Décret N° 78-965 du 7 novembre 1978, instituant une prime de rendement au profit des Médecins Vétérinaires exerçant à plein temps

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 72-258 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et notamment son article 2;

Vu le décret N° 74-511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la prime de redemment allouée aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 78-965 du 7 novembre 1978, relatif au statut du corps des médecins vétérinaires;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, des Finances, de l'Agriculture et de la Santé Publique;

Sur la proposition du Premier Ministre;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Il est institué au profit des Médecins Vétérinaires exerçant à plein temps une prime de rendement attribuée dans les conditions prévues par le décret sus-visé N° 74-511 du 27 avril 1974.

Art. 2. — Le taux de la prime de rendement instituée au profit de ce personnel est fixé comme suit :

Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 4. — Les Ministres et Secrétaires d'Etat intéressés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1978 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne;

Fait à Tunis, le 7 novembre 1978

P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

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