Arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie du 24 mars 1978, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'Ingénieur Principal

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie,

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1966, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, tel qu'il a été modifié par les décrets N° 72-155 du 2 mai 1972 et N° 73-200 du 2 mai 1973 et notamment son article 15 nouveau;

Arrête :

Article Premier. — Le présent arrêté a pour objet de fixer le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 15 § 2 du décret sus-visé n° 71-367 du 9 octobre 1971 pour l'accès au grade d'Ingénieur Principal.

Art. 2. — Un arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie fixera le nombre des emplois à pourvoir, la date de l'examen ainsi que celle de la clôture de la liste d'inscription.

Art. 3. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie.

Art. 4. — Les candidats à l'examen prévu à l'article 1er ci-dessus doivent mentionner sur leur mandé de candidature, établie sur papier libre :

— la langue dans laquelle ils veulent subir l'examen,
— l'option choisi.

Art. 5. — L'examen comporte deux épreuves écrites et une épreuve orale.

A. — EPREUVES ECRITES :

1°) une épreuve sur un sujet d'ordre général (durée 4 heures, coef. 2),
2°) une épreuve d'ordre technique (durée 4 heures coefficient 4).

B. — EPREUVE ORALE :

un exposé oral sur une question professionnelle tirée du programme ci-joint en annexe.

Le sujet est communiqué au candidat 30 minutes à l'avance (coefficient 3).

Art. 6. — Il est attribué à chacune des épreuves écrites et orale une note chiffrée variant de 0 à 20.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.

Art. 7. — Nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de 60 points aux épreuves écrites. Aucun candidat ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 90 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale. Si plusieurs candidats ont le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve professionnelle, au cas où cette épreuve n'aurait pas départagé les candidats la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 8. — La désignation des membres du jury sera effectuée conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968. Le jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes mis au concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudice de poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.

Art. 10. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 24 mars 1978

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie

Rachid SFAR

VU

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

ANNEXE

CHAPITRE PREMIER

Formation générale

§ I. — L'Organisation Administrative de la Tunisie :

1) l'Administration Centrale : le Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie (Organisation et Attributions)
2) l'Administration Régionale et Locale - Les Gouvernorais, les Communes
3) le statut général de la fonction publique
4) les procédés et les moyens d'action de l'administration

Le service public, le domaine public, l'expropriation pour cause d'utilité publique, les marchés de travaux et de fournitures

§ II. — L'Organisation Politique de la Tunisie

1) la constitution
2) la participation des citoyens à la formation des pouvoirs publics; le corps électoral, la préparation de l'élection, le régime électoral
3) l'organisation des pouvoirs publics tunisiens : les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire

§ III. — Les Finances Publiques Tunisiennes

1) le budget, définition, principes budgétaires, nomenclature et documents budgétaires, préparation et vote du budget
2) l'exécution du budget; agents d'exécution, exécution des opérations budgétaires, les marchés publics
3) le contrôle de l'exécution; contrôle administratif, judiciaire et politique

§ IV. — Notions d'Economie Politique

1) les facteurs de production
2) les organes de production
3) les échanges
4) notions de systèmes et régimes économiques
5) notions de comptabilité nationale

CHAPITRE 2

MINES

I. — Notions sur la géographie de la Tunisie

a) Climat
b) Orographie
c) Hydrographie

II. — Notions de géologie :

a) Stratigraphie - ères géologiques
b) Tectonique

III. — Notions sur l'industrie extractive et les exploitations minières

Principales mines de Tunisie

a) Mines de plomb - zinc - spath fluor
b) Mines de fer
c) Mines de phosphates

Méthodes d'exploitation

Législation minière tunisienne

Option hygiène et sécurité minière

A) Législation minière sur l'hygiène et la sécurité dans les mines :