Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
a la loi N° 68-12 du 9 juin 1968 fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu le décret N° 71-370 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Finances, et aux emplois par les décrets N° 72-137 du 9 mai 1972 et N° 77-104 du 9 décembre 1972 et N° 77-104 du 10 février 1973.
Vu l'avis du Ministre des Finances.
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Premier. L'article 14 bis ajoute au décret spécifisé N° 71-370 du 9 octobre 1971 par le décret N° 72-137 du 2 mai 1972 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 14. Bis (nouveau) : les Inspecteurs Centraux nommés dans les conditions prévues au paragraphe I admis à la loi du 14 mai 1972 et N° 71-370 du 9 octobre 1971.
Art. 1. Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 août 1977.
L'adressement de la République Tunisienne
et par délégation
Le Préfet Ministre
Redi Nouira
Ministère de l'Économie Nationale
EXPROPRIATION