Nous, Habib Bourguiba, Président de la République que Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 56-77 du 9 juillet 1958, complétant la loi n° 58-38 du 15 mars 1956, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de Médecin, de Chirurgien Dentiste et de Vétérinaire;
Vu le décret N° 71-254 du 8 juillet 1971, relatif au statut des Médecins Vétérinaires, tel qu'il a été modifié par le décret N° 73-262 du 9 juin 1973;
Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-131 du 12 avril 1972;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, des Finances, de l'Agriculture et de la Santé Publique;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article Premier. — Le présent statut s'applique aux Médecins Vétérinaires qui exercent leurs fonctions sous le régime du plein temps au sein des différents départements ou organismes sous tutelle.
Art. 2. — Le Corps des Médecins Vétérinaires comprend les grades suivants :
1) Médecin Vétérinaire Spécialiste Principal;
2) Médecin Vétérinaire Spécialiste;
3) Médecin Vétérinaire Principal;
4) Médecin Vétérinaire.
Art. 3. — Les Médecins Vétérinaires exerçant à plein temps sont tenus notamment :
- d'assurer un minimum de 36 heures de travail à répartir sur six jours ouvrables, selon un emploi de temps approuvé par les départements de tutelle;
- de participer au service de garde pendant la nuit, les dimanches et jours fériés, contre repos compensateur ou, le cas échéant une indemnité fixée par décret.
- d'assurer les remplacements imposés par les différents congés, et ce, conformément aux dispositions du règlement intérieur de l'organisme où ils sont affectés.
- de participer à la formation professionnelle vétérinaire.
- de faire partie des jurys des examens et concours organisés par l'État.
Les Médecins-Vétérinaires employés à plein temps peuvent sous réserve de l'autorisation du Ministre concerné, souscrire des conventions avec les établissements publics ou privés dans la limite de deux conventions par Médecin-Vétérinaire.
CHAPITRE 2
Déroulement de carrière
Art. 4. — Les Médecins-Vétérinaires Spécialistes Principaux exerçant à plein temps sont recrutés par voie de concours sur épreuves parmi les Médecins Vétérinaires Spécialistes exerçant à plein temps justifiant d'une ancienneté minimum de six années dans leur grade.
Le règlement et le programme de ce concours sont fixés par arrêté du Ministre concerné.
Art. 5. — Les Médecins-Vétérinaires Spécialistes exerçant à plein temps sont recrutés par voie de concours sur épreuves parmi les docteurs en Médecine Vétérinaire titulaires de certificats d'études spéciales ou supérieures en sciences-vétérinaires ou en biologie ayant nécessité au moins trois années d'études.
Le règlement et le programme de ce concours sont fixés par arrêté du Ministre concerné.
Art. 6. — Les Médecins Vétérinaires Principaux exerçant à plein temps sont recrutés par voie de concours sur épreuves. Ce concours est ouvert aux Médecins Vétérinaires exerçant à plein temps ayant une ancienneté d'au moins six années dans leur grade.
Le règlement et le programme de ce concours sont fixés par arrêté du Ministre concerné.
Art. 7. — Les Médecins Vétérinaires exerçant à plein temps sont recrutés parmi les titulaires du Doctorat en Médecine Vétérinaire par voie de concours sur titres et travaux dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre concerné.
Art. 8. — Les questions relatives au déroulement de la carrière des Médecins Vétérinaires employés à plein temps sont soumises à l'avis d'une commission paritaire dont la composition et les attributions sont fixées par arrêté du Ministre concerné, conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 60-56 du 25 février 1960.
Art. 9. — Les Médecins Vétérinaires et les Médecins Vétérinaires Spécialistes recrutés conformément aux dispositions du présent statut sont astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés, s'ils ont fait la preuve de leurs mérites et de leurs capacités, soit astreints à une période de stage supplémentaire d'un an, soit licenciés.
N° 76 Journal Officiel de la République-Tunisienne — 10-14 Novembre 1978 Page 3165
p. 3166Art. 10. — a) — Le grade de Médecin Vétérinaire Spécialiste Principal comprend six échelons.
b) — Le grade de Médecin Vétérinaire Spécialiste comprend huit échelons.
c) — Le grade de Médecin Vétérinaire Principal comprend six échelons.
d) — Le grade de Médecin Vétérinaire comprend huit échelons.
