Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 60-12 du 3 juin 1963, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu le décret N° 77-302 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales tel qu'il a été modifié et complété par les décrets n° 72-102 du 3 mai 1972 et 74-227 du 1er décembre 1974 et le n° 70-037 du 3 août 1976;
Vu le décret N° 73-209 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones;
Vu le décret N° 74-89 du 16 janvier 1974, portant création de l'École des Postes et des Télécommunications de Tunis, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 73-703 du 7 novembre 1975;
Vu l'article du 12 avril 1974, fixant l'organisation et le fonctionnement de l'École des Postes et des Télécommunications de Tunis tel qu'il a été modifié par l'article du 24 novembre 1975;
Vu l'article du 24 novembre 1975, fixant l'organisation et le fonctionnement du Cycle de formation des Facteurs des cadres particuliers des Postes, Télégraphes et Téléphones au sein de l'École des Postes et des Télécommunications de Tunis;
Sur la proposition du Ministre des Transports et des Communications.
Vu l'avis du Ministre des Finances.
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décretons :
Article Premier. — Le paragraphe 2 de l'article 40, le paragraphe 2 de l'article 47 et l'article 54 du décret sus-visé n° 72-299 du 29 septembre 1972 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 40 (paragraphe 2 nouveau). — A concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli 5 ans de services effectifs, dans le cadre d'agent d'exploitation des cadres des Postes, Télégraphes et Téléphones ou dans des grades équivalents des cadres communs exerçant au Ministère des Transports et des Communications.
Article 47 (paragraphe 2 nouveau). — A concurrence de 30% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats qui, à la date du concours ont accompli 5 ans au moins de services effectifs dans le grade de facteur des cadres des Postes, Télégraphes et Téléphones ou dans les grades équivalents des cadres communs exerçant au Ministère des Transports et des Communications.
Article 54 (nouveau). — Les facteurs sont recrutés :
1) à concurrence de 60% des emplois à pourvoir ;
a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école spécialisée en matière de Postes, Télégraphes et Téléphones ou d'un cycle équivalent et dont la scolarité a été jugée satisfaisante, conformément aux statuts de la dite école.
b) par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats qui, à la date du concours, ont poursuivi les études de la 3ème année de l'enseignement secondaire et atteint l'âge de 30 ans au plus.
p. 24952) A concurrence de 30% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats qui, à la date du concours ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade de manutentionnaires des cadres des Postes, Télégraphes et Téléphones ou dans des grades équivalents des cadres communs exerçant au Ministère des Transports et des Communications.
Les deux concours sus-visés ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
3) A concurrence de 10% des emplois mis en concours par voie de nomination directe parmi les manutentionnaires des cadres des Postes, Télégraphes et Téléphones ou les fonctionnaires des grades équivalents des cadres communs exerçant au Ministère des Transports et des Communications, âgés de 40 ans au moins, qui ont accompli 10 ans de services effectifs et qui sont inscrits à un tableau d'avancement spécial.
Art. 2. — Les Ministres des Finances, et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage
le 12 septembre 1977
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
CONSEIL TECHNIQUE DE DISCIPLINE