Ministère des Affaires Etrangères

Décret N° 79-8 du 2 janvier 1979, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière d'Habitation d'immeubles sis à Bizerte nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation

Publié au Journal Officiel n° 2 du 5 janvier 1979, page 69

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 75-05 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi N° 75-31 du 14 avril 1975, relative à l'aménagement des zones touristiques industrielles et d'habitation.

VLIE

VU le décret N° 74-33 du 31 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière d'Habitation;

Vu l'avis du Ministre de l'Equipement;

Sur proposition du Président Directeur Général de l'Agence Foncière d'Habitation;

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière d'Habitation les parcelles de terrain sises à Bizerte d'une superficie totale approximative de 9 h. 98 a. 10 ca. et nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation, teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

p. 70

PARCELLES NON IMMATRICULEES

N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur le planSituation des parcellesNATURE des parcellesSuperficie approximative à acquérirNoms des propriétaires ou presumés tels
115 bisBizerteTerrains de culture0ha 20a 20caGuerfali Mansour
232»»0ha 27a 20caDabdah Hamouda
333»»0ha 63a 59caH'nan Abderrahmane
435»»0ha 52a 38caHéritiers Slimane S'balhi
536»»0ha 35a 95caH'nan Mohamed
637»»1ha 83a 17caDjerbi Said
738»»0ha 85a 83caMohamed El Kharbeche
861»»0ha 23a 40caMelljebtou Béchir
962»»0ha 13a 70caBouchaara Sadok
1063»»0ha 22a 88caHéritiers H'maid Lazam
1164»»0ha 21a 45caGuerfali Mekki et consorts
1265»»0ha 17a 91caZrilli Abdallah
1366»»0ha 29a 29caHéritiers Salah Ben Said
1467»»1ha 48a 84caHéritiers Brahim Mattali
Héritiers Jilani Lazam
Aouicha Bent Mohamed
Aouicha Bent Mohamed
Lazam
Zohra Bent Mohamed La-zam
1567 bis»»51a 93caHéritiers Haj El Fouchali
1672»»0ha 67a 11caHéritiers Haj Mohamed Serij
1773»»0ha 86a 37caLaamouri Habib
1875»»0ha 46a 68caGuerfali Mekki et consorts

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le Président-Directeur Général de l'Agence Foncière d'Habitation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 2 janvier 1979

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

D

X = 8G 62' 24"
Y = 38G 59' 65"

E

X = 8G 62' 24"
Y = 38G 59' 10"

F

X = 8G 61' 45"
Y = 38G 59' 00"

G

X = 8G 61' 45"
Y = 38G 59' 65"

Tunis, le 2 janvier 1979

Le Ministre de l'Equipement

Lassaad BEN OSMAN

VU

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

Citer : Décret n° 79-8 du 2 janvier 1979, JORT n° 2 du 5 janvier 1979, p. 69.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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