Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret N° 70-104 du 28 mars 1970, portant organisation du Ministère de l'Agriculture;
Vu le décret N° 76-332 du 16 mars 1976, portant création d'une inspection Administrative au Ministère de l'Agriculture;
Vu le décret N° 77-647 du 5 août 1977, portant attributions du Ministère de l'Agriculture;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;
Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Pour l'accomplissement de sa mission, le Ministère de l'Agriculture comprend :
1) Le Cabinet;
2) Les Services de la Production Agricole;
3) Les Services de l'Hydraulique Agricole;
4) La Direction des Forêts;
5) Les Services Extérieurs.
Art. 2. — Des conseils supérieurs chargés de donner leur avis sur les programmes d'organisation et d'évolution des secteurs de l'agriculture, de la pêche, de la recherche et de l'enseignement agricole, ainsi qu'un Comité National Consultatif du Crédit Agricole peut être créés et organisés par décret.
Tout autre comité ou commission dont la création est jugée utile peut être institué par arrêté du Ministre de l'Agriculture.
Art. 3. — Il peut être créé des groupes d'études et de recherche ainsi que des centres de réalisation pour l'accomplissement de missions à caractère technique et ponctuel du ressort du Ministère de l'Agriculture chaque fois que l'importance d'un travail ou d'un projet le nécessite.
Les groupes d'études et de recherche ainsi que les centres de réalisation sont constitués par des cadres ayant une expérience confirmée, placés sous la responsabilité d'un chef.
Les groupes d'études et de recherche ainsi que les centres de réalisation sont créés et supprimés par arrêté du Ministre de l'Agriculture qui précise, dans chaque cas, notamment, le ou les objectifs à atteindre, les effectifs du groupe ou du centre, les moyens de service et les délais de réalisation.
CHAPITRE PREMIER
LE CABINET
Art. 4. — Le Cabinet du Ministre de l'Agriculture accomplit les tâches qui lui sont confiées par le Ministre.
Il a notamment, pour mission de tenir le Ministre informé de l'activité générale du Département, de répercuter ses instructions et de veiller à leur exécution.
Il assure en outre la liaison avec les organismes officiels, les organisations nationales et les services chargés de l'information.
Art. 5. — Le Commissariat Central au Développement Agricole.
Le Commissaire Central au Développement Agricole est chargé en qualité de membre de Cabinet ayant rang de Directeur de :
- coordonner les activités des Commissaires Régionaux au développement agricole;
- recueillir les informations de base en vue de l'établissement des prévisions et projets agricoles;
- suivre l'exécution des programmes;
- résoudre les problèmes régionaux en collaboration avec les différentes directions.
Art. 6. — Est rattaché au Cabinet, le Service du Bureau d'Ordre Central chargé de :
- la réception, l'exploitation et l'enregistrement du courrier;
- la ventilation et le « suivi » du courrier de manière à assurer la liaison entre les divers organes du département.
CHAPITRE II
Art. 7. — La Direction de la Planification des Statistiques et des Analyses Economiques.
La Direction de la Planification, des Statistiques et des analyses économiques est chargée de :
- la coordination des études et travaux relatifs à la préparation des plans à moyens et longs termes de développement de l'agriculture ainsi que des budgets économiques agricoles;
- la supervision des études et des analyses économiques se rapportant au développement de l'agriculture ainsi que des statistiques de production et de l'emploi agricole;
- la supervision des études des projets agricoles et de l'appréciation de leur factibilité en vue d'aider dans le choix des priorités et dans la programmation des réalisations;
- la préparation en liaison avec les directions et organismes intéressés du budget d'équipement du Ministère de l'Agriculture ainsi que l'évaluation de l'impact socio-économique des projets y afférent.
Elle comprend trois (3) sous-direction :
1) La Sous-Direction de la planification est chargée :
- de l'étude des alternatives de développement agricole;
- des liaisons avec les autres secteurs de l'Economie Nationale;
- de la coordination des études relatives à l'élaboration des plans agricoles régionaux tenant compte des objectifs et moyens sectoriaux;
- de la coordination des études et travaux relatifs à l'élaboration du budget économique annuel;
— d'évaluer les réalisations de l'année et d'identifier les décisions à court terme de la politique agricole.
Elle comprend :
A. Le service de la planification sectorielle et régionale
B. Le service du budget économique agricole.
2) La Sous-Direction des Statistiques, des Analyses Economiques et de l'Emploi agricole est chargée de :
- la préparation et la conduite des enquêtes statistiques afférentes au secteur agricole;
- l'analyse et la diffusion des informations statistiques et de l'emploi dans le secteur agricole;
- des études relatives à l'offre et à la demande des produits agricoles;
- la définition des choix culturaux par zone biogéographique;
- des études relatives aux différentes incitations économiques telles que les prix, la fiscalité, le crédit et les subventions.
Elle comprend :
a) le service des incitations économiques;
b) le service des enquêtes statistiques;
c) le service des analyses.
3) La Sous-Direction du Budget d'Equipement et de l'Evaluation des projets est chargée :
- de la coordination de la préparation des programmes d'investissement (Titre II) intéressant les Directions et les Organismes sous-tutels du département;
- du « suivi » de l'avancement des projets relevant du Ministère de l'Agriculture et leur évaluation socio-économique.
Elle comprend deux services :
- Le service du budget d'équipement;
- Le service de l'évaluation des projets.
Art. 8. — La Direction des Affaires Foncières et de Législation.
La Direction des Affaires Foncières et de Législation est chargée de :
- l'apurement foncier des terres collectives, des terres domaniales et des terres ex-habous soumises au régime de l'enzel de gré à gré.
Cette opération consiste à définir la consistance des terres dont il s'agit et procéder, le cas échéant, à leur attribution dans le cadre de la législation en vigueur.
- l'application de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués;
- l'élaboration, la mise en forme et la diffusion des textes à caractère législatif et réglementaire concernant le département de l'agriculture;
- l'étude des dossiers d'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que ceux du contentieux général intéressant le département;
- des études foncières et sociales relatives aux projets de mise en valeur.
Elle assure, en outre les secrétariats :
- de la commission d'évaluation des terres;
- de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués;
- du comité national consultatif d'attribution des terres domaniales à vocation agricole.
Elle comprend un Service et deux Sous-Directions.
1) Le service des études foncières et sociales est chargé de :
- l'application et la synthèse des études effectuées par les différents services de cette direction;
- l'élaboration des projets d'étude et des programmes de la direction;
- la centralisation et le contrôle des travaux de topographie et de cartographie;
- procéder aux diverses opérations d'enquête et d'expertise.
2) La Sous-Direction de l'apurement foncier est chargée :
- des études foncières et sociales relatives aux projets spéciaux de mise en valeur;
- de l'apurement foncier des terres collectives;
- du « suivi » de l'assainissement des terres domaniales à vocation agricole et de la préparation des travaux du comité national d'attribution des terres sus-visées;
- de l'analyse des études agro-économiques foncières et sociales effectuées sur les périmètres irrigués;
- de la préparation des travaux de la Commission Nationale Administrative des périmètres publics irrigués et l'exécution de ses décisions.
Elle comprend trois services :
a) Le service foncier;
b) Le service de l'apurement des terres domaniales et collectives;
c) Le service de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.
3) La Sous-Direction de l'egislation et du contentieux est chargée :
- de l'élaboration des projets de textes à caractère législatif et réglementaire;
- des affaires du contentieux et notamment celles concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les domaines publics hydrauliques et forestières.
Elle comprend deux services :
a) Le service de l'egislation;
b) Le service du contentieux.
Art. 9. — La Direction de l'Enseignement, de la Recherche et de la Vulgarisation.
La Direction de l'Enseignement, de la Recherche et de la Vulgarisation est chargée :
- de la formation des cadres spécialisés nécessaires aux activités agricoles;
- du perfectionnement, du recyclage et de la formation continue des cadres en activités du Ministère et des organismes sous-tutels;
— des activités de recherche dans les domaines concourant au développement de la production agricole;
— de la diffusion de la documentation scientifique et des résultats de recherche auprès des utilisateurs.
Elle comprend deux (2) services et trois (3) sous-directions :
1) Le service de la documentation pédagogique est chargé de :
— La conception des programmes et des documents pédagogiques;
— La centralisation et la diffusion des documents relatifs à l'enseignement agricole.
2) Le service de l'inspection pédagogique est chargé de :
— l'assistance, du suivi et du contrôle de l'application des programmes de l'enseignement et des examens.
3) La Sous-Direction de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur est chargée de :
— coordonner, contrôler et évaluer les programmes de recherche;
— centraliser les projets d'équipement des unités de recherche en vue de leur financement;
— préparer les textes réglementaires relatifs aux programmes, et aux horaires d'enseignement supérieur;
— veiller au bon déroulement de l'enseignement dans les établissements;
Elle comprend (2) services :
a) Le service de la programmation et de la coordination de la recherche;
b) Le service de l'enseignement supérieur.
4) La Sous-Direction de l'Enseignement Seco- rair et de la Formation Professionnelle est chargée de :
— la tutelle administrative des centres de formation professionnelle et des lycées agricoles;
— le contrôle de leurs activités et l'organisation des cycles de formation ou de perfectionnement.
