Arrêté du Ministre du Commerce du 2 janvier 1979, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs des Affaires Economiques

Le Ministre du Commerce;

Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1969, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 72-280 du 18 septembre 1972, fixant le statut particulier des personnels du Ministère de l'Economie Nationale et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 78-142 du 22 février 1978, fixant les attributions du Ministère du Commerce;

Vu l'arrêté du 2 janvier 1979, fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi d'inspecteurs des Affaires Economiques;

Arrête :

Article Premier, — Un concours externe et un concours interne sur épreuves sont ouverts au Ministère du Commerce pour le recrutement de dix (10) inspecteurs des Affaires Economiques.

Ce nombre pourra être augmenté en fonction des vacances réelles existant au jour du concours.

Art. 2. — Les épreuves se dérouleront le 29 janvier 1979 et jours suivants.

Art. 3. — La liste d'inscription des candidats aux concours sus-visés sera close le 10 janvier 1979.

Tunis, le 2 janvier 1979

Le Ministre du Commerce
Slaheddine BEN M'BAREK

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

Premier Ministère

REPUBLIQUE TUNISIENNE
PREMIER MINISTERE
Tunis, le 27 novembre 1978

N° 45 PM-SGG-LOFP
Le Premier Ministre
à
Messieurs les Ministres et Secrétaires d'Etat

Objet : Rémunération des chefs d'entreprises publiques

Référence : Décret N° 78-885 du 11 octobre 1978.

Le décret N° 78-885 du 11 octobre 1978 fixant le régime de rémunération des Chefs d'Entreprises Publiques abroge et remplace les dispositions du décret N° 78-524 du 1er août 1975 relatif à la rémunération des Présidents Directeurs Généraux des Offices, Sociétés Nationales et Sociétés dans lesquelles l'Etat détient une participation au capital.

La présente circulaire a pour objet d'expliciter les dispositions du décret sus-visé n° 78-885 du 11 octobre 1978 fixant le régime de rémunération de chefs d'entreprises publiques.

I. — Champ d'application :

Le nouveau régime de rémunération s'applique désormais au premier responsable de l'entreprise publique quelle que soit sa dénomination (Président-Directeur Général, Directeur Général, Directeur).

Par ailleurs seuls sont concernés par l'application du décret N° 78-588 du 11 octobre 1978 les Offices, les Sociétés Nationales et les Sociétés où l'Etat ou les Collectivités Publiques Locales détiennent directement ou indirectement une participation égale au moins à 10% du capital.

En effet dans ces entreprises publiques, l'Etat ou les collectivités publiques locales sont obligatoirement représentés dans les conseils d'administration et exercent leurs contrôles financier et technique conformément aux dispositions des articles 1er et 12 du décret du 1er avril 1948 « fixant le statut des représentants de l'Etat auprès des Sociétés et groupements dans lesquels il détient une participation en capital » tel qu'il a été modifié par le décret du 8 mai 1952.

II. — Régime de rémunération

La rémunération des chefs d'entreprises publiques telle que prévue par le décret sus-visé N° 78-885 du 11 octobre 1978 est composée d'éléments imposables, d'éléments non imposables et d'avantages en nature.

A. ELEMENTS IMPOSABLES

Le traitement de base, la prime de rendement, le 13ème mois ou la prime de bilan et l'indemnité de logement constituent les éléments imposables. À l'exception de l'indemnité de logement qui est indexée sur le classement de l'entreprise, les autres éléments sont fixés par référence à la situation administrative des chefs d'entreprises antérieurement à leur nomination à la tête de l'entreprise.

1) Le traitement de base :

a) Le traitement de base du chef d'entreprise qui a la qualité de fonctionnaire de l'Etat est égal au traitement mensuel afférent à l'échelon indiciaire de son grade d'origine;

b) Le traitement de base du chef d'entreprise appartenant aux cadres d'une entreprise publique est égal au salaire mensuel résultant de l'échelon et de la catégorie ou échelle qui sont prévus par la grille des salaires figurant au statut particulier du personnel de l'entreprise à laquelle il appartient.

c) Le traitement de base du chef d'entreprise qui n'est ni fonctionnaire de l'Etat ni employé d'une entreprise publique consiste en une rémunération mensuelle forfaitaire fixée par arrêté du Premier

Ministre sur proposition du Chef du Département qui exerce sa tutelle sur l'entreprise considérée. Cette rémunération forfaitaire est déterminée compte tenu des diplômes et de l'expérience de l'intéressé. Les dispositions du décret N° 76-843 du 23 septembre 1976 relatives à la détermination de la rémunération forfaitaire globale des chargés de la gestion seront applicables à cette catégorie d'agents.

2) La prime de rendement :

Le chef d'entreprise peut bénéficier de la prime de rendement afférente soit à son grade ou emploi d'origine s'il est fonctionnaire de l'État ou agent d'une entreprise publique soit au grade ayant servi de base pour la détermination de sa rémunération forfaitaire s'il n'est ni fonctionnaire ni agent d'une entreprise publique. Dans tous les cas, la prime de rendement est accordée dans les mêmes conditions que celles applicables à son corps d'origine ou à son grade d'assimilation.

3) Le 13ème mois ou la prime de bilan :

Il est accordé aux chefs d'entreprises à la fin de l'année un 13ème mois ou, le cas échéant, une prime de bilan égal dans l'un ou l'autre cas à la rémunération mensuelle de base telle que prévue à l'article 3 du décret sus-visé et au § I-A ci-dessus. Le treizième mois et la prime de bilan ne sont pas cumulables.

4) L'indemnité de logement :

Les chefs d'entreprises publiques bénéficient en outre d'une indemnité représentative de frais de logement.

Le taux de l'indemnité représentative de frais de logement est fixé selon la catégorie de classement de l'entreprise comme suit :

L'entreprise peut mettre à la disposition du premier responsable qui la dirige un logement nu seulement dans le cas où ce logement lui appartient à titre de propriétés à la date du 1er avril 1978.

La fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage ainsi que le gardiennage et l'entretien des dépendances du logement ne doivent pas être pris en charge par l'entreprise.

L'option pour le bénéfice du logement en nature ou de l'indemnité de logement doit être notifiée à l'autorité de tutelle qui fera mention de cette option dans l'arrêté relatif à la rémunération de l'intéressé.

Dans ce cas, le chef d'entreprise ne doit pas bénéficier de l'indemnité de logement cumulativement avec le logement en nature.

La location d'un logement par les soins de l'entreprise en vue d'être mis à la disposition du dirigeant est désormais formellement interdite.

Toutefois, les contrats de location en vigueur à la date de la mise en application du présent décret (1er avril 1978) demeurent valables jusqu'à la date prévue pour leur expiration. À cette échéance, aucun contrat de location ne pourra plus être reconduit d'une manière expresse ou tacite.

5) Indemnité pour la présidence du conseil d'administration des filiales :

Par ailleurs, le chef d'entreprise qui assure la présidence du conseil d'administration d'une ou de plusieurs filiales de son entreprise ou d'une autre entreprise bénéficie d'une indemnité forfaitaire imposable dont le taux mensuel brut est fixé à soixante-quinze dinars (75 D) quelque soit le nombre de ces filiales ou de ces entreprises.

B. — ELEMENTS NON-IMPOSABLES ET AVANTAGE EN NATURE

1) L'indemnité de représentation :

Il est accordé aux chefs d'entreprises une indemnité de représentation mensuelle en contre-partie des charges qui leur sont confiées.

Le taux de cette indemnité est fixé, suivant le classement de l'entreprise, ainsi qu'il suit :

2) Les avantages en nature :

Les avantages en nature suivants sont accordés aux chefs d'entreprises :

a) Voiture de fonction :

Une voiture de fonction d'une puissance maximale de onze (11) chevaux est mise à la disposition du chef d'entreprise.

L'acquisition et le renouvellement des voitures de fonction des chefs d'entreprises seront préalablement autorisés par le Ministre de tutelle.

Le carburant, l'entretien et les réparations, l'assurance et les taxes sont pris en charge directement par l'entreprise.

b) Prestations téléphoniques :

Le chef d'entreprise bénéficie également des prestations téléphoniques qui sont indispensables pour la marche normale de l'entreprise.

Enfin il est rappelé que la rémunération des chefs d'entreprise telle que fixée par le décret sus-visé N° 78-888 du 11 octobre 1978 est exclusive de tout autre indemnité ou avantage quelconque.

III. — ACTE DETERMINANT LA REMUNERATION DES CHEFS D'ENTREPRISES

En application des dispositions du décret N° 78-885 du 11 octobre 1978 la rémunération intégrale du chef d'entreprise doit être arrêtée par décision du Ministre chargé de la tutelle de l'entreprise concernée, faisant ressortir clairement tous les éléments composant cette rémunération, leur montant et les modalités de leur attribution.

Toute modification concernant la rémunération du chef d'entreprise doit faire l'objet d'une décision du Ministre de tutelle préalablement à son application.

Ces décisions seront soumises au visa préalable du Premier Ministre.

IV. — CLASSEMENT DES ENTREPRISES PUBLIQUES

En vue de mettre en application les dispositions du décret sus-visé N° 78-885 du 11 octobre 1978 notamment en ce qui concerne la détermination du taux de l'indemnité de logement et de l'indemnité de représentation, le classement des entreprises publiques dans l'une des catégories «A», «B» ou «C» demeure indispensable.

A cet effet un arrêté du Premier Ministre intervendra sur proposition du Ministre de tutelle et après avis de la commission de classement des Entreprises Publiques créée à cet effet au Premier Ministère en vue de reclasser les entreprises publiques telles que définies au § I ci-dessus.

Dans le cas où les propositions nécessaires n'auraient pas été faites jusqu'ici, je vous prie de prendre les mesures utiles à cet effet dans les meilleurs délais possibles.

A défaut de classement concrétisé par un arrêté du Premier Ministre suivant la procédure indiquée ci-dessus, les Entreprises Publiques sont réputées être classées dans la catégorie «C». Les montants de l'indemnité représentative de frais de logement et de l'indemnité de représentation seront déterminés en conséquence en attendant le classement définitif de l'entreprise. Les réajustements nécessaires concernant ces deux indemnités interviennent, le cas échéant, à la suite du classement de l'entreprise.

V. — RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS

Tout engagement, liquidation ou ordonnancement de dépenses afférentes à la rémunération des chefs d'entreprise qui ne serait pas conforme aux dispositions du décret sus-visé N° 78-885 du 11 octobre 1978 engage la responsabilité des ordonnateurs principaux ou secondaires.

Le Ministre des Finances (Contrôleurs Financiers) et les organes délibérants concernés sont chargés du contrôle de la gestion de ces ordonnateurs.

Messieurs les Ministres et les Secrétaires d'État sont priés de donner à leurs services, aux entreprises et établissements publics placés sous leur tutelle, les instructions nécessaires pour l'application stricte de ces mesures.

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

Ministère de l'Intérieur

AVIS D'ENQUETE

Application des dispositions de l'article 5 du décret du 10 Septembre 1943, relatif à l'architecture et à l'urbanisme.

Le Président de la commune de Tebourba a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de la Ville de Tébourba et El Bathan est élaboré à l'échelle 1/500 000 par les services du Ministère de l'Équipement et qu'il est déposé à leur intention au siège de la Municipalité durant un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Un registre spécial est mis à leur disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du 26 janvier 1956, relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la commune de Kerkennah, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire 1977 des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les habitations d'agrément de plaisance ou servant à la villégiature imposables à compter du 1er janvier 1978 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et formuler s'il y a lieu par écrit leur réclamation auprès de la commission de révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai aucune réclamation ne sera plus admise.

Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative des immeubles construits.

Le Président de la commune d'El Ain, a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires

ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées afférent à l'année 1978 (complémentaire), sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 Septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune de Soliman a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période triennale 1979 - 1981 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 Septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le président de la Commune de Dar Chaabane El Féhri a l'honneur de porter à la connaissance de MM. Les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1979-1983, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours portant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.

Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune de Touza, a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférent à l'année 1979 sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune de Sakiet Bidaier, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations des recensements supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés et imposables à compter du 1er janvier 1978 sont déclarées provisoirement closes.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie

AVIS D'ENQUETE

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la ligne 90 KV reliant Sidi Salem et Oued Zarga.

Le tracé de cette ligne indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à compter de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du gouvernorat de Béja où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

AVIS D'ENQUETE

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la ligne 17 KV reliant Gafsa et Oum Lagsab.

Le tracé de cette ligne indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à compter de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du gouvernorat de Gafsa où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

AVIS D'ENQUETE

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la ligne 17 KV alimentant en énergie électrique le village de Tamezred (Ancienne Matmata).

Le tracé de cette ligne indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à compter de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du gouvernorat de Gabès où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

(Décret N° 68-88 du 22 mars 1968
Code du Travail, art. 293 à 324)

AVIS AU PUBLIC

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la direction de l'industrie, le 19 octobre 1978, Monsieur Moncef Bouzgarrou, demeurant à Bir Kassaa, Ben Arous, agissant comme Président [Directeur Général de la S.I.T.E.S. (Bir Kassaa) Filiale de la SOGITEX, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à Bir Kassaa, gouvernorat de Tunis, délégation de Djebel Djelloud, omdat de Ben Arous, une usine d'industrie textile de 2ème catégorie.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le directeur de l'industrie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), le gouverneur de Tunis ou le président de la municipalité de Ben Arous, pendant le délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la municipalité.

AVIS AU PUBLIC

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie, le 30 novembre 1978 la Société Shell, demeurant à Tunis, Place de l'Afrique N° 24 et 26 agissant pour son compte sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à : Tunis angle Avenue Bourguiba un Ets classé de 2ème catégorie consistant en un dépôt d'hyres conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), de Tunis, pendant le délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

AVIS AU PUBLIC

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie, le 30 novembre 1978, la Société Shell de Tunisie, demeurant à Tunis, 24-26 Place de l'Afrique, agissant pour son compte sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à : l'Ariana route M.G. 31 un Etablissement classé de 2ème catégorie consistant en un dépôt d'hyres, conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), le Gouverneur de Tunis ou le Président de la Commune de l'Ariana, pendant le délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

AVIS AU PUBLIC

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie, le 18 octobre 1978 la Société Shell de Tunisie, demeurant à Tunis, 24-26 Place de l'Afrique agissant pour son compte sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à : Soliman un Ets classé de 2ème catégorie consistant en un dépôt d'hyres conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), le Gouverneur de Nabeul, le Président de la Commune de Soliman, pendant le délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

AVIS AU PUBLIC

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie, le 18 octobre 1978 la Société Shell de Tunisie demeurant à Tunis, 24-26 Place de l'Afrique agissant pour son compte sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à : Béja un Ets classé de 1ère catégorie consistant en un dépôt d'hyres conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), le Gouverneur de Béja ou le Président de la Commune de Béja, pendant le délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

PROTECTION DE LA PROPRIÉTE INDUSTRIELLE

SERVICE DE COMMERCE
BREVETS D'INVENTION