Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 13 octobre 1978, portant délégation de signature

Le Ministre de la Santé Publique;

Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des Etablissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 74-1065 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Santé Publique;

Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;

Vu le décret N° 77-416 du 28 avril 1977, chargeant Monsieur Fethi Mezghenni, administrateur conseiller, des fonctions de sous-directeur du matériel au Ministère de la Santé Publique;

Vu le décret N° 78-856 du 13 septembre 1978, portant nomination de Monsieur Fouad M'Bazza, Ministre de la Santé Publique;

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1976, Monsieur Fethi Mezghenni Sous-Directeur du Matériel, est habilité à signer par délégation du Ministre de la Santé Publique les demandes d'engagements de dépenses, les pièces justificatives des dépenses, les marchés, les lettres de commandes (Titre II) et tous documents administratifs de même nature entrant dans le cadre de ses attributions.

Art. 2. — Monsieur Fethi Mezghenni est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 octobre 1978

Le Ministre de la Santé Publique
Fouad M'BAZAA

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA