Le Ministre de l'Equipement;
Vu la loi N° 74-500 du 25 décembre 1974, portant création de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.
Vu les délibérations du Conseil d'Administration en date du 16 mars et 13 mai 1977, de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.
Arrête :
Article Premier. — Les immeubles faisant l'objet de travaux techniques des réquisitions de l'immatriculation foncière facultative effectués par l'Office de la Topographie et de la Cartographie sont classés en 3 catégorie :
— Les immeubles ruraux situés en dehors des limites des périmètres communaux et à caractère Agricole.
— Les terrains destinés à la construction.
— Les surfaces bâties.
Art. 2. — Les tarifs des prestations pour les travaux techniques des réquisitions d'immatriculation foncière facultative sont fixés comme suit :
1) Immatriculation foncière pour les immeubles ruraux
Taux fixe : 12 D. par hectare
2) Immatriculation foncière pour terrains destinés à la construction
Taux fixe : 0,240 D. le mètre carré
3) Immatriculation foncière pour surfaces bâties
Taux fixe : 2 D. le mètre carré.
Art. 3. — L'Office de la Topographie et de la Cartographie est rénuméré pour les travaux techniques des réquisitions d'immatriculation foncière facultative effectuées au profit des tiers par ces derniers et par l'État. Les participations respectives sont ainsi fixées pour chaque catégorie d'immeuble.
p. 112| Nature de l'Immeuble | Tarif global | Participation Etat | Participation Tiers |
|---|---|---|---|
| Immeuble ruraux à caractère agricoles destinés : | 12 D. par hectare | ||
| — aux grandes cultures céréalières et au parcours | 95 % | 5 % | |
| — aux cultures maraîchères et à l'arboriculture ... | 90 % | 10 % | |
| — Terrains destinés à la construction | 0.240 D. le mètre carré | 80 % | 20 % |
| Surfaces bâties : | 2 D. le mètre carré | ||
| — Logements ruraux et suburbains | 95 % | 5 % | |
| — Autres | 70 % | 30 % |
Art. 4. — La participation des tiers sera payée à la Caisse de l'Office au moment du dépôt de la demande d'exécution des travaux.
Tunis, le 2 janvier 1978
Le Ministre de l'Equipement
Lassaâd BEN OSMAN
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Ministère de l'Agriculture
ASSOCIATION
Por Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 2 jan vier 1978 :
Est créée une Association de Propriétaires d'OBvettes à Teboulba, Délégation de Teboulba, Gouvernorat de Monastir.