Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 78-10 du 31 mars 1975, portant promulgation du Code des Eaux et notamment les articles 4 et 20 du dit Code;
Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Agriculture, de l'Equipement et de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — La Commission du Domaine Public Hydraulique prévue par les articles 4 et 20 du Code des Eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 est placée auprès du Ministère de l'Agriculture et est composée ainsi qu'il suit :
- Le Ministre de l'Agriculture ou son représentant, Président
- Un représentant du Ministère des Finances, Membre;
- Le Directeur de l'Hydraulique Urbaine au Ministère de l'Equipement, Membre;
- Le Directeur des Grands Travaux Hydrauliques au Ministère de l'Equipement, Membre;
- Le Directeur de l'Industrie au Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, Membre;
- Le Directeur de l'Energie au Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, Membre;
- Le Directeur des Affaires Foncières et de Législation au Ministère de l'Agriculture, Membre;
- Le Directeur des Ressources en Eau et en Sol au Ministère de l'Agriculture, Membre;
- Le Directeur des Etudes et Grands Travaux Hydrauliques au Ministère de l'Agriculture, Membre;
- Le Directeur du Génie Rural au Ministère de l'Agriculture, Membre;
- Le Directeur de la Production Agricole au Ministère de l'Agriculture, Membre.
Le Secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la Direction des Ressources en Eau et en Sol.
Art. 2. — La Commission du Domaine Public Hydraulique se réunit sur convocation de son Président chaque fois que le besoin s'en fait sentir et au moins une fois par an.
Elle examine les dossiers qui lui sont soumis par le Secrétariat et donne son avis technique sur toutes les questions intéressant le Domaine Public Hydraulique.
Elle peut procéder à toutes enquêtes nécessaires pour l'étude et l'utilisation domestiques, agricole et industrielle des eaux en vue du développement économique du pays.
Le Président peut inviter à la réunion, avec voix consultative, toute personne dont l'avis lui paraît utile.
Art. 3. — Les Ministres des Finances, de l'Equipement, de l'Agriculture, et de l'Industrie des Mines et de l'Energie sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 mai 1978
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
CREATION, TRANSFORMATION
ET TRANSFERT D'EMPLOIS