Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Pendant une période d'une année à compter de la date de promulgation de la présente loi, pourront être pris en compte dans la constitution du droit à pension et la liquidation de
la pension des agents tributaires de la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite, les périodes de services effectifs à plein-temps et rémunérés accomplis après l'âge de dix-huit ans au sein du Parti Socialiste Destourien et des organisations nationales et notamment l'UGTT, l'UTICA, l'UNAT, l'UGET et l'UNFT.
Art. 2. — Cette prise en compte est subordonnée :
1°/ Au versement par les intéressés de la retenue légale calculée sur la base des éléments de rémunération soumis à retenue pour pension et afférents à l'indice d'intégration dans l'un des corps régis par la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959 ;
2°/ Au paiement par l'organisme employeur de la subvention correspondante, prévue à l'article 8 de la loi susvisée n° 59-18 du 5 février 1959.
Le versement de la retenue légale peut être échelonnée à la demande de l'intéressé, dans les conditions prévues par la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959.
Art. 3. — Au-delà de la période d'une année, prévues à l'article premier de la présente loi, la prise en compte des services effectués auprès des organisations nationales et admise pour les agents qui s'affilieraient à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale, après la promulgation de la présente loi, sous réserve qu'ils n'aient pas dépassé l'âge de cinquante ans au moment de leur affiliation.
Cette validation sera réalisée dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959.
Art. 4. — La loi n° 75-31 du 28 avril 1975 relative au régime de retraite de certains fonctionnaires est abrogée.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 7 mars 1979
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
Rectificatif à apporter au titre de la loi n° 79-4 du 25 janvier 1979, portant ratification de l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale conclue le 17 décembre 1965, entre la Tunisie et la France.
Au lieu de :
La convention centrale sur la sécurité sociale.
Lire :
La convention générale sur la sécurité sociale.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 28 février 1979.
Premier Ministère
(PLAN)