Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, conclue à Vienne le 23 juin 1977 entre la République Tunisienne et la République d'Autriche et tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage le 15 février 1978
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 10 février 1978.