Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 9 septembre 1977, fixant les règlements et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement de Secrétaires d'Administration (section I : Transports)

Le Ministre des Transports et des Communications :

Vu le 31.06.1977 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnes de l'État, des infirmières publiques locales et des institutions publiques à caractère administratif.

Vu le 31.06.1977 du 9 octobre 1977, fixant le statut des autres contrats des Administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont adchété au ministre.

Vu l'arrêté du 9 août 1978, fixant les règlements et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement de Secrétaires d'Administration (Section I : Transports).

Arrête :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — Peuvent participer aux concours sur épreuves pour le recrutement de Secrétaires d'Administration au Ministère des Transports et des Communications.

a) Les candidats externes titulaires du Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme

équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

b) Les candidats internes qui, à la date du concours ont accompli 5 ans de services effectifs dans le grade de commis d'administration.

Un arrêté du Ministre des Transports et des Communications fixe le nombre des places à pourvoir la date des épreuves et celle de la clôture du registre d'inscription ainsi que le centre d'examen.

TITRE II

RÈGLEMENTS DU CONCOURS

Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er a) ci-dessus pour le recrutement de Secrétaires d'Administration doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature, établis sur papier libre, les pièces suivantes :

1) Certificat justifiant que le candidat est de nationalité Tunisienne depuis cinq ans au moins et ayant moins d'une année de date au jour du concours.
2) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut bulletin de naissance ayant moins d'une année de date au jour du concours.
3) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique ayant moins d'une année de date au jour du concours.
4) Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois de date au jour du concours.
5) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée.
6) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours.
7) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) N'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
b) Est indemne de toute affection tuberculeuse cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou qu'il en est définitivement guéri.

Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Transports et des Communications. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.

Toute candidature parvenue au Ministère des Transports et des Communications après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.

TITRE III

Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité de orales pour l'admission.

Les épreuves sont subies indifféremment soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé sur la demande de candidature.

A Epreuves écrites :

1) Une épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 3)
2) Une épreuve portant sur l'organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie (durée 2 heures, coefficient 2)
3) Une épreuve portant sur la législation financière (durée 2 heures, coefficient 2)

B Epreuves orales :

1) Interrogation sur l'organisation administrative de la Tunisie (coefficient 2)
2) Interrogation sur la législation financière (coefficient 2).

Art. 5. — Le programme des épreuves est joint en annexe au présent arrêté.

Art. 6. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Art. 7. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de 70 points pour l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum un total de 110 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 8. — Le Jury procède à la correction des épreuves et d'essai dans la limite du nombre des postes vacants la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 9. — Sauf décision contraire du Jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes. Cependant pour l'épreuve de traduction ils peuvent utiliser un dictionnaire bilingue.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tous concours ou examens ultérieurs.

Art. 10. — Sont rapportées les dispositions de l'arrêté sus-visé du 8 août 1974.

Tunis, le 9 septembre 1977

Le Ministre des Transports et des Communications
Abdellhamid ASSI

VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

ANNEXE

PROGRAMME DU CONCOURS

I. — Organisation politique :

Histoire des institutions Tunisiennes :

La Tunisie avant le protectorat, son régime.

Evolution pendant la protectorat;

L'autonomie interne;

L'organisation provisoire des pouvoirs publics;

La constitution du 1er juin 1959;

Le régime présidentiel, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire;

Les rapports des pouvoirs exécutif et législatif;

L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions);

Le Président de la République (élection, attributions, rapports avec l'Assemblée Nationale);

Le Conseil d'Etat, le conseil économique et social, le conseil supérieur de la magistrature, la haute cour;

Les droits et devoirs du citoyen.

II. — Organisation administrative :

1) Structure et organisation de l'Administration Tunisienne:

Administration Centrale, pouvoir réglementaire;

Les autorités régionales;

Les Communes;

Les conseils de gouvernorat;

Les établissements publics.

2) Le statut général de la fonction publique.

3) Les procédés et moyens d'action de l'administration.

La police administrative;

Le service public

Le domaine;

L'expropriation pour cause d'utilité publique.

III. — Organisation judiciaire

La justice civile : organisation et compétence;

Le tribunal immobilier : organisation et compétence;

Les juridictions d'exception (professionnelles, fiscales et électorales);

IV. — Législation financière

1) Le budget :

Définition du budget;

Etablissement, exécution, contrôle de l'exécution (administratif, juridictionnel) et politique, règlement du budget.

2) La Trésorerie Générale :

Rôle des services du trésor;

Les comptables du trésor;

Le recouvrement des créances de l'État;

Paiement des dettes de l'État.

3) Notions sur les ressources publiques :

Différents types de ressources, impôts, emprunt, inflation, moyens de trésorerie. Impôts : généralités, matières imposables, assiette, taux et modes de recouvrement. Le système fiscal tunisien droits d'enregistrement, droits de douane, contributions indirectes, contributions directes, les différents cédules; la contribution personnelle de l'État.

4) Les finances locales :

Le budget communal : préparation, vote, exécution, règlement.