Loi N° 78-63 du 30 décembre 1978, autorisant l'État à augmenter le capital de la Société…

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à augmenter le capital de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz (S.T.E.G.) pour un montant de 1.500.000 Dinars.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 30 décembre 1978

P. Le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

(1) Travaux préparatoires

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 29 décembre 1978.

Citer : Loi n° 78-63 du 30 décembre 1978, JORT n° 1 du 2 janvier 1979, p. 3.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Loi N° 78-63 du 30 décembre 1978, autorisant l'État à augmenter le capital de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz (S.T.E.G.) (1)

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