Arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie du 20 avril 1978, portant 4ème renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit «Permis Marin du Golfe de Hammamet»

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie.

Vu le décret du 1er janvier 1959 sur les Mines;

Vu le décret du 13 décembre 1965, instituant des dispositions spéciales, pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié, ou complété;

Vu la loi N° 65-21 du 26 juin 1965, portant approbation de la Convention du Cahier des Charges et leurs annexes, signée, à Tunis le 8 juin 1964, par l'État Tunisien d'une part et PETROPAR d'autre part;

Vu la lettre du 10 mars 1967, portant transfert de l'ensemble des droits et obligations détenus par PETROPAR au profit d'ERAP;

Vu l'Avenant à la Convention sus-visée, signée le 19 Août 1971 par l'État Tunisien d'une part et les Sociétés ERAP et OeMV d'autre part, et portant cession partielle au profit de celle-ci, des droits et obligations détenus par ERAP, dans le permis Marin du Golfe de Hammamet;

Vu les arrêtés du 10 janvier 1973 et 26 avril 1975, portant respectivement deuxième et troisième renouvellement du permis sur visé au profit de ERAP et OeMV;

Vu la cession totale des droits et obligations détenus par ERAP, au profit d'ELF AQUITAINE TUNISIE, notifiée par lettre en date du 14 septembre 1975;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1977, portant cession partielle des droits et obligations détenus par ELF-AQUITAINE TUNISIE et OeMV dans le permis Marin du Golfe de Hammamet à la Société SHALI, Tunisienne de développement pétrolier, ci-après désignée TUNISHELL;

Vu la demande de concession dite «Halk El Menzel», déposée à la Direction des Mines le 26 juillet 1977 et enregistrée sous les numéros 261.739 à 261.878 inclus;

Vu la demande de 4ème renouvellement enregistrée à la Direction des Mines le 22 décembre 1977, sous les numéros 262.707 à 262.257 inclus, portant sur 551 périmètres élémentaires soit 2.204 km²;

Vu l'avis favorable du Comité Consultatif des Mines, éme lors de sa réunion du 15 février 1978;

Vu le rapport du Directeur de l'Energie;

Arrête :

Article Unique. — Est renouvelé au profit de ELF-AQUITAINE Tunisie, OeMV et Tunishell, pour une période de trois années prenant fin le 24 février 1981, inclus le permis de recherche de substances minérales de deuxième groupe, dit «Permis Marin du Golfe de Hammamet».

Le permis renouvelé, après réduction réglementaire de surface, couvre Cinq Cent Cinquante et Un (551) permis élémentaires soit deux mille deux cent quatre kilomètre carrés;

Il est délimité par les sommets définis par les numéros de repères suivants (extraits du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les Mines) :

Tunis, le 20 avril 1978

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie

Rachid SFAR

VU

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA