Arrêté du Ministre du Commerce du 2 janvier 1979, portant règlement et programme de deux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteur des Affaires Economiques

Le Ministre du Commerce;

Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1966, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 72-282 du 16 septembre 1972, fixant le statut particulier des personnels du Ministère de l'Economie Nationale et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 70-142 du 22 février 1970, fixant les attributions du Ministère du Commerce;

Arrête :

Article Premier. — Les inspecteurs des Affaires Economiques sont recrutés :

a) à concurrence de 70% par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats externes titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;

b) à concurrence de 20% des emplois mis en concours par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats appartenant au Ministère du Commerce ayant accompli 5 ans de services effectifs au moins dans le grade d'attaché d'inspection des Affaires Economiques.

Un arrêté du Ministre du Commerce fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription un mois avant le déroulement des épreuves.

Art. 2. — Les 2 concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier Ministre.

Art. 3. — Les candidats aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :

A — Pour les candidats externes :

1) Un certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins, ou la copie d'un décret justifiant qu'il a été relevé totalement ou partiellement de ses incapacités conformément aux dispositions du code de la nationalité;

2) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut d'un bulletin de naissance;

3) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours;

4) Une pièce établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée;

5) une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;

6) un certificat médical délivré par un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :

a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;

b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.

7) La liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des options ouvertes par les dispositions de l'article 5 du présent arrêté.

B — Pour les candidats internes :

La demande du candidat doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) une attestation du chef du département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A (1er à 6ème) figurent au dossier personnel de l'intéressé;

2) un relevé détaillé avec pièces justificatives à l'appui des services civils et le cas échéant militaires accomplis par l'intéressé; ce relevé doit être certifié par le chef du département;

3) la liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des options ouvertes par les dispositions de l'article 5 du présent arrêté;

4) une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de la nomination du candidat dans son grade actuel.

Art. 4. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre du Commerce après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date du déroulement des épreuves.

Toute candidature parvenue à la direction des services administratifs et financiers du Ministère du Commerce après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste faisant foi.

Art. 5. — Le concours comporte des épreuves écrites, pour l'admissibilité et des épreuves orales pour l'admission.

A — Concours ouvert aux candidats externes :

a) Epreuves écrites :

1) une composition portant sur un sujet de culture générale;

2) une composition portant au choix du candidat sur un sujet tiré des programmes de droit public général ou de sciences économiques;

3) une composition sur la législation financière.

b) Epreuves orales :

1) un exposé oral sur un sujet d'ordre général suivi d'une discussion avec le jury;

2) une interrogation sur le droit public pour les candidats ayant opté aux épreuves écrites pour l'épreuve de sciences économiques, et une épreuve de sciences économiques pour les candidats ayant opté à l'écrit pour l'épreuve de droit public.

Le programme de ces épreuves est fixé à l'annexe 1.

B — Concours ouvert aux candidats internes :

a) Epreuves écrites :

1) épreuve portant sur un sujet d'ordre économique ou social, sur l'organisation politique, administrative ou judiciaire de la Tunisie, Le candidat aura la faculté de traiter l'un des sujets qui lui sont soumis;

2) analyse et étude critique d'un texte législatif ou réglementaire remis aux candidats;

3) rédaction d'une note ou d'un rapport sur une question de service.

Le candidat aura la faculté de choisir un sujet parmi ceux qui lui sont proposés.

b) Epreuves orales :

1) une interrogation portant sur la géographie économique de la Tunisie;

2) une interrogation sur une question professionnelle tirée du programme ci-joint en annexe I et II.

Le programme de ces épreuves écrites et orales est fixé en annexe I et II.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés comme suit :

Art. 6. — Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française.

Néanmoins les candidats sont tenus de traiter, à l'écrit, l'une des trois premières épreuves dans une langue autre que celle choisie par le candidat pour rédiger les deux autres épreuves.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des § 1 et 2 du présent article.