Elle comprend deux (2) services :
a) Le service de l'enseignement secondaire;
b) Le service de la formation professionnelle.
5) La Sous-Direction de la vulgarisation et du recyclage est chargée de :
— l'étude et la conception des moyens de vulgarisation, de documentation d'édition
— la diffusion des techniques agricoles par voie de presse, radio, télévision, cinéma, conférence, séminaires et recyclage.
Elle comprend deux (2) services :
a) Le service des études et de l'édition;
b) Le service de l'information et du recyclage.
Art. 10. — La Direction des Affaires Administratives et Financières.
La Direction des Affaires Administratives et Financières est chargée de toutes les affaires administratives et financières du Ministère de l'Agriculture et notamment :
— de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant l'ensemble du personnel;
— de la gestion du matériel et du bâtiment;
— de la préparation, de l'exécution et du règlement du budget du Ministère de l'Agriculture.
Elle comprend quatre (4) Sous-Directions :
1) La Sous-Direction du Personnel et des Affaires Sociales est chargée de :
— La gestion du personnel;
— La mise en œuvre des programmes d'action sociale au profit du personnel.
Elle comprend cinq (5) services :
a) Le service du personnel ouvrier;
b) Le service du personnel fonctionnaire titulaire, temporaire et contractuel;
c) Le service des études;
d) Le service des indemnités et du contentieux;
e) Le service social.
2) La Sous-Direction de l'ordonnancement est chargée de :
— l'émission de l'ordonnancement des mandats, salaires et indemnités de tout le personnel;
— de l'ordonnancement des dépenses sur les budgets d'équipement et de fonctionnement.
Elle comprend deux (2) services :
a) Le service de l'ordonnancement du personnel ouvrier;
b) Le service de l'ordonnancement du personnel fonctionnaire et du matériel.
3) La Sous-Direction de la comptabilité et du budget est chargée :
— de la préparation, l'élaboration, la comptabilisation et la ventilation de l'engagement du budget de fonctionnement du Ministère;
— de l'engagement, la surveillance et la comptabilisation des crédits d'équipement du département;
— du contrôle et de la comptabilité des régisseurs;
— d'assurer le secrétariat de la commission des marchés.
Elle comprend deux (2) services :
a) Le service du budget de fonctionnement et de la comptabilité;
b) Le service de la comptabilité du budget d'équipement.
Elle comprend deux (2) services :
a) Le service du budget de fonctionnement et de la comptabilité;
b) Le service de la comptabilité du budget d'équipement;
4) La Sous-Direction des bâtiments et du matériel est chargée de :
— L'entretien des bâtiments et du contrôle des chantiers de construction;
— la supervision des acquisitions de véhicules, de matériel mobilier et fournitures du département et de l'inventaire du matériel.
Elle comprend trois (3) services :
a) Le service des bâtiments;
b) Le service des transports;
c) Le service de l'approvisionnement et de l'inventaire des stocks.
Art. 11. — La Direction de l'inspection.
La Direction de l'Inspection est chargée de procéder à toute mission de contrôle technique, administratif et financier ayant trait au fonctionnement des services du département et des organismes sous-tutelle.
Elle est chargée en outre de recherche et de mettre en œuvre les moyens susceptibles d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des différents services en vue d'en accroître l'efficience et l'efficacité. A cet effet, elle est habilitée à procéder à toutes investigations et enquêtes, à relever toutes défaillances et anomalies dans la marche des services ou dans la gestion du patrimoine du département.
En application des missions qui leur sont confiées, les membres de l'Inspection sont habilités à requérir la communication immédiate de toute information ou la production de tout document qu'ils estiment utile pour l'accomplissement de leur mission.
Ils disposent à cette fin des pouvoirs d'investigation les plus étendus.
A la suite de chaque inspection, un rapport faisant état des résultats de ces missions est adressé au Ministre de l'Agriculture.
Une copie de ces rapports sera adressée au Premier Ministre (Inspection Générale des Services Administratifs).
La Direction de l'Inspection comprend :
1) un groupe d'étude chargé du contrôle technique des services centraux et régionaux du département;
2) un groupe d'études chargé du contrôle administratif et financier;
3) un groupe d'études chargé de l'organisation des études et de l'informatique;
4) un groupe d'études chargé des organismes sous-tutelle.
Art. 12. — La Sous-Direction de l'Environnement Agricole est chargée de coordonner à l'échelle nationale toutes les actions en matière d'environnement Le Chef de la Sous-Direction de l'Environnement assure en outre le Secrétariat de la Commission Nationale de l'Environnement Agricole dont la création fera l'objet d'un arrêté du Ministre de l'Agriculture.
La Sous-Direction de l'Environnement comprend deux (2) services :
a) Le service des relations avec les organismes nationaux;
b) Le service des relations avec les organismes internationaux.
Art. 13. — La Sous-Direction de la Coopération Internationale est chargée de la préparation et de la mise au point des programmes de coopération économique et technique bilatérale et multilatérale du Ministère de l'Agriculture.
La Sous-Direction de la Coopération Internationale comprend deux (2) services :
a) Le service de la programmation;
b) Le service du suivi des programmes.
CHAPITRE III
LES SERVICES DE LA PRODUCTION AGRICOLE
Art. 14. — Les services de la production assument les responsabilités de la gestion du secteur de la production agricole et veillent à son développement et sa promotion :
Ces services se composent de :
- la direction de la production végétale;
- la direction de la production animale;
- la direction de la pêche;
- la direction de l'assistance aux petits et moyens exploitants.
Art. 15. — La Direction de la Production Végétale est chargée de :
- veiller à la mise en œuvre des programmes de production de la protection des productions végétales, à la diffusion à la vulgarisation des techniques modernes et à l'amélioration des espèces;
- l'étude des voies et moyens propres à l'encouragement de la production;
- la programmation des campagnes d'approvisionnement en moyens de production et le contrôle de l'approvisionnement.
Elle comprend quatre (4) Sous-Directions :
1) La Sous-Direction des grandes cultures et des cultures industrielles est chargée de :
- l'étude et du contrôle de la mise en œuvre des programmes d'assistance, d'encouragement et de promotion du secteur y compris la sélection des variétés et des actions de traitement;
- la programmation et l'organisation des campagnes et du contrôle de leur déroulement.
Elle comprend deux (2) services :
a) Le service de la production des grandes cultures;
b) Le service de la préparation et de l'organisation des campagnes.
2) La Sous-Direction de l'arboriculture est chargée de :
- suivre les programmes de plantation, d'entretien, de sauvegarde et de reconversion des arbres fruitiers;
- veiller à l'amélioration des variétés;
- superviser les actions d'aide et d'encouragement;
- programmer les besoins du secteur en plants sélectionnés et engrais;
- organiser et veiller au bon déroulement des campagnes de traitement, d'entretien et de cueillette.
Elle comprend deux (2) services :
a) Le service de la production arboricole;
b) Le service de l'organisation des campagnes arboricocles.
3) La Sous-Direction des cultures maraîchères est chargée de :
- la programmation, le suivi, l'assistance des actions de promotion de la production maraîchère;
- la programmation et le suivi des opérations d'approvisionnement, d'entretien et de traitement.
Elle comprend deux (2) services :
a) Le service d'assistance à la production maraîchère;
b) Le service de l'organisation des campagnes maraîchères.
4) La Sous-Direction de la défense des cultures est chargée de :
- l'étude des parasites animaux et végétaux;
- l'expérimentation des produits insecticides, nématicides, malucicides, redenticides, fongicides, bastéricides et herbicides;
- l'organisation des campagnes;
- assurer le contrôle phytosanitaire : des importations, des exportations de la production des semences et plants;
- soumettre les produits expérimentés à l'homologation;
- contrôler le commerce des produits pasticides et ses relations avec les Départements et services intéressés;
Elle comprend trois (3) services :
a) Le service de l'entomologie;
b) Le service de la phytopathologie;
c) Le service du contrôle phytosanitaire et des pasticides.
Art. 16. — La Direction de la Production Animale.
La Direction de la production animale est chargée de :
- la promotion de la production animale, l'amélioration génétique et le contrôle de l'évolution des races;
- l'élaboration et le contrôle de l'exécution des programmes de productions fourragères et animales;
- la défense et le contrôle sanitaire du cheptel national;
- l'application de la législation en matière de contrôle et d'inscription sanitaire et la police des frontières dans le domaine vétérinaire;
- l'inspection des marchés de bétail et chez les producteurs;
- les relations avec les organismes nationaux et internationaux spécialisés dans le domaine vétérinaire.
Elle comprend trois (3) sous-directions :
1) La Sous-Direction de la Zootechnie est chargée de :
- des études de la réalisation et de la supervision des programmes d'amélioration génétique des races d'élevage et du contrôle des performances;
- des actions d'encouragement de l'élevage y compris l'organisation des foires et concours;
- de l'étude et de la mise en œuvre des programmes de développement des cultures fourragères et des aliments de bétail;
- de la programmation et de l'organisation des campagnes.
Elle comprend deux (2) services :
a) Le service de la Zootechnie;
b) Le service de la production fourragère et aliments de bétail.
2) La Sous-Direction de la santé animale est chargée de :
- de l'élaboration et de l'application des programmes de défense sanitaire;
- du contrôle de la santé animale sur tout le territoire et du dépistage des principales maladies;
- de la préparation et du suivi des campagnes de lutte contre les maladies contagieuses et parasitaires sévissant d'une manière endémique ou épizoétechnique pour toutes les espèces.
Elle comprend deux (2) services :
a) Le service de la défense sanitaire;
b) Le service de la prophylaxie.
3) La Sous-Direction du contrôle sanitaire est chargée de :
- de l'inspection des viandes dans les abattoirs;
- de veiller à l'application des règlements en vigueur en matière d'inspection des viandes et produits dérivés ainsi que du bétail sur pied;
- de la réglementation en matière de santé animale et de médecine vétérinaire;
- du contrôle des produits pharmaceutiques et biologiques;
- du contrôle des animaux, viandes et produits dérivés à travers les frontières.
Elle comprend deux (2) services :
a) Le service de l'ontologie des viandes et dérivés;
b) Le service de la réglementation et du contrôle des frontières.
Art. 17. — La Direction de la Pêche.
La Direction de la Pêche est chargée de :
- l'étude des voies et moyens nécessaires à la promotion de la production dans le secteur de la pêche;
- l'encadrement et l'encouragement du secteur;
- la formation des cadres nécessaires au secteur;
- l'exploitation rationnelle des eaux tunisiennes en veillant à l'application de la législation nationale et des conventions internationales relatives à la protection des fonds;
- l'orientation en matière d'océanographie de biologie marine et de pêche effectuée par les organismes spécialisés.
Elle comprend deux (3) sous-directions :
1) La Sous-Direction de la vulgarisation est chargée de :
- l'étude et de la conception des moyens de vulgarisation;
- de la programmation et de l'organisation des actions directes d'encadrement et d'encouragement des producteurs de la profession pour la promotion des différents modes de pêche et des techniques de traitement et de conservation des produits de la pêche.
Elle comprend deux (2) services :
a) Le service de l'information et de la documentation;
p. 2164b) Le service de l'intervention et du crédit.
2) La Sous-Direction de la législation et de la police est chargée de :
- l'élaboration et l'application de la législation de la pêche;
- l'inscription des pêcheurs et des bateaux de pêche.
Elle comprend deux (2) services :
a) Le service de la police de la pêche;
b) Le service de l'immatriculation.
Art. 18. — La Direction de l'Assistance aux Petits et Moyens Exploitants.
La direction de l'assistance aux petits et moyens exploitants est chargée :
- de la promotion et de la structuration professionnelle du monde rural;
- de l'organisation, de l'approvisionnement du secteur agricole en moyen de production;
- de la vulgarisation de la production et de l'identification des marchés pour la commercialisation des produits agricoles en relation avec le Ministère de l'Économie Nationale;
- d'élaborer la politique agricole, de programmer les moyens nécessaires à cet effet et d'en suivre la réalisation;
- d'élaborer les textes législatifs et réglementaires relatifs au crédit en relation avec les services compétents du Ministère des Finances et d'en assurer l'application.
Elle comprend trois (3) sous-Directions :
1) La Sous-Direction des institutions rurales est chargée de :
- promouvoir la structuration professionnelle du monde rural sous forme de sociétés, groupement et coopératives de service.
Elle se compose de trois services :
a) Le service juridique chargé :
- de la préparation des textes réglementant la création et le fonctionnement des diverses associations agricoles ainsi que de l'élaboration des statuts types et règlements intérieurs;
- de l'agrément de ces associations et de la tenue du registre y afférent;
- de donner des avis et conseils juridiques appropriés.
b) Le service économique et financier est chargé :
- de l'élaboration des études et de la programmation des activités de ces associations;
- du contrôle des comptes financiers, de l'établissement des fiches signalétiques et des statistiques y afférentes;
- de l'assistance technique aux associations pour faciliter leur accès au crédit agricole et le développement du crédit mutuel et des sociétés de caution mutuelle.
c) Le service de vulgarisation et formation est chargé :
- de la sensibilisation du monde rural aux avantages offerts par les regroupements;
- de l'établissement de relations entre associations, l'administration et les organismes sous-tutelle.
2) La Sous-Direction d'Études des Marchés :
Elle est chargée de l'organisation de l'approvisionnement du secteur agricole en moyens de production, ainsi que de l'étude et de la mise en œuvre avec les départements et organismes spécialisés des moyens nécessaires à la commercialisation des produits agricoles et des intrants.
Elle comprend deux (2) services :
a) Le service des études;
b) Le service de promotion.
3) La Sous-Direction du crédit agricole est chargée :
- d'élaborer la politique du crédit agricole, d'en programmer les moyens et d'en suivre la réalisation;
- d'élaborer les textes législatifs et réglementaires relatifs au crédit en relation avec les services compétents du Ministère des Finances et d'en assurer l'application.
Elle assure le Secrétariat de la Commission Consultative du crédit agricole dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du Ministre de l'Agriculture.
Elle comprend deux (2) services :
a) Le service des études et de la législation;
b) Le service du suivi du crédit agricole.
CHAPITRE IV
LES SERVICES DE L'HYDRAULIQUE AGRICOLE
Art. 19. — Les Services de l'Hydraulique Agricole assument les responsabilités de la gestion du domaine public hydraulique conformément au code des eaux. Ils comportent :
- la direction des ressources en eau et en sol;
- la direction des Études et Grands Travaux Hydrauliques;
- la direction du Génie Rural.
Art. 20. — La Direction des Ressources en Eau et en Sol.
La Direction des Ressources en eau et en sol est chargée de :
- l'établissement de l'inventaire des ressources en eau et en sol du pays;
- l'étude de leur évolution et de leur conservation ainsi que des moyens de leur développement.
Elle comprend deux (2) sous-directions :
1) La Sous-Direction des Ressources en Eau est chargée de :
- la connaissance de la pluviométrie dans les principaux bassins versants;
- la mesure des débits des oueds, la salinité et les transports en suspension;
- l'exploitation et le contrôle des réseaux pluviométriques et hydrométriques;
- la surveillance de l'évaluation des nappes, de leur bonne exploitation des forages;
- la prévision de l'annonce des crues en vue de prendre les mesures nécessaires;
- l'élaboration et la publication des études hydrogéologiques des bulletins hydrométriques et pluviométriques ainsi que d'annuaires à partir des mesures effectuées et dépouillées sur le réseau hydrométrique;
- l'expérimentation des méthodes nouvelles de développement des ressources en eau;
- rassembler tous les renseignements relatifs aux points d'eau et oueds inventoriés en Tunisie et assurer leur diffusion auprès des utilisateurs;
- contrôler toutes les activités ayant trait au domaine public hydraulique;
- l'application de la législation des eaux.
Elle comprend trois (3) services :
a) Le service hydraulique;
b) Le service des études hydrogéologiques, de la recherche et de l'expérimentation;
c) Le service du catalogue et de la législation des eaux.
2) La Sous-Direction des sols est chargée de :
- l'inventaire des sols, l'élaboration des cartes d'ensemble et de synthèse à l'échelle régionale et nationale, et des cartes des détails d'utilisation des sols;
- procéder à des enquêtes et des expertises des sols pour les agriculteurs en vue de les assister et de les aider à exploiter au mieux leur terre;
- la recherche et l'expérimentation concernant les sols et leur utilisation;
- assister les organismes responsables de la planification et mettre au point des systèmes agricoles écologiquement stables;
- l'étude du modèle des reliefs, des sédiments et des conditions de leur mise en place; les différents types d'érosion et d'érodibilité des sols en vue de rechercher les moyens de lutte contre l'érosion.
Elle comprend trois (3) services :
a) Le service de cartographie et d'expertise des sols;
b) Le service de la recherche pédologique;
c) Le service de géomorphologie.
Art. 21. — La Direction des Etudes et des Grands Travaux Hydrauliques.
La direction des études et grands travaux hydrauliques est chargée :
- des études générales d'hydrauliques;
- de la planification des ressources en eau du pays pour les besoins urbains agricoles industriels;
- des études des grands aménagements d'hydraulique;
- de l'étude, l'exécution et le contrôle d'exécution des infrastructures d'irrigation, de drainage, d'assainissement agricole, de routes, de pistes agricoles dans les grands périmètres agricoles;
- de l'étude, l'exécution et le contrôle d'exécution des grands ouvrages liés à l'hydraulique agricole;
- de l'étude, l'exécution et le contrôle des ouvrages de protection contre l'inondation des zones agricoles;
- de l'étude, l'exécution et le contrôle de l'exécution des ouvrages réalisés dans les oueds du pays.
Elle comprend trois (3) sous-directions :
1) La Sous-Direction des Etudes Hydrauliques et la planification des eaux est chargée de :
- de l'établissement des plans directeurs des eaux du pays;
- de la programmation de l'utilisation des eaux des barrages;
- de la réalisation des études, topographiques, photogrammétriques de la restitution et de la photo-interprétation;
- des études de barrages et des grands ouvrages hydrauliques;
- de l'étude des projets d'aménagement des grands périmètres d'irrigation;
- des études de protection des zones rurales contre les crues et les inondations;
- d'effectuer toutes études se rapportant à des conditions techniques nouvelles intéressant l'amélioration et l'efficacité de l'infrastructure hydraulique du pays (barrages, stations de pompage, dérivation, dévasement, épandage, laminage, etc...);
- de traiter les opérations techniques d'expropriation ou d'occupation temporaire concernant les aménagements hydrauliques.
Elle comprend quatre (4) services :
a) Le service de programmation et suivi des projets;
b) Le service hydraulique générale et planification des eaux;
c) Le service de géologie et de géotechnie;
d) Le service de la topographie et de la photogrammétrie.
2) La Sous-Direction des Grands Aménagements est chargée :
- de l'exécution ou du contrôle d'exécution des grands aménagements hydro-agricoles;
- de l'exécution ou du contrôle des travaux de protection des zones agricoles contre les crues et de correction d'oueds;
- d'assurer le transport des fournitures et d'équipement sur les différents chantiers d'aménagement hydro-agricoles;
Elle comprend trois (3) services :
a) Le service de réalisation des aménagements;
b) Le service du matériel d'équipement;
c) Le service du Génie Civil pour les aménagements.
3) La Sous-Direction de la maintenance des ouvrages hydrauliques et des barrages est chargée :
- de l'auscultation des barrages;
- de l'entretien, de l'exploitation, du contrôle et de la sécurité des barrages en service;
- des mesures d'annonce de crues et de lâchure, déversements à partir des barrages;
- de procéder à tous les travaux confortatifs jugés nécessaires pour la maintenance et l'amélioration de l'exploitation et la sécurité des ouvrages;
- du contrôle, de l'entretien, de l'installation et de la maintenance du système électrique et électromécanique de l'ensemble des équipements installés;
- de l'exploitation et de la gestion des grands ouvrages hydrauliques desservant les offices concernés;
Elle comprend deux (2) services :
a) Le service de l'exploitation des barrages;
b) Le service électro-mécanique.
Art. 22. — La Direction du Génie Rural.
La Direction du Génie Rural est chargée :
- de l'étude, l'exécution ou le contrôle d'exécution en dehors des grands aménagements des infras
tractures d'irrigation et de drainage d'assainissement agricole ainsi que des routes et des pistes agricoles y afférentes;
— du contrôle de l'utilisation des eaux dans les périmètres irrigués;
— de l'étude, la réalisation ou le contrôle de réalisation des programmes de constructions rurales et d'habitat rural conçus dans le cadre de projets intégrés de mise en valeur hydro-agricole;
— de la programmation, l'étude et le contrôle de l'exécution des points d'eau publics destinés à l'alimentation en eau humaine et animale dans les zones rurales;
— de l'étude et la promotion du machinisme agricole;
— de l'étude et la promotion des industries agricoles et des équipements du froid en relation avec les départements intéressés;
— du contrôle de la pollution des eaux et du signalement aux services chargés de l'assainissement urbain les risques de pollution afin de remédier à ces risques;
— d'assurer la tutelle de la régie d'exploitation des périmètres irrigués.
Elle comprend trois (3) sous-directions :
1) La Sous-Direction des aménagements hydro-agricoles est chargée :
— de l'étude de la réalisation ou le contrôle des réalisations des projets d'aménagements et d'équipement de périmètres d'irrigation ou d'assainissement;
— de surveiller l'utilisation des eaux d'irrigation et programmer l'utilisation des nouvelles ressources en eau en vue soit de combler les déficits existants soit de créer de nouveaux périmètres.
Elle comprend deux (2) services :
a) Le service des études des aménagements;
b) Le service de réalisation des aménagements;
2) La Sous-Direction du développement rural est chargée :
— de la programmation, l'étude et le contrôle de l'exécution des points d'eau publics destinés à l'alimentation en eau potable des centres de moins de 500 habitants;
— de constructions rurales, d'habitat rural de l'otrie agricole d'électrification rurale;
— du contrôle de la pollution des eaux et du signalement au service de l'assainissement urbain des risques de pollution;
— de réanimer ou de créer les associations d'intérêt collectif d'agriculture en vue de leur faire prendre en charge les aménagements réalisés par l'État à leur profit.
Elle comprend trois (3) services :
a) Le service de l'infrastructure rurale;
b) Le service des eaux potables rurales et du contrôle de la pollution;
c) Le service de création, de contrôle et d'assistance aux associations d'intérêt collectif (A.I.C.).
3) La Sous-Direction de l'équipement rural est chargée de :
— l'élaboration des études nécessaires à la définition d'une politique en matière de machinismes agricoles et de la préparation des mesures propres à assurer sa mise en œuvre;
— de la mise au point en relation avec les départements intéressés de la politique de l'État en matière de promotion, d'industries agricoles et alimentaires et de l'assistance technique pour les équipements frigorifiques.
Elle comprend deux (2) services :
a) Service du machinisme agricole;
b) Service du froid et des industries agricoles.
CHAPITRE V
LA DIRECTION DES FORETS
Art. 23. — La Direction des Forêts est chargée de :
— l'étude et la mise en œuvre de la politique de conservation et d'amélioration du patrimoine forestier;
— la conservation des eaux et des sols;
— la protection de la nature et de l'environnement par la conservation des ressources;
— la police des forêts.
Elle comprend un (1) service et quatre (4) Sous-Direction :
1) Le service de l'inspection et de la protection des forêts est chargé :
— du contrôle des recettes forestières;
— de la répression de tous les délits forestiers;
— de la protection des forêts.
2) La Sous-Direction des études est chargée :
— de la centralisation et de la tenue des dossiers relatifs aux limites du domaine forestier de l'État (titres et acquisitions);
— des travaux topographiques, photogrammétriques et cartographiques;
— de l'établissement d'aménagements et des projets d'exécution;
— de l'interprétation des cartes pédologiques pour l'élaboration des projets d'exécution;
— de l'étude et de l'élaboration de documents cartographiques des milieux, cartes d'aptitude des sols;
— des méthodes techniques d'exécution des travaux de restauration des sols.
Elle comprend deux (2) services :
a) Le service de la topographie et de la cartographie;
b) Le service des études économiques.
3) La Sous-Direction de la production est chargée :
— de l'exploitation des ressources sylvicoles pastorales et alïatières;
— du contrôle et de la coordination de la programmation des exploitations;
— de la programmation, de l'exploitation et de la protection des ressources cynégétiques;
— de la protection de la nature et de l'environnement en collaboration avec les organismes intéressés.
Elle comprend deux (2) services :
a) Le service de l'exploitation des ressources pastorales et alïatières;
b) Le service de l'exploitation des ressources cynégétiques.
p. 21674) La Sous-Direction des reboisements : est chargée de la programmation, du contrôle et de l'exécution des projets de production des graines, des plans, des reboisements, de lutte contre le sable.
Elle comprend deux (2) services :
a) Le service des graines et du contrôle des pépinières;
b) Le service des reboisements.
5) La Sous-Direction de la Conservation des Eaux et des Sols est chargée :
- de la programmation et contrôle de l'exécution des projets de création et d'entretien des voies d'accès dans le domaine forestier et des projets d'infrastructure nécessitant des travaux mécaniques;
- de la programmation et du contrôle de l'exécution des projets relatifs aux travaux de C.E.S.;
- de la programmation et du contrôle de l'exécution des projets relatifs à la construction de petits barrages dans le cadre de la mise en valeur agricole et pastorale;
- de la maintenance et de la gestion du matériel de terrassement.
Elle comprend deux (2) services :
a) Le service de l'infrastructure;
b) Le service des travaux de C.E.S. et de lutte contre le sable.
CHAPITRE VI
LES SERVICES EXTERIEURS
Art. 24. — Les services extérieurs comprennent :
1) Les commissariats régionaux au développement agricole;
2) Les établissements de l'enseignement et de la formation des cadres agricoles;
3) Les instituts de recherche;
4) Les règles.
Art. 25. — Les Commissariats Régionaux au Développement Agricole.
Il existe dans chaque gouvernorat un Commissaire Régional au Développement Agricole qui a pour attribution de :
- contribuer et de veiller au développement de l'agriculture dans le Gouvernorat;
- coordonner l'activité des services régionaux du Ministère de l'Agriculture;
- suivre et contrôler l'évolution des programmes de développement agricole intéressant le Gouvernorat.
Art. 26. — Les Directions spécialisées peuvent être représentées à l'échelle régionale par un ou plusieurs chefs d'arrondissement en fonction de l'importance des objectifs à réaliser dans cette région.
Le chef d'arrondissement est placé sous le contrôle du Commissaire Régional au Développement Agricole.
Art. 27. — La situation des Commissaires Régionaux au Développement Agricole et des Chefs d'Arrondissement dans la hiérarchie des emplois fonctionnels de l'administration sera fixée par décret.
Art. 28. — Pour assurer l'exécution des tâches spécialisées, le Ministère de l'Agriculture dispose des règles administratives suivantes :
- La règle du matériel de terrassement et hydraulique agricole;
- La règle des sondages hydrauliques;
- La règle d'exploitation des périmètres irrigués;
- La règle des parcs communs;
- La règle d'exploitation forestière.
L'organisation administrative et financière de ces règles sera déterminée ultérieurement.
Art. 29. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret sus-visé n° 70-104 du 28 mars 1970 et les articles 1 et 2 du décret sus-visée n° 76-232 du 16 mars 1976.
Art. 30. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Skane, le 5 août 1977
L'Œnodera de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA