Décret N° 78-715 du 7 août 1978, autorisant la commune de Mahrès à contracter un emprunt à long terme de 20.000 dinars pour l'éclairage public

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 78-33 du 14 mai 1978, portant loi organique des communes;

Vu le décret N° 77-212 du 4 mars 1977, fixant l'organisation administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement;

Vu le décret du 22 février 1971, portant création d'une commune à Mahrès,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Mahrès en date du 16 et 24 février 1978,

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances.

Décretons :

Article Premier. — La commune de Mahrès est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts et de Soutien des collectivités locales un emprunt de 20.000 dinars amortissable en 20 ans à 21 taux de 2%.

Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à l'éclairage public et sera réalisé au cours de l'année 1978.

Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.

Art. 3. — Le Président de la commune de Mahrès est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 août 1978

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA