Loi N° 78-65 du 30 décembre 1978, modifiant l'article 98 du code de la route (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — L'article 98 du code de la route, approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 98 (nouveau). — L'homicide involontaire consécutif à un accident de la circulation commis ou causé par maladresse, négligence, inattention ou inobservation des lois et règlements est puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans et d'une amende pouvant aller jusqu'à trois mille dinars ou de l'une de ces deux peines seulement. L'emprisonnement peut atteindre cinq ans et l'amende cinq mille dinars s'il est établi que le conducteur était, lors de l'accident, sous l'empire d'un état alcoolique ou ne possédait pas le permis requis.

Celui qui, par maladresse, impéritie, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois et règlements, aura provoqué un accident de la circulation ayant entraîné des lésions corporelles pour autrui, sera puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans et d'une amende pouvant aller jusqu'à deux mille dinars, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'emprisonnement peut atteindre trois ans et l'amende trois mille dinars s'il est établi que le conducteur était, lors de l'accident, sous l'empire d'un état alcoolique ou ne possédait pas le permis requis.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 30 décembre 1978

P. Le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 29 décembre 1978.

Ministère des Affaires Etrangères

DELEGUE