Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
l'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit.
Article Premier. — Le paragraphe 2 de l'article 11 et l'article 30 de la loi n° 76-35 du 18 février 1976,
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 28 février 1978.
relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 11. — Paragraphe 2 (nouveau). — Dans les six mois qui suivent la signification du préavis le locataire doit saisir la juridiction compétente s'il entend contester la validité du congé ou s'il a l'intention de s'opposer à la demande du propriétaire, faute de quoi il est considéré comme acceptant la validité du congé ou acquiégant à cette demande et doit à l'expiration du délai indiqué dans le préavis remettre le local occupé à la disposition du propriétaire.
Art. 30. — (nouveau). — Les actions en répétition par la présente loi se prescrivent par trois ans, aucune amende civile ne peut être prononcée pour des faits remontant à plus de trois ans avant la demande.
Art. 2. — Les instances en cours à la date de publication de la présente loi restent soumises à la législation antérieure.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage le 1er mars 1978
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(INFORMATION)