Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 25 juin 1947, réglementant l'organisation et le contrôle des Transports Routiers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 25 mai 1950, portant réglementation des Transports Automobiles, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret N° 76-209 du 10 mars 1976;
Vu l'avis du Ministre des Transports et des Communications;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les articles 37 bis et 37 ter du décret sus-visé du 25 mai 1950 tel qu'il a été complété
par le décret sus-visé n° 76-209 du 10 mars 1976, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 37 bis (nouveau) : Les propriétaires de véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3500 kgs peuvent, sans autorisation, effectuer le transport de tout produit pour leur compte propre ou pour le compte de tiers.
Art. 37 ter. (nouveau) : Les propriétaires de véhicules dont le poids total en charge excède 3500 kgs et dont la charge utile est inférieure ou égale à 3000 kgs peuvent, s'ils sont titulaires d'autorisation de transport privé de produits agricoles ou de produit de pêche, effectuer avec ces mêmes autorisations, le transport pour le compte de tiers des produits de même nature.
Art. 2. — Les Ministres de l'Intérieur, des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
p. 2390présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 septembre 1977
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
NOMINATION