Arrêté du Ministre des Finances du 26 juillet 1977, fixant le règlement et le programme du Concours externe sur titres et du concours interne sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes

Le Ministre des Finances:

Vu la loi N° 60-12 du 2 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à cerceture administratif;

Vu le décret N° 71-307 du 6 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, tel qu'il a été modifié par les décrets N° 72-135 du 3 mai 1972, N° 73-200 du 3 mai 1973 et N° 76-658 du 3 août 1976;

Vu le décret N° 72-247 du 2 novembre 1972, fixant le régime statutaire applicable au personnel de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes;

Vu l'arrêté du 26 mai 1976, modifiant l'arrêté du 10 février 1975, fixant le règlement et le programme du concours externe et du concours interne pour le recrutement d'adjoints techniques de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes.

Arrête :

TITRE PREMIER

Dispositions Générales

Article Premier. Les adjoints techniques de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes sont recrutés :

1. Par voie de concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme professionnel technique sanctionnant des études secondaires d'une durée minimum de 7 ans (option : Electromécanique, électronique et mécanique générale) et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

2. Par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux agents techniques qui ont accompli au moins 5 ans de service en cette qualité.

Un arrêté du Ministre des Finances fixera le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.

TITRE II

Règlement du Concours

Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article premier ci-dessus pour le recrutement d'adjoints techniques doivent joindre à l'appui de leur demande établie sur papier libre, les pièces suivantes :

A — Candidats n'appartenant pas à l'administration :

1) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins.

2) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut bulletin de naissance.

3) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique.

Ces pièces devront avoir moins de trois mois de date au jour du concours.

4) Certificat de bonne vie et moeurs ayant moins de trois mois de date.
5) Pièce établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée.
6) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours.
7) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancereuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.

B. — Candidats appartenant à l'administration :

1) Une attestation du Chef du département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A, 1er à 7ème ci-dessus, figurent au dossier de l'intéressé.
2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui des services civils et le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé est certifié par le Chef de département.

Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Finances. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.

Toute candidature parvenue au Ministère des Finances après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.

TITRE III

Epreuves du Concours Interne

Art. 4. — Le concours interne comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission en tenant compte de la note de valeur professionnelle.

Les épreuves sont subies indifférément et pour la totalité soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.

a) Epreuves écrites :

1ère épreuve : Arithmétique (durée 1 h. 30, coefficient 2).
2ème épreuve : Epreuve pratique : exécution d'un travail se rapportant à la spécialité du candidat suivant dessin et instruction écrites. La durée de cette épreuve est laissée à l'appréciation du jury, coefficient 4.

a) Epreuves orales :

Interrogation sur une question de technologie se rapportant à la spécialité du candidat (durée : 20mn coefficient 2).

Il est en outre attribué aux dits candidats une note de service affectée du coefficient 2, en fonction de leurs services administratifs.

Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle il se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Art. 6. — N'est admis à subir l'épreuve orale, que le candidat qui a obtenu un total de 60 points pour l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 100 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales y compris la note de valeur professionnelle.

Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour la première épreuve se rapportant sur l'Arithmétique au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 7. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis au concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.

Art. 9. — Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 26 juillet 1977

Le Ministre des Finances
Mohamed FITOURI

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUTRA