Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les Mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 72-24 du 27 avril 1972, portant approbation de la Convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 8 avril 1971 par l'État Tunisien d'une part et les Sociétés Canadian Industriel Gas And Oil Ltd. et T.H. Weisser K.G. d'autre part;
Vu l'arrêté du 12 août 1971, portant institution du permis Gabès - Djerba - Ben Gardane;
Vu l'arrêté du 25 Décembre 1971, portant cession partielle au profit des Sociétés Murphy et ODECO des droits et obligations détenus par CIGOL et WEISSER dans le dit permis;
Vu l'acte de cession en date du 31 décembre 1971, enregistré à la Direction des Mines et de l'Energie sous le numéro 1367 au Volume 1 du Registre de Transcription d'Actes, acte par lequel les Sociétés «MURPHY» et «ODECO» ont cédé à leur filiales, respectives à 100% Murphy Tunisia Oil Company et Odeco Tunisia Oil Company, l'ensemble de leurs droits et obligations relatifs au permis Gabès - Djerba - Ben Gardane, sous le n° 1367, sous le n° 1367, sous le n° 1367, et les conditions de l'article 1367, sous le n° 1367, et les conditions de l'article 1367, sous le n° 1367, et les conditions de l'article 1367, sous le n° 1367.
Tunis, le 20 avril 1978
La Direction des Mines et de l'Energie
Rachid SFAR
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA