Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1960, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret 73-210 du 10 mai 1973, fixant le statut particulier des personnels des brigades des douanes;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décretons
Article Premier. — L'article 26 du décret sus-visé n° 73-210 du 10 mai 1973, est modifié comme suit :
Art. 26. (nouveau) — Nul ne peut être recruté dans les Brigades des Douanes :
1° S'il n'est reconnu apte après examen médical à un service actif de jour comme de nuit sur toute l'étendue du territoire de la République et si son acuité visuelle n'est pas au moins égale à 7 et à 8 pour chaque œil et à un total de 15 pour les deux yeux sans correctif.
2° S'il n'a une taille minimum de 1m.68.
3° S'il ne remplit les conditions générales d'accès à la fonction publique prévue à l'article 18 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968.
4° S'il n'est âgé de 20 ans au moins.
5° Si sa candidature n'a reçu l'agrément du Ministère des Finances.
Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 juillet 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA