Arrêté des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale du 13 décembre 1977, portant fixation de la rémunération soumise à retenue pour pension du personnel de l'Agence Foncière Industrielle

Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;

Vu la loi N° 39-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraites ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi N° 73-71 du 19 novembre 1973;

Vu la loi N° 50-37 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraites, institué par la loi N° 50-18 du 5 février 1959, à diverses catégories de personnels, telle qu'elle a été modifiée par le décret loi N° 70-3 du 14 septembre 1970;

Vu la loi N° 50-36 du 24 mars 1959, portant affiliation de certaines catégories de personnels, telle qu'elle a été modifiée par le décret N° 70-4 du 14 septembre 1970;

Vu la loi N° 50-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés de l'Etat ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement une participation au capital;

Vu la loi N° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,

Vu la loi N° 74-41 du 22 Mai 1974, relative à l'attribution du capital-décès;

Vu le décret N° 73-596 du 19 novembre 1973, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Industrielle;

Vu le décret N° 75-353 du 3 juin 1975, fixant le traitement global annuel des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 77-545 du 15 juin 1977, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de l'Agence Foncière Industrielle;

Arrêtent :

Article Premier. — Les émoluments des personnels statutaires de l'Agence Foncières Industrielle servis

actuellement et soumis à retenue pour pension sont fixés par référence aux indices qui définissent la rémunération soumise à retenue des personnels fonctionnaires de l'Etat conformément aux indications des tableaux ci-après.

TABLEAU DE CONCORDANCE

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1976.

Tunis, le 13 décembre 1977

Le Ministre des Finances

Mohamed FITOURI

Le Ministre de l'Economie Nationale

Abdelaziz LASRAM

VU

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

IMPOT