Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 36;
Vu la loi N° 70-18 du 20 avril 1970, telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 70-59 du 2 décembre 1970, portant fixation du budget de capital pour la gestion 1970;
Vu la loi N° 70-68 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 33 portant création de l'Office National de Tourisme et du Thermalisme;
Sur la proposition du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé du plan et du Ministre des Finances;
Décrétons
Article Premier. — Est autorisé, à l'intérieur du budget Titre II section I de la gestion 1970, le transfert de crédits ci-après du Chapitre XIII « Ministère du Tourisme et de l'Aménagement du Territoire » au profit du Chapitre III « Premier Ministère » section III « Ministère du Plan » :
| DIMINUTIONS | AUGMENTATIONS | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Chapitre et articles | Crédits d'engagement | Crédits de paiement | Chapitre et articles | Crédits d'engagement | Crédits de paiement |
| Chapitre XIII Ministère du Tourisme et de l'Aménagement du Territoire | Chapitre III Premier Ministère Section III Ministère du Plan | ||||
| Art. 1er. — Tourisme | 535.407.864 | 585.407.864 | Art. 2. — Subventions | 862.530.222 | 862.530.222 |
| Art. 2. — Thermalisme | 227.122.358 | 227.122.358 | |||
| Art. 3. — Aménagement du Territoire | 50.000.000 | 50.000.000 | |||
| Total des diminutions | 862.530.222 | 862.530.222 | Total des augmentations | 862.530.222 | 862.530.222 |
Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Mornag, le 15 août 1977
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA