Nous, Habib Bourguiba, Président de la République, que Tunisienne;
Vu la loi N° 78-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi N° 73-33 du 14 mai 1975, portant loi Municipale;
Vu la délibération du Conseil Municipal de l'Ariana dans sa séance du 29 juillet 1976;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement considérant que les formalités prévues à l'article 11 de la loi sus-visée n° 78-85 ont été accomplies;
Décretons :
Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la commune de l'Ariana d'une parcelle de terrain nécessaire pour le dépôt d'ordures ménagères indiquée sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :
| NUMERO d'Ordre | NATURE DE L'IMMEUBLE | NUMERO du Titre Foncier | SUPERFICIE | NOM DES PROPRIETAIRES ou Présumés Tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Terrain nu | sans titre | 10 H | — Salah Ben Mohamed Nefiadh. — Héritiers Amor Nefiadh. — Consorts Ellazawra. |
Art. 2. — Sont expropriés tous droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle de terrain sus-visée.
Art. 3. — Le Président de la Municipalité de l'Ariana est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 décembre 1978
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
EMPRUNTS COMMUNAUX