Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1974, fixant le régime des pensions civiles et militaires des retraites, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi N° 59-37 du 28 mars 1969, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraites institués par la loi n° 59-18 du 5 février 1969 à diverses catégories de personnels, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi n° 70-3 du 14 septembre 1970;
Vu la loi N° 59-38 du 28 mars 1969, portant affiliation de certaines catégories de personnels temporaires à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi n° 70-4 du 14 septembre 1970;
Vu la loi N° 68-13 du 13 juin 1968, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés ou l'État ou les Collectivités Publiques détiennent, directement ou indirectement, une participation au capital.
Decretons :
Article Premier. — Les personnels statutaires, employés titulaires et temporaires de l'Office National des Mines sont affiliés à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale.
Art. 2 — Ces personnels bénéficieront selon leur catégories, des dispositions de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959, de la loi sus-visée n° 59-37 du 28 mars 1959, de la loi sus-visée n° 59-38 du 28 mars 1959, du décret-loi sus-visé n° 70-3 du 14 septembre 1970 et de la loi sus-visée n° 72-58 du 29 juillet 1972.
Les services accomplis par les intéressés antérieurement à la date d'application du présent décret peuvent être pris en compte pour la retraite sous-réserve :
a) Pour ceux d'entre eux déjà affiliés à un autre organisme de retraite du transfert à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale du montant de la retenue pour pension à la charge de l'affilié ainsi que de la contribution patronale;
b) Pour ceux qui ne font partie d'aucun organisme de retraite, du versement de la totalité des retenues rétroactives et des subventions exigibles en vertu des articles 5, 3 et 11 de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959.
Art. 3. — Les émoluments soumis à retenue pour pension des personnels statutaires visés aux articles précédents sont fixés par référence aux indices correspondant aux salaires actuels servis par l'Office National des Mines, conformément à un tableau de concordance fixé par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale sur avis conforme du Ministre des Finances.
En ce qui concerne les personnels ouvriers rémunérés sur la base d'un salaire horaire, les retenues et subventions correspondantes seront calculées selon les modalités prévues aux articles 5 et 8 de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959.
Art. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au palais de Carthage, le 7 septembre 1977
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
FIXATION DES PRIX