000 D. à 51.000 D. soit 31.000 D. | A.G.E. du 14 mars 1976 |
| 9 | Société Tunisienne « SIND-BAD | Hammamet | Augmentation de capital d'un montant de 609.427.274 Dinars. | A.G.E. du 14 octobre 1975 |
| 10 | Société Touristique SAN-GHOS Zarzis | 31, Av. de Paris-Tunis | Augmentation du capital de 5.000 à 500.000 D. (soit une augmentation de 495.000 D) Augmentation de capital de 500.000 D à 680.000 D. soit une augmentation de 180.000 D. | A.G.E. du 22 décembre 1975 A.G.E. du 12 mai 1976 |
| N° d'ordre | RAISON SOCIALE | SIEGE SOCIAL | Tranche du capital admise pour la réduction d'impôts | Observations |
|---|---|---|---|---|
| 11 | Société de Tourisme SAMA-RA | Route de la Corniche - Sousse | Augmentation de capital de 140.000 D. à 320.000 D. soit 180.000 D. | A.G.E. du 8 novembre 1975 |
| 12 | Société Anonyme de Gestion et d'Exploitation Touristique et Hôtelières | Hôtel les Orangers - Hammamet | Augmentation du capital de 250.000 D. à 350.000 D. soit une augmentation de 100.000 D. | A.G.E. du 22 juin 1974 |
| 13 | Banque Internationale Ara- be de Tunisie | 12 Av. de France-Tu- nis | Capital initial de 1.000.000 Dinars Augmentation du capital de 1.000.000 D. à 3.000.000 D. soit 2.000.000 D. | A.G.E. du 17 juin 1976 |
| 14 | Société Industrielle d'Ouvrages en Caoutchouc «SIOC» | Route de Gabès km 1 - Sfax | Augmentation du capital de 300.000 D. à 600.000 D. soit 300.000 D. | A.G.E. du 29 juin 1974 |
| 15 | Société de Développement Touristique de Monastir RUS- PINA | Hôtel Ruspina - Ska- nès-Monastir | Le solde à libérer de l'aug- mentation de capital de 150.000 D. décidée le 2 oc- tobre 1969 soit 13.200 D. Augmentation du capital de 450.000 à 540.000 soit 90.000 D. | A.G.E. du 2 oc- tobre 1969 A.G.E. du 2 juil- let 1972 |