Décret N° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi N° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

vu la loi N° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers;
Vu le code des changes et du commerce extérieur annexé à la loi susvisée;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale et du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.

Décrétons :

TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE EXTERIEUR

Chapitre Premier
Des régimes et de la procédure

Article Premier. — Le Ministre de l'Economie Nationale détermine les produits dont l'importation ou l'exportation est prohibée ou libérée après avis de la Banque Centrale de Tunisie, et les produits contingentés selon le programme général du gouvernement et les accords commerciaux conclus entre la Tunisie et les pays étrangers, par des avis aux importateurs et aux exportateurs publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 2. — Les produits soumis au régime de la prohibition ou du contingentement ne peuvent être importés ou exportés que sur autorisation délivrée par le Ministre de l'Economie Nationale.

Les autorisations d'importation et d'exportation sont délivrées après visa de la Banque Centrale de Tunisie, lequel visa vaut pour les autorisations d'importation, autorisation de transfert. Les autorisations sont personnelles à leurs bénéficiaires et incessibles.

Art. 3. — Les contingents d'importation ou d'exportation donnent lieu à une mise en répartition entre les personnes physiques ou morales répondant aux conditions définies à l'article 6 du présent décret. Un arrêté du Ministre de l'Economie Nationale, pris après avis du Ministre des Finances et du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie fixera les critères de répartition.

Art. 4. — Les produits non concernés par des mesures de prohibition ou de contingentement peuvent être importés ou exportés librement selon les procédures fixées conformément à l'article 11 du présent décret.

Art. 5. — Les avis aux importateurs et aux exportateurs qui fixent des contingents d'importation ou d'exportation déterminent la date à partir de laquelle les formalités nécessaires à la réalisation des opérations autorisées dans le cadre de ces contingents doivent être effectuées ainsi que le délai de leur accomplissement.

En tout état de cause ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à partir de la date de publication de l'avis précité.

Art. 6. — Il ne peut être accordé d'autorisation d'importation ou d'exportation qu'à des personnes physiques ou morales dont la profession comporte l'utilisation ou la vente des produits objet de l'autorisation demandée ayant leur résidence en Tunisie et justifiant de la régularité de leur situation au regard des législations et réglementations commerciales, fiscales et de la sécurité sociale, sauf le cas d'opérations occasionnelles sans caractère commercial.

Art. 7. — L'autorisation d'importation ou d'exportation donnée par le Ministre de l'Economie Nationale ne dispense pas son bénéficiaire de l'accomplissement des obligations et formalités prévues par la réglementation des changes.

Art. 8. — En cas de perte d'un ou plusieurs exemplaires d'une autorisation délivrée, l'intéressé peut demander au Ministère de l'Economie Nationale la délivrance d'un certificat de perte portant sur le ou les exemplaires de l'autorisation égarée. A l'appui de sa demande, il doit produire toutes justifications utiles.

Il n'est pas délivré de certificat de perte pour les autorisations périmées.

Art. 9. — Les importateurs et les exportateurs sont tenus le cas échéant d'informer le Ministre de l'Economie Nationale dans les 15 jours suivant l'expiration du délai de validité de l'autorisation d'importation ou d'exportation des motifs du défaut d'utilisation totale ou partielle de leur autorisation.

Art. 10. — Le Ministre de l'Economie Nationale assure la publicité des autorisations spéciales de commerce extérieur délivrées par son Département.

Chapitre II

Opérations commerciales et financières

Art. 11. — Des textes intitulés « Avis de commerce extérieur et de change » publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne par le Ministre des Finances après consultation du Ministre de l'Économie Nationale et du gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, définiront les procédures d'importation et d'exportation des marchandises et d'exécution des opérations financières y afférentes.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DES CHANGES

Chapitre Premier

Dispositions générales

Art. 12. — Les autorisations générales visées à l'article 1er du Code des Changes et du Commerce, sont accordées par avis de change du Ministre des Finances sur avis de la Banque Centrale de Tunisie.

Art. 13. — Sont soumises à autorisation l'importation et l'exportation matérielle de toute valeur mobilière, de tout instrument de paiement et de tout titre de créance ou de propriété.

Art. 14. — Sont toutefois dispensées de cette autorisation :

1°) L'importation par les voyageurs sans limitation de montant des instruments de paiement libellés en monnaie étrangère autres que les pièces de monnaie et les billets de banque;

2°) L'importation par les voyageurs des chèques tirés sur des comptes étrangers en dinars ouverts sur les livres des intermédiaires agréés en Tunisie ainsi que des lettres de crédit libellées en dinars régulièrement tirées sur des banques intermédiaires agréées en Tunisie;

3°) L'importation des pièces de monnaie et billets de banque étrangers, par les voyageurs, sauf limitation fixée par le Ministre des Finances;

4°) Les importations et exportations de valeurs mobilières et instruments de paiement réalisées par les intermédiaires agréés dans les conditions définies par avis de change.

Art. 15. — L'importation et l'exportation de dinars tunisiens en billets ou en pièces de la Banque Centrale de Tunisie sont prohibées sous toutes leurs formes.

Chapitre II

Détention et négociation des devises et des valeurs mobilières étrangères situés en Tunisie

Paragraphe I. — Détention des devises et des valeurs mobilières étrangères

Art. 16. — Les intermédiaires habilités à recevoir en dépôt, en exécution des dispositions du Code des Changes et de Commerce Extérieur des valeurs mobilières et devises étrangères, sont tenus de déclarer à la Banque Centrale de Tunisie les valeurs et devises qu'ils détiennent sur le territoire tunisien, que ces avoirs leur appartiennent en propre ou pour le compte de leurs clients. Cette déclaration qui doit être effectuée dans un mois à compter du jour de leur détention ne s'applique pas aux devises cédées à la Banque Centrale en application de l'article 25 ci-dessous.

Paragraphe 2. — Opérations sur devises

Art. 17. — Sont soumises à autorisation la vente ou l'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, l'échange ou le nantissement, de billets de banques étrangers, chèques, lettres de crédit, traites, effets de commerce et tous autres titres de créance à vue ou à court terme libellés en monnaies étrangères détenus sur le territoire tunisien, que ces opérations soient effectuées en Tunisie ou à l'étranger.

Paragraphe 3. — Opérations sur valeurs étrangères

Art. 18. — Est soumise à autorisation toute acquisition à titre onéreux ou gratuit autrement que par dévolution héréditaire de valeurs mobilières étrangères détenues sur le territoire tunisien.

Chapitre III

Régime des avoirs étrangers en Tunisie

Art. 19. — Le Ministre des Finances réglemente après avis du gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie l'ouverture et le fonctionnement des comptes ouverts en Tunisie au nom des personnes non-résidentes.

Art. 20. — Sont soumises à autorisation les opérations suivantes lorsqu'elles sont effectuées par ou pour le compte d'un non-résident :

1°) acquisition autrement que par dévolution héréditaire, ou cession de biens immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce situés en Tunisie;

2°) acquisition autrement que par dévolution héréditaire, ou cession, prise ou mise en nantissement de valeurs mobilières ou de parts sociales tunisiennes ou étrangères.

La notion d'acquisition s'étend, lorsqu'il s'agit de valeurs mobilières tunisiennes, aux acquisitions réalisées :

• par voie de souscription au capital d'une société tunisienne, que cette souscription ait lieu lors de la constitution initiale de la société ou à l'occasion d'une augmentation de capital ultérieure;
• par voie d'attribution à titre quelconque, gratuit ou onéreux de valeurs mobilières tunisiennes ou de parts sociales tunisiennes.

Art. 21. — Sont toutefois autorisées :

1°) L'attribution de valeurs mobilières tunisiennes au profit d'un non-résident au prorata des droits qu'il possède dans la société;

2°) La vente en bourse par un non-résident de valeurs mobilières tunisiennes cotées;

3°) La vente en bourse par un non-résident de droits de souscription ou d'attribution cotés détachés de valeurs mobilières tunisiennes.

Chapitre IV

Régime des avoirs tunisiens à l'étranger

Art. 22. — L'obligation de déclaration des avoirs à l'étranger édictée par l'article 16 du Code des Changes et du Commerce Extérieur ne s'applique pas aux avoirs ne dépassant pas 500 D. à déclarer par une même personne.

