Loi N° 78-64 du 30 décembre 1978, autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital de la…

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan, agissant pour le

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compte de l'Etat, est autorisé à souscrire en numéraire à l'augmentation du capital de la Société Tunisienne de Chaux pour un montant de sept cent mille dinars (700.000 D.).

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 30 décembre 1978

P. Le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

Citer : Loi n° 78-64 du 30 décembre 1978, JORT n° 1 du 2 janvier 1979, p. 3.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Loi N° 78-64 du 30 décembre 1978, autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Tunisienne de Chaux (1)

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