Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des Animateurs de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 66-328 du 12 août 1966, portant statut du personnel du service social du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 66-128 du 3 novembre 1963 et le décret N° 66-128 du 25 mars 1966;
Vu le décret N° 66-6 du 4 janvier 1966, relatif aux jardins et clubs d'enfants;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement des Jardins d'Enfants;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Sur proposition du Ministre de la Jeunesse et des Sports;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Le présent décret a pour objet de fixer le statut particulier des Personnels éducatifs exerçant dans les Jardins d'Enfants dépendant des Départements Ministériels, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif;
Art. 2. — Les Animateurs de Jardins d'Enfants sont chargés de contribuer à l'Education des enfants de 3 à 6 ans dans des établissements appropriés et en fonction des besoins de développement de cet âge;
Ils peuvent être chargés de l'encadrement ou de l'animation de groupes dans les jardins d'Enfants ou dans une institution socio-éducative.
Ils sont également tenus de participer aux œuvres éducatives et de répondre en dehors de leur service normal à toute convocation de l'administration ayant pour objet leur formation et leur perfectionnement pédagogique et professionnel ou leur participation au déroulement des examens.
Art. 3. — Les Animateurs de Jardins d'Enfants sont nommés par arrêté du Chef du Département Ministériel dont relève leur établissement d'affectation.
Art. 4. — L'horaire hebdomadaire des Animateurs de Jardins d'Enfants est fixé à 30 heures.
Art. 5. — Les Animateurs de Jardins d'Enfants sont recrutés par voie de nomination directe parmi les titulaires du diplôme d'Animateurs de Jardins d'Enfants délivré par l'École Nationale des Cadres de la Jeunesse de Bir-El-Bey ou d'un diplôme admis en équivalence.
Art. 6. — Les agents recrutés conformément aux dispositions de l'article cinq ci-dessus sont astreints à un stage d'un an, renouvelable, une seule fois et au terme duquel ils sont après avis de la commission administrative paritaire concernée, soit titularisés, soit licenciés.
Art. 7. — Le grade d'animateurs de Jardins d'Enfants comprend dix échelons.
Art. 8. — La durée du temps moyen pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur est de deux ans trois mois. Cette durée peut être réduite de six mois pour les animateurs de Jardins d'Enfants les mieux notés ou augmentée de six mois au maximum pour ceux qui sont moins bien notés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 9. — A compter du 1er janvier 1977, les jardinières d'enfants titulaires et diplômés, en exercice à la date de la publication du présent décret, sont intégrées dans le grade d'animateur de jardins d'enfants par arrêté conjoint du Ministre de la Jeunesse et des Sports et du Ministre dont relève l'agent et ce après avis de la commission administrative paritaire concernée.
Les jardinières d'enfants diplômées non titulaires, en exercice à la date de la publication du présent décret, sont intégrées dans le grade d'animateur de jardins d'enfants après avoir subi avec succès une inspection professionnelle dont le règlement est fixé par décision du Ministre de la Jeunesse et des Sports.
Art. 10. — Sur le plan de la rémunération, les agents intégrés en vertu de l'article 9 sont rangés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieure à celui qu'ils au
p. 1393raient obtenu par avancement d'échelon normal dans leur grade d'origine.
Art. 11. — Les agents exerçant à la date de la publication du présent décret, les fonctions des jardinières d'enfants et justifiant :
- de la 3ème année de l'enseignement secondaire accomplie ;
- d'une ancienneté d'une durée minimum de huit ans, sont intégrés dans le grade d'animateurs de jardins d'enfants après avoir subi avec succès un examen professionnel dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports.
Art. 12. — L'examen professionnel prévu à l'article 10 ci-dessus aura lieu en 1978.
Les agents ayant réussi à l'examen sus-indiqué sont intégrés dans le grade d'animateur de jardins d'enfants à compter du 1er janvier 1979 et sont rangés au 1er échelon de ce grade.
Art. 13. — En cas de non participation ou d'échec à l'un des deux examens prévus aux articles 9 et 10 sus-cités, les intéressées seront éventuellement appelées à exercer d'autres fonctions.
Art. 14. — Le grade de jardinières d'enfants est supprimé.
Art. 15. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 16. — Le Ministre de la Jeunesse et des Sports et les Ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1977 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 avril 1978.
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA