Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi N° 59-37 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi N° 59-13 du 5 février 1959 à diverses catégories de personnels, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi N° 70-3 du 14 septembre 1970;
Vu la loi N° 59-20 du 28 mars 1959, portant affiliation de certaines catégories de personnels temporaires à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi N° 70-4 du 14 septembre 1970;
Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des offices, des sociétés nationales et des sociétés où l'État ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement, une participation au capital;
Vu la loi N° 72-58 du 29 juillet 1972, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi N° 59-19 du 5 février 1956, à certaines catégories de personnels;
Vu la loi N° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975, et notamment les articles 35 et 39;
Vu la loi N° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi des finances pour la gestion 1976, et notamment les articles 32 à 34;
Vu la loi N° 69-13 du 28 février 1969, portant création de la Bourse des Valeurs Mobilières ;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décretons :
Article Premier. — Les personnels titulaires et les agents temporaires de la Bourse des Valeurs Mobilières sont affiliés à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale.
Art. 2. — Ces personnels bénéficieront selon leur catégorie, des dispositions de la loi sus-visée N° 59-18 du 5 février 1959, de la loi sus-visée N° 59-37 du 28 mars 1959, du décret-loi sus-visée N° 70-3 du 14 septembre 1970 et de la loi sus-visée N° 72-58 du 29 juillet 1972.
Les services accomplis par les intéressés antérieurement à la date d'application du présent décret peuvent être pris en compte pour la retraite sous réserve :
a) Pour ceux d'entre eux déjà affiliés à un autre organisme de retraite du transfert à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale du montant
p. 2013de la retenue pour pension à la charge de l'affilié ainsi que de la cotisation patronale.
b) Pour ceux qui ne font partie d'aucun organisme de retraite, du versement de la totalité des retenues rétroactives et des subventions exigibles en vertu des articles 5, 8 et 11 de la loi sus-visée N° 59-18 du 5 février 1959.
Art. 3. — Les émoluments soumis à retenues pour pension des personnels titulaires visés aux articles précédents sont fixés par référence aux indices correspondant aux salaires actuels servis par la Bourse des Valeurs Mobilières, conformément à un tableau de concordance fixé par arrêté du Ministre des Finances.
Art. 4. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 22 juillet 1977
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
CODE DES CHANGES
ET DU COMMERCE EXTERIEUR