Le Ministre des Transports et des Communications;
Vu la loi N° 9-10 du 19 juin 1938, relative à la navigation aérienne;
Vu le décret 50-501 du 4 juillet 1970, réglementant la Navigation Aérienne et notamment ses articles 41 et 42;
Vu le décret 71-62 du 20 janvier 1974, fixant les attributions du Ministère des Transports et des Communications;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1915, relatif aux licences du personnel aéronautique d'entretien et notamment son article 35;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1975, relatif aux licences Contrôleur de la Circulation Aérienne et notamment son article 35.
Arrête :
CHAPITRE PREMIER
GENERALITES
Article Premier. — Il est institué un conseil technique de discipline pour le personnel de l'aéronautique civile.
Le conseil technique de discipline analyse les procès-verbaux d'enquêtes consécutives aux infractions et fautes techniques commises par le personnel de l'aéronautique civile dans l'exercice de leur fonction.
Il propose au Ministre chargé de l'Aviation Civile:
— des avis et recommandations pour corriger les défaillances dont il a eu connaissance;
— des sanctions à l'égard des personnes reconnues coupables d'infractions aux règlements en vigueur ou de faute technique;
— la grâce en faveur des personnels aéronautiques ayant encouru des sanctions disciplinaires et qui se sont rachetés par une conduite exemplaire.
Art. 2. — Les sanctions disciplinaires applicables au personnel de l'aéronautique civile sont classées comme suit :
a) Sanction du premier degré : retrait temporaire avec ou sans sursis d'une ou plusieurs licences ou qualifications.
Cette sanction est applicable en cas d'infractions et fautes techniques autres que celles touchant à la sécurité aérienne.
b) Sanctions du second degré :
— retrait définitif d'une ou plusieurs licences ou qualifications;
— radiation du registre du personnel de l'aéronautique civile.
Ces sanctions sont applicables en cas d'infractions et fautes techniques dont les conséquences directes ou indirectes ont pu ou auraient pu compromettre la sécurité aérienne.
CHAPITRE II
COMPOSITION
Art. 3. — Le conseil technique de discipline se compose de 3 sections :
— Section du personnel navigant;
— Section du personnel aéronautique d'entretien;
— Section des contrôleurs de la circulation aérienne.
Art. 4. — La section du personnel navigant comprend deux sous-sections :
a) Une sous-section du personnel navigant professionnel composée comme suit :
— 2 membres représentant les services compétents du Ministère chargé de l'Aviation Civile dont un Président;
— 1 membre représentant l'École de l'Aviation Civile et de la Météorologie;
— 1 membre du personnel navigant professionnel représentant l'exploitant;
— 1 membre représentant le syndicat du personnel navigant professionnel;
— 1 membre représentant l'exploitant chargé de la circulation aérienne.
b) Une sous-section du personnel navigant privé composée comme suit :
— 2 membres représentant les services compétents du Ministère chargé de l'Aviation Civile dont un Président;
— 1 membre représentant l'École de l'Aviation Civile et de la Météorologie;
— 1 membre du personnel navigant privé représentant la Fédération Tunisienne des Sports Aériens;
— 1 membre représentant l'exploitant chargé de la circulation aérienne.
Art. 5. — La section du personnel aéronautique d'entretien est composée comme suit :
p. 2496— 3 membres représentant les services compétents du Ministère chargé de l'Aviation Civile dont un Président;
— 1 membre représentant l'École de l'Aviation Civile et de la Météorologie;
— 2 membres représentant l'exploitant.
Art. 6. — La section des contrôleurs de la circulation aérienne est composée comme suit :
— 3 membres représentant les services compétents du Ministère chargé de l'Aviation Civile dont un Président;
— 1 membre représentant l'association tunisienne des contrôleurs de la circulation aérienne titulaire des trois qualifications de base;
— 1 membre représentant l'exploitant chargé de la circulation aérienne.
Art. 7. — Les membres du conseil technique de discipline représentant les services compétents du Ministère chargé de l'Aviation Civile Tunis-Air l'Office des Ports Aériens de Tunisie ou de l'École de l'Aviation Civile et de la Météorologie sont nommés par décision du Ministre chargé de l'Aviation Civile.
Art. 8. — En cas de besoin le conseil de discipline peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne susceptible de l'aider dans ses délibérations.
Art. 9. — Aucun membre du conseil de discipline ne peut être désigné si ses qualifications professionnelles et son niveau universitaire et hiérarchique ne sont pas au moins égaux à ceux de la personne traduite devant le conseil.
Art. 10. — Les membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires doivent satisfaire aux mêmes conditions que pour les membres titulaires.
Art. 11. — Les personnes ayant encouru une condamnation par un tribunal repressif ou l'une des sanctions prévues par l'article 2 ci-dessus, ne peuvent faire partie du conseil de discipline. Cessent également de faire partie du conseil de discipline les membres :
— qui viennent à perdre la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés.
— qui se démettent de leur fonction;
— qui se sont absentés, sans justifications, à deux séances consécutives.
Art. 12. — Le secrétariat du conseil technique de discipline est assuré par les services compétents du Ministère chargé de l'Aviation Civile.
CHAPITRE III
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL TECHNIQUE DE DISCIPLINE
Art. 13. — Toutes infractions aux règlements aéronautiques en vigueur ou fautes techniques doivent obligatoirement être portées à la connaissance du président de la section compétente.
Art. 14. — Le président de la section compétente vérifie, après enquête, à l'agent reconnu coupable les poursuites dont il fait l'objet, lui fait connaître les griefs accumulés à son encontre et l'invite à présenter ses observations par écrit. L'agent concerné dispose, à cet effet, d'un délai de 15 jours à compter de la date de la notification des poursuites. La convocation devant le conseil de discipline doit être émise au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion du conseil, le cachet de la poste faisant foi.
Art. 15. — L'agent traduit devant le conseil de discipline peut se faire assister par un membre de l'aéronautique civile de sa spécialité ou par un avocat. Au cas où il néglige de comparaître devant le conseil, celui-ci peut passer outre et statuer valablement.
Art. 16. — Le vote des propositions du conseil technique de discipline a lieu au scrutin secret.
En cas de partage des voix, la voix du Président est propondérante.
Art. 17. — Ne prennent part au vote que les membres titulaires, et les membres suppléants, qui pour la séance considérée, remplacent des membres titulaires.
Les membres titulaires, membres suppléants, rapporteur et toutes autres personnes ayant assisté aux délibérations, sont tenus au secret professionnel.
Art. 18. — Tout membre du conseil peut, si son avis n'est pas conforme à celui de la majorité, faire consigner ses observations sur le procès-verbal de la réunion, à charge pour l'intéressé de rédiger le texte à insérer dans le procès-verbal de la réunion.
Art. 19. — Une copie du procès-verbal de la réunion du conseil technique de discipline est transmise sans pli confidentiel à l'exploitant concerné.
Tunis, le 9 septembre 1977
Le Ministre des Transports et des Communications
Abdelhamid BASSI
VU
Le Premier Ministre
HUJI VOUTHA
CONCORDS