Pour ce qui concerne les avoirs visés à l’alinéa 4 de l'article 16 sus-visé, conservé à l'étranger par les intermédiaires agréés, l'obligation de déclaration incombe à ces derniers, aussi bien pour les avoirs qu'ils conservent à l'étranger pour leur compte que pour le compte de ceux de leurs clients visés audit article 16. L'obligation de déclaration incombe seulement au propriétaire des avoirs si ceux-ci sont supérieurs à 500 D. mais répartis entre deux ou plusieurs intermédiaires agréés en fractions ne dépassant pas le montant sus-indiqué.

Art. 23. — Sont interdits, sauf autorisation, aux personnes visées à l'article 16 du Code des Changes et du Commerce Extérieur :

1°) Toute acquisition de biens corporels, mobiliers ou immobiliers situés à l'étranger, de droits de propriété à l'étranger, et de créances sur l'étranger ou libellées en monnaie étrangère, représentées ou non par des titres;

2°) Tout acte tendant à disposer ou à modifier la consistance de leurs avoirs à l'étranger, ainsi qu'à réduire leurs droits sur ces avoirs;

3°) Le fait de placer sous un autre régime des disponibilités en devises précédemment inscrites dans un compte ouvert à l'étranger au nom d'un intermédiaire exerçant en Tunisie, ou des valeurs mobilières précédemment déposées à l'étranger sous dossier d'un intermédiaire exerçant en Tunisie.

Art. 24. — Sont toutefois autorisés, pour les personnes visées à l'article 16 du Code des Changes et du Commerce Extérieur :

1°) Les actes de gestion affectant les avoirs à l'étranger;

2°) La prise de possession de biens corporels mobiliers ou immobiliers situés à l'étranger, de droits de propriété à l'étranger et de créances sur l'étranger ou libellées en monnaie étrangère acquis par dévolution héréditaire;

3°) La vente en bourse à l'étranger de valeurs mobilières étrangères (ou de droits de souscription détachés de telles valeurs) à condition que les modalités de l'opération soient conformes aux règles fixées par un avis du Ministre des Finances;

4°) La vente en bourse à l'étranger de droits de souscription afférents à des valeurs mobilières tunisiennes conservées à l'étranger et cotées en Tunisie.

Chapitre V

Cessions obligatoires de devises à la Banque Centrale de Tunisie

Art. 25. — Toute personne physique ayant sa résidence habituelle en Tunisie et toute personne morale tunisienne ou étrangère pour ces établissements en Tunisie est tenue de céder à la Banque Centrale de Tunisie selon les conditions que celle-ci détermine.

l'intégralité des devises qu'elle détient à quelque titre que ce soit et notamment celles provenant de l'exportation de marchandises à l'étranger, de la rémunération de services rendus à l'étranger et, d'une manière générale, de tous revenus ou produits à l'étranger.

Art. 26. — Toute personne à laquelle la Banque Centrale de Tunisie a cédé des devises en application de l'article 30 ci-dessous, et qui ne les a pas utilisées dans les délais fixés pour leur emploi, est tenue de les rétrocéder à la Banque Centrale de Tunisie.

Art. 27. — Les obligations prévues à l'article 25 ci-dessus incombent solidairement aux intéressés et aux intermédiaires agréés détenteurs des devises.

Chapitre VI

Règlements entre la Tunisie et l'Étranger PRINCIPES

Art. 28. — Tout règlement à destination de l'étranger ainsi que tout règlement entre résidents et non-résidents sont soumis à autorisation.

Art. 29. — Toute personne physique ayant sa résidence habituelle en Tunisie et toute personne morale tunisienne ou étrangère pour ces établissements en Tunisie titulaire d'une créance sur l'étranger, est tenue d'en encaisser le montant dans les conditions et les délais fixés par la Banque Centrale de Tunisie.

L'obligation d'encaissement incombe solidairement au créancier et à l'intermédiaire en Tunisie détenteur des titres d'encaissement.

La Banque Centrale de Tunisie est habilitée à fixer la monnaie dans laquelle sont stipulées payables les exportations à destination de l'étranger, ainsi qu'à exercer tout contrôle notamment sur les délais de paiement consentis par les exportateurs à leurs clients étrangers.

MODALITÉS D'EXÉCUTION

Art. 30. — Les règlements à destination de l'étranger s'effectuent :

— soient en dinars, par versement au crédit d'un compte étranger en dinars ouvert en Tunisie au nom du créancier étranger ou de sa banque.

— Soient en devises, par cession au créancier étranger ou à sa banque de devise préalablement délivrées par la Banque Centrale de Tunisie.

Art. 31. — Les règlements en provenance de l'étranger s'opèrent :

— soit en dinars, par le débit d'un compte étranger, en dinars, ouvert en Tunisie au nom du débiteur étranger ou de sa banque.

— soit en devises, par cession de devises à la Banque Centrale de Tunisie.

Art. 32. — Les règlements à destination ou en provenance de l'étranger s'opèrent obligatoirement par l'entremise des intermédiaires agréés (banques ou administration des Postes), selon des modalités fixées par un avis de change.

Art. 33. — Sont prohibés, sauf autorisation, tous règlements entre la Tunisie et l'étranger effectués dans des conditions autres que celles qui sont prévues aux articles précédents.

Chapitre VII

Contrôle douanier des changes

Section 1. — Exportation et importation matérielle de valeurs par les voyageurs

Art. 34. — Les personnes quittant le territoire tunisien à destination de l'étranger ou pénétrant sur le territoire tunisien en provenance de l'étranger peuvent être astreintes à fournir au service des douanes une déclaration écrite des matières d'or, des valeurs mobilières, des instruments de paiement et des titres de créance ou de propriété dont elles sont porteuses. Elles doivent d'autre part produire à ces services l'autorisation d'importation ou d'exportation qui a dû leur être délivrée, lorsqu'une telle autorisation est nécessaire.

Art. 35. — Sont dispensées d'autorisation, outre les importations et exportations visées à l'article 14 du présent décret. L'importation et l'exportation des matières d'or, des valeurs mobilières, des instruments de paiement autres que les pièces de monnaie et billets de banque ayant cours en Tunisie des titres de créance ou de propriété, effectuées par des voyageurs qui, se rendant d'un pays étranger dans un autre, traversent sans y séjourner la Tunisie, à condition toutefois, que soit justifiée l'exportation à l'identique des valeurs importées.

Art. 36. — Les voyageurs ayant leur résidence habituelle en Tunisie et la regagnant après un voyage effectué à l'étranger sont tenus de céder au bureau de change fonctionnant à la frontière ou, au plus tard dans un délai de 7 jours, à un intermédiaire agréé les devises étrangères dont ils sont porteurs et dont la cession est prescrite par la réglementation des changes, cette obligation s'applique notamment aux devises qui leur ont été délivrées par la Banque Centrale de Tunisie à titre de provision de voyage et qu'ils n'ont pas utilisées.

Art. 37. — Les voyageurs non-résidents peuvent réexporter les chèques ou lettres de crédit libellés en dinars ainsi que les instruments ou moyens de paiement libellés en devises qu'ils ont préalablement importés conformément à l'article 14 ci-dessus et qu'ils n'ont pas encaissés ou n'ont encaissés que partiellement lors de leur séjour en Tunisie.

Art. 38. — Les matières d'or, valeurs mobilières, instruments de paiement, titres de créance ou de propriété dont les voyageurs à destination ou en provenance de l'étranger sont porteurs à la sortie ou à l'entrée de Tunisie et dont l'importation ou l'exportation n'est pas autorisée soit d'une manière générale par application des dispositions du présent décret, soit en vertu d'une autorisation particulière, sont constitués en dépôt dans la caisse des receveurs des douanes, sous réserve qu'ils aient été régulièrement déclarés.

Art. 39. — Les dépôts constitués à la sortie de Tunisie en exécution des dispositions de l'article précédent peuvent faire l'objet d'une restitution, soit au déposant lui-même lors de son retour, soit sur instruction écrite de celui-ci, à un mandataire résident.

Lorsque le dépôt est effectué par un voyageur ayant sa résidence habituelle à l'étranger, cette restitution est subordonnée à une autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.

