Le Ministre de la Santé Publique :
Vu la loi N° 65-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret N° 71-560 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 77-173 du 2 mai 1975.
Arrête :
TITRES PREMIER
Dispositions Générales
Article Premier — Les attachés d'Administration, sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts :
a) à concurrence de 70% des emplois mis en concours aux candidats titulaires de deux certificats d'enseignement supérieur ou de diplômes jugés équivalents et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
b) à concurrence de 20% des emplois mis en concours aux fonctionnaires qui à la date du concours ont accompli 5 ans de services effectifs dans le grade de Secrétaires d'Administration ou de Secrétaires Sténo-dactylographes.
Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps les épreuves étant appréciées par un jury commun.
Un arrêté du Ministre de la Santé Publique fixera le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
TITRE II
Reglement du Concours
Art. 2 — Les candidats aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement d'Attachés d'Administration, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :
A/ Candidats n'appartenant pas à l'Administration.
1°) Certificat justifiant qu'ils sont de nationalité Tunisienne depuis 5 ans au moins.
2°) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique.
Ces pièces devront être datées de moins de trois mois au jour du concours.
3°) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut, un bulletin de naissance.
4°) Certificat de bonne vie et moeurs ayant moins de trois mois de date.
5°) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée :
6°) Copie dûment certifiée du ou des diplômes requis pour se présenter au concours :
7°) Certificat d'un médecin assermenté, désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique, attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse, de poliomyélite ou en est définitivement guéri.
B/ Candidats appartenant à l'Administration :
1) Attestation du Chef de Département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A, 1er à 7ème ci-dessus, figurent au dossier personnel de l'intéressé.
2) Un relevé détaillé avec pièces justificatives à l'appui des services civils et, le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé devrait être certifié par le Chef du Département.
Art. 3 — La liste des candidats admis à concourir sera définitivement arrêtée par le Ministre de la Santé Publique.
Toute candidature parvenue au Ministère de la Santé Publique après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.
TITRE III
Epreuves du Concours
Art. 4 — Le concours comporte des épreuves écrites, pour l'admissibilité et orales pour l'admission.
A. Epreuves écrites :
1) Sujet d'ordre général (durée 3 heures, coefficient 3) :
2) Organisation des pouvoirs publics et de l'Administration Publique en Tunisie (durée 2 heures, coefficient 2) :
3) Législation financière en Tunisie (durée 2 heures, coefficient 2).
4) Traduction en arabe d'un texte français pour les candidats ayant choisi de composer en langue française et traduction en français d'un texte en arabe pour les candidats composant en arabe (durée 2 heures, coefficient 1).
B. Epreuves orales :
1) Interrogation sur l'organisation politique et administrative ou la législation financière en Tunisie (durée 1/4 d'heure de préparation, coefficient 2).
2) Interrogation sur un sujet de culture générale (durée 1/4 d'heure avec 1/4 d'heure de préparation, coefficient 2).
Art. 5. — Les épreuves auront lieu indifférément et pour leur totalité soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.
Art. 6 — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
p. 2745Art. 7. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales si n'a pas obtenu pour les épreuves écrites un total de 80 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu au minimum pour l'ensemble des épreuves écrites et orales un total de 120 points.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant au sujet d'ordre général; au cas où ce sujet n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 8. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre de postes vacants mis en concours, la liste des candidats reçus classés par ordre de mérite.
Art. 9. — Le programme du concours est fixé en annexe jointe au présent arrêté.
Art. 10. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudices des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tous concours ou examens ultérieurs.
Tunis, le 29 septembre 1977
Le Ministre de la Santé Publique
Mongi KOOLI
VU
Le premier Ministre
Médi NOUMA
ANNEXE
LE PROGRAMME DES CONCOURS
A. — Organisation des pouvoirs publics et de l'Administration Publique en Tunisie
1°) Organisation politique de la Tunisie :
a) Histoire des institutions de la Tunisie :
— La Tunisie avant le protectorat, son organisation.
— Organisation des pouvoirs publics pendant le protectorat.
b) La constitution du 1er juin 1959 :
— Le régime présidentiel, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et les rapports des pouvoirs législatif et exécutif.
— L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions).
— Le Président de la République (élection, attribution, rapport avec l'Assemblée Nationale).
— Le Conseil d'Etat.
— Le Conseil Supérieur de la Magistrature.
— La Haute Cour.
— Le droit et devoirs des citoyens.
2°) Organisations Administratives de la Tunisie :
a) L'Administration Centrale :
— Les Ministères - Le Ministère de la Santé Publique (organisations des différents services).
— Les agents de l'Etat et des collectivités publiques.
— Statut général des fonctionnaires.
— Le tribunal administratif, le recours pour excès de pouvoirs.
b) L'Administration Locale :
— Les collectivités publiques locales.
— Les conseils de gouvernorat (composition, fonctionnement et attributions).
— Les autorités régionales et locales (gouverneurs, délégués et chefs de secteur).
— La loi municipale (les élections).
— La police administrative.
— l'expropriation pour cause d'utilité publique, requisition.
B. — Législation Financière en Tunisie
1°) Le Budget :
— Loi organique du budget
— Les règles du budget
— Préparation du budget, vote - exécution
— Préparation du budget, vote - exécution (engagement, liquidation, ordonnancement, paiement).
— Contrôle de l'exécution du budget
— Règlement du budget
— Règles générales de la comptabilité publique.
2°) Le Trésor :
— Rôle des services du trésor
— Les comptables du trésor
— Le recouvrement des créances de l'Etat
3°) Les ressources de l'Etat :
— Impôts, emprunts moyens de trésorerie.
4°) Les marchés :
— Commission supérieure des marchés.
— Commission départementale des marchés.
— Différentes catégories de marchés (adjudication, appels d'offre et marché de gré à gré).
5°) Les finances locales :
— Le budget des communes et des conseils de gouvernorat (élaboration - vote - approbation - exécution - règlement)
6°) Les ressources communales :
— Les différentes taxes (assiette - mode de recouvrement).