— L'ancienneté moyenne requise pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est de deux ans.
Art. 11. — La rémunération des Médecins Vétérinaires exerçant à plein temps comporte :
— Le traitement afférent au grade
— Une indemnité de non clientèle
— Une prime de rendement.
Les montants de ces rémunérations sont fixés par décret.
Art. 12. — Les Médecins Vétérinaires exerçant à plein temps peuvent percevoir en plus de leur rémunération définie à l'article 11, des honoraires pour les expertises effectuées à la demande des autorités administratives ou judiciaires.
CHAPITRE 3
Du temporariat des Médecins Vétérinaires
Art. 13. — Les titulaires du Diplôme de Docteur en Médecine Vétérinaire peuvent être recrutés, et jusqu'aux prochains concours, en qualité de Médecins Vétérinaires Temporaires à plein temps.
Ils perçoivent dans cette position une rémunération calculée par référence à celle du Médecin Vétérinaire à plein temps classé au 1er échelon de ce grade.
Les Médecins Vétérinaires Spécialistes titulaires de certificats de spécialisation tels que définis à l'article 5 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité de Médecins Vétérinaires Spécialistes temporaires à plein temps et ce dans l'attente de prochains concours.
Ils perçoivent dans cette position une rémunération calculée par référence à celle d'un Médecin Vétérinaire Spécialiste classé au 1er échelon de ce grade.
Dans les deux cas, la période du temporaire ne peut être prorogée à l'issue de deux échecs à deux concours consécutifs.
Lors de leur admission au concours, il est tenu compte, pour le calcul de leur ancienneté, des services effectués en qualité de temporaires à raison de deux ans d'ancienneté par échelon.
Les Médecins Vétérinaires recrutés conformément aux alinéas 1 et 2 du présent article et assurant un service de garde, bénéficient d'un congé de repos compensateur ou à défaut, d'une indemnité servie dans les mêmes conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.
CHAPITRE 4
Dispositions transitoires
Art. 14. — 1) Les Médecins Vétérinaires exerçant à plein temps à la date de publication du présent décret seront soumis aux dispositions suivantes :
a) Sont versés dans le grade de Médecin-Vétérinaire Spécialiste Principal, les Médecins Vétérinaires Chefs de Laboratoires exerçant à plein temps.
b) Sont versés dans le grade de Médecin Vétérinaire Spécialiste, les Médecins Vétérinaires Assistants exerçant à plein temps et les Médecins Vétérinaires admis à des Certificats d'Études Supérieures ou Spéciales en Sciences Vétérinaires ou en Biologie ayant nécessité au moins 3 années d'études, conformément à l'article 5 ci-dessus;
c) Sont versés dans le grade de Médecin Vétérinaire Principal, les Médecins Vétérinaires en Chef exerçant à plein temps. Ils conservent, à titre personnel, leur situation indiciaire actuelle si celle-ci est supérieure à la situation indiciaire de plafond de leur nouveau grade.
d) Sont versés dans le grade de Médecin Vétérinaire les Médecins Vétérinaires exerçant à plein temps n'ayant pas de diplôme de Spécialité. Ils conservent, à titre personnel, leur situation indiciaire actuelle si celle-ci est supérieure à la situation indiciaire de plafond de leur nouveau grade.
Ces personnels seront reclassés conformément à un tableau de concordance fixé par arrêté du Premier Ministre.
2) Les Médecins Vétérinaires exerçant à mi-temps à la date de publication du présent décret peuvent opter dans un délai de 1 mois à compter de la date de publication du présent décret, soit pour le plein temps, soit pour le mi-temps. Ceux qui optent pour le plein temps seront versés compte tenu de leurs titres et diplômes dans l'un des grades prévus par les dispositions du présent statut et classés au 1er échelon du grade correspondant.
Ceux qui optent pour le mi-temps, et les Médecins Vétérinaires candidats à un poste mi-temps restent soumis au statut en vigueur à la date de publication du présent décret.
Art. 15. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 16. — Les Ministres et Secrétaires d'État intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1978, et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 novembre 1978
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA