Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 29 septembre 1977, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement de Commis d'Administration

Le Ministre de la Santé Publique;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-262 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-152 du 2 mai 1972 et le décret n° 76-657 du 5 août 1976 et notamment son article 68 alinéa 2.

Arrête :

TITRE PREMIER

Dispositions Générales

Article Premier. — Les Commis d'Administration sont recrutés par voie de concours sur épreuve ouverts :

a) à concurrence de 60 pour cent des postes vacants aux candidats justifiant, soit d'un diplôme de fin d'études du premier cycle secondaire, soit d'une moyenne permettant le passage en 5ème année de l'enseignement secondaire, et âgé de 30 ans au plus à la date du concours.

b) à concurrence de 30 pour cent des postes vacants aux candidats, qui à la date du concours, ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade de hajeb.

Les deux concours ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.

Un arrêté de Ministre de la Santé Publique fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture du registre d'inscription.

TITRE II.

Règlement du concours

Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article premier ci-dessus pour le recrutement de commis d'administration doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établi sur papier libre les pièces suivantes :

A) Candidats n'appartenant pas à l'Administration.

1°) Certificat justifiant qu'ils sont de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins.

2°) Extrait de l'acte de naissance.

3°) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique.

4°) Certificat de bonne vie et mœurs.

Ces pièces doivent avoir moins de 3 mois de date au jour du concours.

5°) Copie dûment certifiée conforme à l'original du ou des diplômes permettant de se présenter au concours.

6°) Certificat d'un médecin assermenté ou d'un médecin de la santé publique attestant que le candidat :

a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.

b) Est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse au de poliomyélite ou en est définitivement guéri.

B) Candidats appartenant à l'Administration.

1°) Une attestation du chef de département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe « A » 1 à 6 ci-dessus figurent au dossier personnel du candidat.

2°) Un relevé détaillé des services civils effectifs accomplis par l'intéressé, dans le grade de hajeb.

Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir sera définitivement arrêtée par le Ministre de la Santé Publique.

Toute candidature parvenue au Ministère de la Santé Publique après le clôture du registre d'inscription est rejetée.

TITRE III.

Epreuves du concours

Art. 4. — Le concours comporte seulement des épreuves écrites. Elles sont subies pour leur totalité soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.

1°) Une rédaction d'un sujet d'ordre général (durée 2 heures, coefficient 2);

2°) Une composition portant sur des notions élémentaires relatives à l'organisation politique et administrative de la Tunisie (durée 2 heures, coefficient 2);

Un exercice d'arithmétique (durée 2 heures, coefficient 2).

Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique variant de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Art. 6. — Nul n'est déclaré admis s'il n'a pas obtenu au minimum un total de 60 points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve de la rédaction du sujet d'ordre général; au cas où cette épreuve n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 7. — Le jury du concours procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre des postes vacants au jour du concours, la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 8. — Le programme du concours est fixé en annexe ci-joint.

Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tous concours ou examens ultérieurs.

Tunis, le 29 septembre

Le Ministre de la Santé Publique
Mongi KOOLI

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

ANNEXE

Programme

I. — Organisation politique et administrative de la Tunisie :

— Le Président de la République (élection et attribution);
— L'Assemblée Nationale (élection et attribution);
— Le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
— L'Administration Centrale;
— l'Administration locale et les collectivités publiques locales.

II. — Arithmétique :

— Les quatre opérations;
— La règle de trois;
— Nombre complexes;
— Fractions, rapports et proportions.