Art. 40. — Les dépôts constitués à l'entrée en Tunisie en exécution des dispositions de l'article 38 ci-dessus peuvent faire l'objet d'une restitution, soit au déposant lui-même lors de sa sortie en Tunisie, soit sur instruction écrite du déposant, à un mandataire non-résident.

Section 2. — Importation et exportation matérielles de valeurs par voie postale

Art. 41. — Nul ne peut envoyer matériellement à l'étranger, par voie postale, des matières d'or, des valeurs mobilières des instruments de paiement ou des titres de créance ou de propriété, s'il n'a préalablement obtenu une autorisation d'exportation.

Tout envoi postal à destination de l'étranger contenant des matières d'or, des valeurs mobilières, des instruments de paiement ou des titres de créance ou de propriété doit, quelle qu'en soit la forme et sauf dérogation spéciale accordées par la Banque Centrale de Tunisie, être remis ouvert à l'administration des Postes et fermé en présence des représentants de celle-ci après vérification du contenu et présentation par l'expéditeur de son autorisation d'exportation.

Art. 42. — Nul ne peut se faire envoyer matériellement, par voie postale, de l'étranger en Tunisie, des matières d'or, des valeurs mobilières, des instruments de paiement ou des titres de créance ou de propriété, s'il n'a obtenu au préalable une autorisation d'importation.

Tout envoi postal en provenance de l'étranger et à destination de Tunisie, contenant des matières d'or, des valeurs mobilières, des instruments de paiement ou des titres de créance ou de propriété, doit être accompagné de l'autorisation d'importation prévue à l'alinéa précédent. L'administration des douanes est habilitée à contrôler l'exécution de ces prescriptions.

Section 3. — Dispositions pénales

Art. 43. — L'absence de déclaration, l'inexactitude d'une déclaration, soit écrite, soit verbale, la substitution d'une fausse déclaration à la déclaration initiale et plus généralement toute manœuvre tendant à étudier les obligations instituées par le présent décret, sont passibles des pénalités prévues par le code des changes et du commerce extérieur.

Art. 44. — Sont passibles des mêmes pénalités :

1°) Toute manœuvre tendant, de la part d'un voyageur, à obtenir irrégulièrement de la Banque Centrale de Tunisie des devises pour frais de séjour à l'étranger, notamment au moyen d'indications inexactes.

2°) Le fait pour un voyageur de ne pas réimporter les sommes en devises correspondant à la partie non utilisée de l'allocation qui lui avait été consentie.

3°) D'une façon générale, l'utilisation de devises allouées par la Banque Centrale de Tunisie à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été délivrées.

TITRE III

Chapitre Unique

Dispositions diverses

Art. 45. — Les intermédiaires agréés sont responsables vis à vis des autorités compétentes de la régu-

larité des opérations dont ils ont le monopole, ainsi que de l'usage qu'ils font du pouvoir d'autorisation qui leur est éventuellement délégué.

Ils sont tenus de fournir à ces autorités dans les conditions et aux dates fixées par celles-ci, un relevé de ces opérations ou autorisations.

Art. 46. — Les établissements de banque, agents de change, établissements financiers, courtiers en valeurs mobilières et d'une manière générale, toutes personnes physiques et morales effectuant des transactions avec l'étranger, sont tenus de présenter leur comptabilité et tous documents annexes aux agents désignés par le Ministre des Finances ou de la Banque Centrale de Tunisie pour contrôler l'application de la réglementation des changes.

Ils peuvent être assujettis, par décision du Ministre des Finances, à l'obligation de déclarer à la Banque Centrale de Tunisie les opérations effectuées par leur entremise et soumises à la réglementation des changes.

Art. 47. — Les agents dont la désignation est prévue à l'article précédent ont le droit d'obtenir le concours de toutes les administrations publiques et notamment de celles qui, au terme de la législation en vigueur, disposent du droit de communication.

Art. 48. — Les arrêtés et avis de change pris en application des dispositions reprises ou abrogées par le présent texte continueront à être appliqués jusqu'à ce qu'ils soient remplacés par des textes de même objet.

Art. 49. — Le décret n° 76-141 du 24 février 1976, portant prohibition des importations et exportations des dinars en billets de banque est abrogé.

Art. 50. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale et le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 27 juillet 1977

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Hédi Nouira

STATUT PARTICULIER