Art. 7. — Sauf décision contraire du jury les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimés par un nombre variant de 0 à 20. Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arithmétique de ces 2 notes.

Toute note inférieure à six (6) avant l'application des coefficients est éliminatoire.

Art. 8. — Sauf décision contraire du jury nul n'est jamais à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de 100 points pour l'ensemble des épreuves écrites. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de 140 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve de culture générale.

Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera accordée au plus ancien pour les candidats internes et au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 9. — La désignation des membres du jury sera effectuée conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 68-12 du 3 juin 1968. Le jury ainsi constitué procède à la correction des épreuves écrites, fait passer aux candidats admissibles les épreuves orales et dresse dans la limite du nombre total des postes mis au concours, la liste de classement par ordre de mérite des candidats qui seront proposés pour être nommés dans un emploi d'inspecteur des affaires économiques.

Art. 10. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles, les épreuves orales.

Art. 11. — Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni des livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Sans préjudice de poursuite pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratif ultérieur.

Tunis, le 2 janvier 1979

Le Ministre du Commerce
Slaheddine BEN M'BAREK

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

ANNEXE I

I. — Sujet de culture générale

II. — Droit public

A) DROIT CONSTITUTIONNEL

1) Droit constitutionnel : théorie générale :

• La notion d'Etat. Théorie de la souveraineté
• Les diverses formes d'Etat : Etats unitaires, confédération et fédération d'Etat;
• Les systèmes électoraux;
• Les notions essentielles sur le régime des libertés publiques;
• Le contrôle de la constitutionnalité des lois;
• Les diverses formes de gouvernement;
• Les régimes parlementaires;
• Les régimes présidentiels;
• Le régime politique suisse;
• Les démocraties populaires : fondements idéologiques et structures du gouvernement;

2) Organisation politique de la Tunisie :

a) Histoire des institutions tunisiennes :

• La Tunisie avant le protectorat, Son organisation;
• Evolution pendant le protectorat;
• L'autonomie interne;
• L'organisation provisoire des pouvoirs publics

b) La constitution du 1er juin 1959 :

• Le régime présidentiel, les pouvoirs législatifs, exécutif et judiciaire, les rapports des pouvoirs exécutif et législatif;
• L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions);
• Le Président de la République (élection, attributions, rapports avec l'Assemblée Nationale);
• Le Conseil d'Etat, le conseil économique et social, le conseil supérieur de la magistrature, la haute cour;
• Les droits et devoirs du citoyen;

B. DROIT ADMINISTRATIF TUNISIEN

1) L'organisation administrative :

• Centralisation, décentralisation, déconcentration;
• L'administration centrale;
• L'administration locale et les collectivités politiques locales, établissements publics et groupements professionnels : formes classiques et formes nouvelles des services publics;
• Les entreprises nationalisées;
• Les sociétés d'économie mixte;

2) L'action administrative :

• Les agents de l'Etat et des collectivités publiques;
• Le statut général des fonctionnaires;
• Les contrats administratifs et les marchés publics;
• Le domaine de l'Etat;
• La police administrative; procédés de la police administrative;
• Contrôle du pouvoir de police; prérogatives de l'administration.

3) La responsabilité de l'Etat et de ses agents :

• Les voies de fait;

4) La juridiction administrative :

• Les tribunaux administratifs, élément de droit comparé, les recours devant la juridiction administrative et le contrôle juridictionnel de l'administration;
• Les conflits de juridiction spécialisés;

III. Sciences économiques

1) Données physiques et humaines de l'activité économique :

• Ressources naturelles : denrées vitales et matières premières, leur répartition géographique;
• Problème démographique : généralités, répartition et structure de la population;
• Problèmes démographiques de la Tunisie;
• Ressources naturelles de la Tunisie.

2) L'organisation de l'activité économique :

Le capitalisme de petites unités et le libéralisme économique;

Le capitalisme des groupes et l'intervention de l'État : concentration, trusts, cartels, groupes économiques;

Les cadres juridiques de la planification, planification souple, planification dirigée;

L'organisation économique de la Tunisie.

3) Les échanges internes :

Marchés et prix;

La monnaie : son histoire, ses formes modernes;

Le crédit et le système bancaire;

4) Les relations économiques internationales :

Les transactions commerciales : accords commerciaux et tarifs douaniers;

Les règlements monétaires; le change et l'équilibre de la balance des paiements;

Histoires des échanges internationaux au XIXème et au XXème siècle.

5) La répartition du revenu national :

Le salaire;

L'intérêt;

Le profit.

6) Les fluctuations économiques :

Le cycle économique;

Les politiques anti-cycliques depuis la « Grande Dépression » (1929).

IV. Législation financière tunisienne

1) Notions générales sur les finances tunisiennes depuis 1870;

2) Le budget de l'État et des collectivités publiques :

Elaboration du budget : préparation. Vote. Promulgation. Modification et règlement;

Exécution de la dépense et contrôle de l'exécution;

Règles générales de la comptabilité publique.

3) Le trésor :

Rôle des services du trésor;

Les comptables du trésor, responsabilité des comptables du trésor;

Recouvrement des créances de l'État, prescriptions quadriennales.

4) Les ressources publiques :

Différents types de ressources : impôts, emprunts, moyens de trésorerie;

L'impôt : généralités, matières imposables, assiette, taux, modes de recouvrement;

Le système fiscal tunisien : droits d'enregistrement. Droits de douane;

Contributions indirectes, contributions directes, les différentes cédules;

La contribution personnelle d'État.

5) Budget des collectivités locales et établissements publics :

ANNEXE II

1) Importations :

Marchandises soumises à la prohibition générale d'entrée et importées sous couvert de licences d'importation;

Régime de droit commun;

Régime exceptionnel;

Marchandises libérés à concurrence de contingents et importées sous couvert de licence;

Importations liées à des exportations;

Règlement financier des importations;

Relation entre l'administration et les importateurs.

2) Exportations :

Marchandises soumises à la prohibition générale de sortie et exportées sous couverts de licences d'exportation;

Régime de droit commun;

Régime exceptionnel;

Marchandises exportées sous couvert de déclaration d'exportation : engagements de change ou engagement de rapatriement;

Exportations soumises à des régimes particuliers;

Règlement financier des exportations;

Relation entre d'administration et les exportateurs;

Budget - devises (préparation - établissement - exécution);

Autorisations annuelles d'importation (bénéficiaire - établissement et examen des demandes - contrôle de l'utilisation);

Certificat d'importation (champ d'application) - établissement utilisation et contrôle).

Accords commerciaux (préparation - établissement - gestion) organisations internationales et régionales (CNUCED - GATT - C.E.A. - Ligue Arabe - PNUD et CNUDI).

Relations de la Tunisie avec les organisations internationales et régionales;

Commerce de distribution (conditions d'exercice - l'agrément, mode de répartition des bénéfices);

Approvisionnement du pays (production et importation) :

Commerce des boissons alcoolisées;

Activités commerciales exercées par les personnes physiques ou morales de nationalités étrangères.

Conjoncture des prix :

Régimes de fixation des prix (la taxation - l'homologation - l'auto-homologation la liberté contrôlée - la liberté totale);

La fixation des prix de revient et des prix de vente :

1) Au stade de la production, des produits fabriqués ou transformés localement :

2) Au stade de la distribution, des marchandises soumises à l'auto-homologation :

Régime de fixation des taux de marque applicables sur les prix de revient de certains produits et marchandises soumis au régime de l'auto-homologation;

Réglementation de la répression des fraudes (décret du 10 octobre 1919 et textes subséquents);

Réglementation des poids et mesures (décret du 27 juillet 1909);

Taux des taxes de vérification et de poinçonnage.