Ministère des Finances

Décret N° 77-650 du 15 août 1977, portant ouverture de crédits complémentaires et virement d'article à article

Publié au Journal Officiel n° 55 du 19 août 1977, page 2200

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:

Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment ses articles 37 et 40;

Vu la loi N° 70-18 du 21 décembre 1970, portant promulgation du code de la comptabilité publique;

Vu la loi N° 70-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977;

Vu le décret N° 76-1175 du 31 décembre 1976, portant répartition par article, des crédits ouverts par la loi de finances sus- cisée pour la gestion 1977;

Sur la proposition du Ministre des Finances.

Décrétons :

Article Premier. — Est autorisée, l'ouverture par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues, des crédits complémentaires, ci-après répartis au

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profit des chapitres ci-après désignés du budget, titre I, gestion 1977.

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Chapitre XIXDinarsChapitre IIDinars
Dépenses imprévuesPrésidence de la République
Art. 90. — Dépenses Imprévues.652.000Art. 71. — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine social et culturel300.000
Total :300.000
Chapitre V
Ministère des Affaires Etrangères
Art. 11. — Dépenses spéciales des pouvoirs publics70.000
Total :70.000
Chapitre X
Ministère de l'Economie Nationale
Art. 61. — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine économique90.000
Total :90.000
Chapitre XI
Ministère de l'Agriculture
Art. 62. — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine économique192.000
Total :192.000
Total Général652.000Total Général652.000

Art. 2. — Est autorisé le virement de crédit d'articule à article ci-après à l'intérieur du budget du Ministère de l'Agriculture pour la gestion 1977.

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Art. 32. — Rénumérations d'activités personnel ouvrier permanentDinarsArt. 31. — Rénumérations d'activités Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle temporairesDinars
34.10034.100
Total :34.100Total :34.100

Art. 3. — Le Ministre des Finances est chargé de l'éducation du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Mornag, le 15 août 1977

Le Président de la République Tunisienne

Habib BOURGUIBA

p. 2202

LOI DE FINANCES

Citer : Décret n° 77-650 du 15 août 1977, JORT n° 55 du 19 août 1977, p. 2200.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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