Arrêté du Premier Ministre du 10 avril 1978, portant création et modalités d'organisation des commissions administratives paritaires des différentes catégories de personnels du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie

Le Premier Ministre;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 60-58 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;

Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;

Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration tel qu'il a été modifié par les décrets N° 72-152 du 2 mai 1972 et N° 73-300 du 2 mai 1973;

Vu le décret N° 73-293 du 18 septembre 1972, fixant le statut particulier du personnel du Ministère de l'Economie Nationale;

Vu le décret N° 73-493 du 25 octobre 1973, fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoire;

Vu l'arrêté du 7 janvier 1976, portant création et modalités de fonctionnement des commissions administratives paritaires des différentes catégories de personnels du Ministère de l'Economie Nationale;

Vu l'Avis du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie.

Arrête :

Article Premier. — Il est créé au Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie une Commission Administrative Paritaire pour chacune des catégories de fonctionnaires indiquées ci-dessous, conformément au décret sus-visé n° 60-56 du 25 février 1960.

1ère commission :

Ingénieur Général - Chef de Laboratoire Général - Ingénieur en Chef - Chef de Laboratoire en Chef - Ingénieur Principal - Chef de Laboratoire - Ingénieur Divisionnaire - Chef de Travaux de Laboratoire Divisionnaire - Ingénieur des Travaux de l'Etat - Chef des Travaux de Laboratoire.

2ème commission :

Inspecteur Général des Affaires Economiques - Inspecteur en Chef des Affaires Economiques - Inspecteur Central des Affaires Economiques - Inspecteur Principal des Affaires Economiques - Administrateur Principal - Inspecteur des Affaires Economiques - Administrateur.

3ème commission :

Ingénieur Adjoint - Chef de Travaux Adjoint de Laboratoire - Attaché d'Inspection des Affaires Economiques - Attaché d'Administration - Contrôleur des Affaires Economiques - Secrétaire d'Administration - Secrétaire Sténo-Dactylographe - Adjoint Technique.

4ème commission :

Commis d'Administration - Agent Technique - Dactylographe.

5ème commission :

Hajeb.

Art. 2. — La composition des Commissions Administratives Paritaires susmentionnées est fixée ainsi qu'il suit :

Représentants de l'Administration : 2 titulaires
2 suppléants

Représentants du Personnel : 2 titulaires
2 suppléants

Art. 3. — Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 10 avril 1978

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA