Décret N° 78-1096 du 19 décembre 1978, rapportant en partie les dispositions du décret N° 67-307 du 28 septembre 1968 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de la Marsa, des parcelles de terrains nécessaires à la construction des logements

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 78-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi N° 73-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;

Vu la loi N° 61-2 du 2 janvier 1961, prescrivant l'affectation à la construction de terrain situé dans les périmètres communs et réglementant leur altération;
Vu le décret N° 61-77 du 30 janvier 1961, pris en application de la loi sus-visée;
Vu le décret du 6 avril 1912, portant création de la commune de la Marsa;
Vu le décret N° 68-307 du 28 septembre 1968, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de la Marsa des parcelles de terrains nécessaires à la construction des logements;
Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 31 décembre 1977;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement;

Décretons :

Article Premier. — Le décret sus-visé n° 68-307 du 28 septembre 1968, est rapporté en ce qui concerne la parcelle de terrain indiquée sur le tableau ci-après :

Art. 2. — Le Président de la Commune de la Marsa est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 19 décembre 1978

P. Le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA